BGE-63-II-221 - 1937-01-01 - DTF - Diritto civile - Circulation routière. (Art. 20, 25, 26, 37 LA; 46 OLA). Il n'est pas indispensable de prévenir d'un...

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA)

Art. 20 [1]

Ai fini di migliorare la sicurezza aerea, il Consiglio federale predispone un sistema di segnalazione degli eventi particolari nel settore dell'aviazione. Agli infortuni e agli incidenti gravi nel settore dell'aviazione si applica l'articolo 23 capoverso 1. [2]

Per l'approntamento del sistema di segnalazione il Consiglio federale si ispira al diritto dell'Unione europea. [3]

Il Consiglio federale può prevedere la rinuncia all'apertura di un procedimento penale nei confronti degli autori della segnalazione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2006 1989, 2007 915; FF 2005 3479).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5607; FF 2016 6401).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5607; FF 2016 6401).

S. 221 / Nr. 48 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 63 II 221

48. Extrait de l'arrêt da la I re Section civile du 22 juin 1937 dans la cause
Ferro contre Campanini.

Regeste:
Circulation routière. (Art. 20 , 25 , 26 , 37 LA; 46 OLA). Il n'est pas
indispensable de prévenir d'un dépassement lorsque la route est libre et
suffisamment large pour opérer cette manoeuvre sans mettre en danger la
circulation, mais il faut que celui qui dépasse prenne le plus possible à
gauche. Commet une faute le cycliste qui ne tient pas le plus possible sa
droite et la ligne droite.

Le 28 décembre 1933, vers midi et demi, Hector Ferro montait à motocyclette la
rampe de St-George à Genève, qui a une déclivité de 3 à 4%; la chaussée, large
de 7 à 8 m., était rendue glissante par la neige. A une distance d'environ 80
m. au-dessus du pont, Ferro voulut doubler le cycliste Joseph Campanini en
passant à 30-40 cm. sur sa gauche; mais à cet instant Campanini fit un léger
crochet à gauche; entrés en collision, Ferro et Campanini

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tombèrent sur la route; le cycliste sortit indemne de l'accident, le
motocycliste subit une fracture du crâne dont il n'est pas remis. Tous deux se
rejettent la faute de la rencontre: Campanini accuse Ferro de ne pas avoir
signalé son approche et son intention de dépasser et d'avoir passé trop prés
de la bicyclette qu'il a accrochée. Ferro reproche à Campanini d'avoir fait un
écart à gauche et provoqué ainsi la collision.
Atteint d'une incapacité totale de travail, Ferro a réclamé en définitive à
Campanini 67103 fr. de dommages-intérêts.
Le défendeur a conclu au rejet de la demande.
Tandis que le Tribunal de première instance de Genève a mis deux tiers de la
responsabilité à la charge du défendeur, la Cour de Justice civile du canton
de Genève ne lui a imputé qu'un tiers de la responsabilité et, par arrêt du 16
février 1937, a condamné Campanini à payer à Ferro la somme de 18958 fr. 30
avec intérêts de droit.
Les deux parties ont recouru en réforme au Tribunal férdéral
Considérant en droit:
La seule question discutable est celle du partage de la responsabilité, au
sujet de laquelle les premiers juges et les juges d'appel ont divergé
d'opinion. Il faut d'emblée donner raison à la Cour de Justice civile dans la
mesure où, contrairement à l'avis des premiers juges, elle a considéré la
responsabilité du demandeur lui-même comme engagée au premier chef. Non
seulement le motocycliste a causé l'accident (art. 37 LA) mais il s'est de
plus rendu coupable d'une faute lourde en dépassant le cycliste sans prendre
la moindre précaution. On peut encore à la rigueur l'excuser de ne pas avoir
donné de signal pour avertir le défendeur, car la sécurité de la circulation
ne l'exigeait pas impérieusement (article 20 LA), le trafic n'étant pas dense
et Ferro disposant sur sa gauche d'un espace de 3 à 4 m., amplement suffisant
pour manoeuvrer sans risque de collision.

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En revanche, le demandeur est impardonnable d'avoir négligé la mesure
prescrite par les art. 25 al. 1 , 26 al. 4 LA et 46 al. 3 OLA, et commandée par
la prudence la plus élémentaire: il n'a pas «observé la distance appropriée»,
lors du dépassement (cf. STREBEL note 31 et BUSSY note 5 sur art. 26 LA).
Cette distance devait être d'autant plus grande dans le cas particulier que le
demandeur n'avait pas donné de signal d'avertissement et allait dépasser un
cycliste qui montait «une pente relativement raide» (4% environ) «sur une
chaussée rendue glissante par la neige» (constatations du juge du fait) en
sorte que, vu l'équilibre instable de la bicyclette, des changements de
direction étaient à craindre. Or, au lieu de prendre le plus possible à
gauche, le motocycliste a voulu passer à une distance de 30-40 cm. du
défendeur, créant ainsi le danger d'accrochage au moindre écart de la
bicyclette.
Quant au défendeur, le seul reproche que la Cour d'appel lui ait adressé,
c'est d'avoir «fait un léger crochet à gauche» ou tout au moins d'avoir «dévié
de sa ligne en appuyant à gauche». Si cet écart avait été dû à un simple
mouvement passager du guidon, fait par le cycliste pour maintenir son
équilibre, on n'aurait pu le lui imputer a faute. Mais il semble bien que la
déviation de la ligne droite a eu une trop grande amplitude, puisque le juge
cantonal estime que le défendeur a «perdu momentanément la complète maîtrise
de sa bicyclette», ce qui constitue une faute (art. 25 al. 1 LA). Cette
appréciation juridique des circonstances se justifie, et il y a lieu en
principe de se ranger à la manière de voir de la Cour. Mais l'imprudence qu'on
retient ainsi à la charge du défendeur apparaît peu de chose en comparaison de
la faute lourde du demandeur, si bien que seulement une part minime de la
responsabilité incombe au cycliste et que l'indemnité doit être diminuée dans
une forte mesure. Un autre motif de réduction réside dans la disproportion
entre la faute très légère de Campanini et les conséquences extraordinairement
graves de l'accident. où la fatalité a joué un grand rôle. La

