SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 51 - 1 La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l'eau, calculée d'après les hauteurs de chute et les débits utilisables.69 |
|
1 | La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l'eau, calculée d'après les hauteurs de chute et les débits utilisables.69 |
2 | La hauteur de chute utilisable est définie par la différence des niveaux d'eau mesurés entre la prise d'eau et le point de déversement dans le cours d'eau public. |
3 | Sont considérées comme débits utilisables les quantités d'eau débitées effectivement par le cours d'eau, jusqu'à concurrence du débit maximum que peuvent absorber les installations prévues dans la concession. |
4 | Le Conseil fédéral édicte les dispositions de détail nécessaires. |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 21 - 1 Les usines hydrauliques doivent être établies conformément aux prescriptions fédérales et cantonales sur la police des eaux. |
|
1 | Les usines hydrauliques doivent être établies conformément aux prescriptions fédérales et cantonales sur la police des eaux. |
2 | Avant le commencement des travaux, les plans des usines sont soumis à une enquête publique avec délai d'opposition convenable. |
3 | Sur les cours d'eau corrigés à l'aide de subventions fédérales, l'établissement des usines est subordonné à l'autorisation du département.29 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 51 - 1 La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l'eau, calculée d'après les hauteurs de chute et les débits utilisables.69 |
|
1 | La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l'eau, calculée d'après les hauteurs de chute et les débits utilisables.69 |
2 | La hauteur de chute utilisable est définie par la différence des niveaux d'eau mesurés entre la prise d'eau et le point de déversement dans le cours d'eau public. |
3 | Sont considérées comme débits utilisables les quantités d'eau débitées effectivement par le cours d'eau, jusqu'à concurrence du débit maximum que peuvent absorber les installations prévues dans la concession. |
4 | Le Conseil fédéral édicte les dispositions de détail nécessaires. |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 51 - 1 La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l'eau, calculée d'après les hauteurs de chute et les débits utilisables.69 |
|
1 | La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l'eau, calculée d'après les hauteurs de chute et les débits utilisables.69 |
2 | La hauteur de chute utilisable est définie par la différence des niveaux d'eau mesurés entre la prise d'eau et le point de déversement dans le cours d'eau public. |
3 | Sont considérées comme débits utilisables les quantités d'eau débitées effectivement par le cours d'eau, jusqu'à concurrence du débit maximum que peuvent absorber les installations prévues dans la concession. |
4 | Le Conseil fédéral édicte les dispositions de détail nécessaires. |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 51 - 1 La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l'eau, calculée d'après les hauteurs de chute et les débits utilisables.69 |
|
1 | La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l'eau, calculée d'après les hauteurs de chute et les débits utilisables.69 |
2 | La hauteur de chute utilisable est définie par la différence des niveaux d'eau mesurés entre la prise d'eau et le point de déversement dans le cours d'eau public. |
3 | Sont considérées comme débits utilisables les quantités d'eau débitées effectivement par le cours d'eau, jusqu'à concurrence du débit maximum que peuvent absorber les installations prévues dans la concession. |
4 | Le Conseil fédéral édicte les dispositions de détail nécessaires. |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |
SR 721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) RDE Art. 22 - 1 La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
|
1 | La redevance maximum des usines avec accumulation est déterminée comme si ces usines étaient exploitées au fil de l'eau. Si toutefois, grâce à l'accumulation, la production effective dépasse les possibilités de production ainsi déterminées, il sera tenu compte de ce supplément de force théorique. Au lieu de cette production, les débits utilisés peuvent servir de base. |
2 | et 3 ...16 |