SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 495 - 1 Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l'un de ses héritiers. |
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1 | Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l'un de ses héritiers. |
2 | Le renonçant perd sa qualité d'héritier. |
3 | Le pacte est, sauf clause contraire, opposable aux descendants du renonçant. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial. |