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jurisprudence a tenu compte de cette circonstance à plusieurs reprises (v.
notamment RO 53 II p. 429 et suiv. consid. 4). Tout bien considéré, une
indemnité globale de 6000 fr. paraît dès lors équitable et suffisante.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours du demandeur, admet partiellement le recours du défendeur
en ce sens que l'indemnité allouée au demandeur est réduite à 6000 fr.
Vgl. auch Nr. 33 und 43. - Voir aussi nos 33 et 43.

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 25 [1]
	1.	Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 1997 [2] sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione. [3]
	2.	La Commissione d'inchiesta (Commissione) si compone di almeno tre e al massimo cinque esperti indipendenti.
	3.	La Commissione è indipendente dalle autorità amministrative e dispone di una propria segreteria. Essa è amministrativamente aggregata al DATEC.
	4.	Il Consiglio federale disciplina l'organizzazione della Commissione. Può accorparla con la Commissione di cui all'articolo 15a della legge federale del 20 dicembre 1957 [4] sulle ferrovie.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5607; FF 2016 6401). [2] RS 172.010 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 18 mar. 2022, in vigore dal 1° ago. 2023 (RU 2022 725; FF 2021 2198). [4] RS 742.101

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 26 [1]
	1.	La Commissione presenta un rapporto per ogni inchiesta. Il rapporto non costituisce una decisione formale né può essere impugnato.
	2.	Per chiarire i fatti, la segreteria può ordinare:
		a.	la citazione di persone che possono fornire informazioni utili;
		b.	perquisizioni domiciliari, perquisizioni di carte e registrazioni, nonché perquisizioni di persone e oggetti;
		c.	sequestri;
		d.	analisi mediche quali prove del sangue o dell'urina;
		e.	autopsie;
		f.	analisi dei dati contenuti in apparecchi di registrazione;
		g.	perizie.
	3.	Se tange diritti od obblighi, la segreteria emana decisioni formali. Per quanto la presente legge non disponga altrimenti, si applica la legge federale del 20 dicembre 1968 [2] sulla procedura amministrativa.
	4.	Le decisioni emanate dalla segreteria nell'ambito dell'inchiesta possono essere impugnate entro dieci giorni mediante opposizione dinanzi alla Commissione.
	5.	La Commissione gestisce un sistema di assicurazione della qualità. Provvede in particolare affinché si tenga adeguatamente conto delle istanze di tutti gli interessati.
	6.	Il Consiglio federale disciplina la procedura, in particolare le misure coercitive e la pubblicazione dei rapporti.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5607; FF 2016 6401). [2] RS 172.021

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 37 [1]
	1.	Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
	1bis.	Il Consiglio federale può stabilire a quali condizioni i piani di progetti di importanza secondaria sono esenti dall'obbligo di approvazione. [2]
	2.	Autorità d'approvazione dei piani è:
		a.	per gli aeroporti il DATEC;
		b.	per i campi d'aviazione l'UFAC.
	3.	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
	4.	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato la costruzione e l'esercizio dell'aerodromo.
	5.	Per progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di regola un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979 [3] sulla pianificazione del territorio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 13 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d'approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071; FF 1998 2029). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263). [3] RS 700

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 37 [1]
	1.	Per la costruzione e la modifica di edifici e impianti che servono totalmente o preponderantemente all'esercizio di un aerodromo (impianti aeroportuali) occorre un'approvazione dei piani. Sono considerati impianti aeroportuali anche le strutture di raccordo e i cantieri connessi con gli impianti e l'esercizio.
	1bis.	Il Consiglio federale può stabilire a quali condizioni i piani di progetti di importanza secondaria sono esenti dall'obbligo di approvazione. [2]
	2.	Autorità d'approvazione dei piani è:
		a.	per gli aeroporti il DATEC;
		b.	per i campi d'aviazione l'UFAC.
	3.	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
	4.	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato la costruzione e l'esercizio dell'aerodromo.
	5.	Per progetti che incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente, occorre di regola un piano settoriale secondo la legge federale del 22 giugno 1979 [3] sulla pianificazione del territorio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 13 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d'approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071; FF 1998 2029). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263). [3] RS 700