BGE-64-II-24

S. 24 / Nr. 6 Obligationenrecht (f)

BGE 64 II 24

6. Extrait de l'arrêt de la Ire Section civile du 30 mars 1938 dans la cause
Fonjallaz contre Nicole, Union de presse socialiste des cantons de Genève et
Vaud, Imprimeries populaires de Lausanne et Genève et Choux dit Sarrol.


Seite: 24
Regeste:
Atteinte aux intérêts personnels, par la voie de la presse (art. 49
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 49 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
CO).
Responsabilité de l'éditeur et de l'imprimeur (art. 55
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 55 - 1 Die Organe sind berufen, dem Willen der juristischen Person Ausdruck zu geben.
CC et 50 CO).

Responsabilité de l'Union de presse socialiste et des Imprimeries populaires.
La première de ces sociétés est l'éditeur du journal «Le Travail». La seconde
en est l'imprimeur.... Aux termes de l'art. 55
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 55 - 1 Die Organe sind berufen, dem Willen der juristischen Person Ausdruck zu geben.
CC, ces sociétés sont
responsables, sans disculpation possible, de la faute de leurs organes. Elles
ne contestent d'ailleurs pas leur qualité pour défendre.
Cela avec raison. Il est en effet certain que les organes de ces deux sociétés
ne pouvaient pas ne pas voir, en tout cas après le premier article paru dans
«Le Travail», que ce journal s'engageait dans une campagne qui porterait
gravement atteinte aux intérêts personnels du demandeur, que les sources
d'information du «Travail» étaient loin d'être sûres et qu'ainsi il y avait
pour elles urgence à arrêter la campagne, si elles ne voulaient pas se rendre
complices de cette atteinte illicite. Les deux sociétés défenderesses
n'établissent pas qu'elles aient tenté quoi que ce soit dans ce sens.
Leur faute est d'autant plus grave qu'il ne s'agit pas d'un article isolé, qui
aurait pu échapper à la vigilance de l'éditeur et de l'imprimeur et dont on ne
saurait leur tenir rigueur (ainsi que cela a été le cas pour la Société
«Sonor» dans l'affaire Fabre c. Imprimeries populaires jugée le 23 mars 1938,
RO 64 II p. 14). La campagne a duré plus de deux mois, et, dès le premier
jour, elle apparaissait à tout homme sensé, sinon comme entièrement de
mauvaise foi. du moins comme des Plus imprudentes.

Seite: 25
D'autre part, les deux sociétés défenderesses ne pouvaient pas ignorer non
plus que «Le Travail» n'en était pas à sa première diffamation. Le demandeur a
énuméré dans ses mémoires toutes les condamnations de Nicole de ce chef, et
ses allégations n'ont pas été contestées par les défendeurs... Les sociétés
défenderesses ne pouvaient pas l'ignorer. En n'intervenant pas pour arrêter la
campagne diffamatoire contre le demandeur - éventuellement, pour l'imprimeur,
en ne se réservant pas un droit de veto à l'égard d'un journal tel que «Le
Travail» -, elles ont commis une faute grave qui engage leur responsabilité.
La responsabilité des quatre défendeurs étant engagée en raison d'une faute,
soit d'une faute personnelle, soit d'une faute de leurs organes, il est
inutile d'examiner si l'art. 55
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 55 - 1 Der Geschäftsherr haftet für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat, um einen Schaden dieser Art zu verhüten, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.30
CO est applicable. Par leur faute commune, ils
ont causé ensemble un dommage à autrui. Il est indifférent que ce soit
intentionnellement ou par négligence et qu'il s'agisse simplement, de la part
de certains d'entre eux, d'une complicité au sens civil du mot. Ils sont ainsi
solidairement responsables en vertu de l'art. 50
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 50 - 1 Haben mehrere den Schaden gemeinsam verschuldet, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, so haften sie dem Geschädigten solidarisch.
CO (BECKER, art. 50/6 d, VON
TUHR, § 51; RO 25 II 823).