BGE-63-I-28 - 1937-01-01 - ATF - Droit administratif et droit international public - L'art. 46 de la loi sur la circulation des véhicules automobiles institue un for de droit fédéral...

S. 28 / Nr. 8 Organisation der Bundesrechtspflege (f)

BGE 63 I 28

8. Arrêt du 30 avril 1937 dans la cause Pury contre Molleyres et Président du
Tribunal civil de Payerne.

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Regeste:
L'art. 46 de la loi sur la circulation des véhicules automobiles institue un
for de droit fédéral; sa violation dans une cause civile ouvre la voie du
recours en réforme ou du recours de droit civil, non du recours rie droit
public. (Art. 56

, 87

OJ; 59 CF)

Le recourant s'est servi sans droit de l'automobile de l'intimé pour faire une
promenade dans la nuit du 27 au 28 août 1936. La voiture fut endommagée à
Corcelles près Payerne. Le Tribunal correctionnel de la Broye a condamné le
recourant à 40 fr. d'amende pour vol d'usage.
Le propriétaire de l'automobile a ouvert action contre le recourant en
réparation du dommage. L'exploit, qui s'appuie quant au for sur l'art. 45 de
la loi fédérale sur la circulation des automobiles (LA), a été notifié au
recourant par le Président du Tribunal civil du district de Payerne qui l'a
cité à comparaître à son audience du 15 mars 1937 en vue de la conciliation
et, le cas échéant, du jugement de la cause en contradictoire ou par défaut.
Le cité a formé contre cette assignation un recours de droit public en vertu
de l'art. 59 Const. féd. Il fait valoir sa solvabilité et son domicile à
Willisau, conteste l'application de l'art. 45 LA à son cas et décline la
compétence du Président du Tribunal de Payerne.
L'intimé a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
Le demandeur invoque dans son exploit l'art. 45 LA aux termes duquel ``
l'action contre la personne civilement responsable peut être intentée devant
le tribunal du lieu de son domicile ou du lieu de l'accident». Et c'est en
vertu de cet exploit que le Président du Tribunal de Payerne a cité le
recourant à l'audience de conciliation.
Le recourant conteste l'applicabilité de l art. 45 LA;

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il se met au bénéfice de l'art. 59 Const. féd. d'après lequel le débiteur
solvable doit être recherché à son domicile.
La chambre de droit public est en principe compétente pour connaître des
recours formés pour violation de l'art. 59 , mais en réalité le débat porte en
premier lieu sur l'interprétation et l'application d'une règle de for du droit
fédéral, celle de l'art. 45 LA, dans une affaire civile. Or, en vertu de
l'art. 87

, ch. 3, OJ, a le Tribunal fédéral peut être saisi par la voie du
recours de droit civil... pour cause de violation des dispositions de droit
fédéral en matière «le for».
Appelé à délimiter la recevabilité de l'un et de l'autre recours, le Tribunal
fédéral a dit (arrêt Sallaz c. Cie du Chemin de fer PLM, du 30 juin 1931, RO
57 II p. 547): Le recours de droit public est seul recevable contre la
violation d'une règle de for de droit cantonal ou de droit contractuel
(prorogation de for), de même que contre la violation d'un traité
international sur la compétence judiciaire. «En revanche, c'est par la voie du
recours de droit civil (éventuellement du recours en réforme, RO 57 II p. 133)
que doit se pourvoir au Tribunal fédéral celui qui, dans une cause civile,
entend se plaindre de la violation des dispositions de for proprement dites du
droit fédéral, telles que l'art. 7 de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les
rapports de droit civil, les art. 35 al. 2 , 111 , 144 CC, etc.»
C'est cette dernière hypothèse qui est réalisée en l'espèce; l'art. 45 LA
institue un for de droit fédéral, et sa violation est en question dans une
cause civile où le jugement de dernière instance cantonale sera susceptible
d'un recours de droit civil, sinon d'un recours en réforme, la valeur
litigieuse étant inférieure à 4000 fr. (RO 62 II p.221 et sv.). La
recevabilité éventuelle d'un recours de droit civil exclut celle du recours de
droit public. L'arrêt de la Section de droit public du 23 octobre 1936 se
rallie sur ce point à la manière de voir de la Section civile: «Wenn der
Materie nach der Bereich der zivilrechtlichen Beschwerde gegeben ist, kann
nicht... die staatsrechtliche

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Beschwerde zulässig sein, wie im Urteil vom 16. September 1936 bereits
ausgeführt worden ist» (RO 62 II p. 222, arrêt Ferraro c. Ferraro).
Dans le cas particulier le recours de droit public ne serait le cas échéant
recevable que si en dernière instance cantonale le juge se déclarait compétent
non en vertu de l'art. 45 LA, mais en vertu d'une règle de la procédure civile
cantonale (première hypothèse visée par l'arrêt 57 II p. 548 in fine et 549).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 45 - 1 L'exploitant d'un aérodrome supporte les frais de création, d'exploitation et d'entretien de l'aérodrome.
¹	L'exploitant d'un aérodrome supporte les frais de création, d'exploitation et d'entretien de l'aérodrome.
²	Sont en outre à sa charge:
^a	les frais de suppressions ou d'adaptation des obstacles à la navigation aérienne qui entravent l'utilisation d'un aérodrome sis en Suisse;
^b	les indemnités dues selon l'art. 44, al. 1, lorsque l'aérodrome est situé en Suisse.200
³	...201

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 59 - 1 Tout aéronef circulant dans l'espace aérien suisse doit porter des marques distinctives bien visibles.
¹	Tout aéronef circulant dans l'espace aérien suisse doit porter des marques distinctives bien visibles.
²	L'OFAC détermine le genre des marques, s'il n'est pas réglé par des accords internationaux.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 45 - 1 L'exploitant d'un aérodrome supporte les frais de création, d'exploitation et d'entretien de l'aérodrome.
¹	L'exploitant d'un aérodrome supporte les frais de création, d'exploitation et d'entretien de l'aérodrome.
²	Sont en outre à sa charge:
^a	les frais de suppressions ou d'adaptation des obstacles à la navigation aérienne qui entravent l'utilisation d'un aérodrome sis en Suisse;
^b	les indemnités dues selon l'art. 44, al. 1, lorsque l'aérodrome est situé en Suisse.200
³	...201

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 45 - 1 L'exploitant d'un aérodrome supporte les frais de création, d'exploitation et d'entretien de l'aérodrome.
¹	L'exploitant d'un aérodrome supporte les frais de création, d'exploitation et d'entretien de l'aérodrome.
²	Sont en outre à sa charge:
^a	les frais de suppressions ou d'adaptation des obstacles à la navigation aérienne qui entravent l'utilisation d'un aérodrome sis en Suisse;
^b	les indemnités dues selon l'art. 44, al. 1, lorsque l'aérodrome est situé en Suisse.200
³	...201

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 45 - 1 L'exploitant d'un aérodrome supporte les frais de création, d'exploitation et d'entretien de l'aérodrome.
¹	L'exploitant d'un aérodrome supporte les frais de création, d'exploitation et d'entretien de l'aérodrome.
²	Sont en outre à sa charge:
^a	les frais de suppressions ou d'adaptation des obstacles à la navigation aérienne qui entravent l'utilisation d'un aérodrome sis en Suisse;
^b	les indemnités dues selon l'art. 44, al. 1, lorsque l'aérodrome est situé en Suisse.200
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 35 - 1 Si le décès d'une personne disparue en danger de mort ou dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut déclarer l'absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés au décès.
¹	Si le décès d'une personne disparue en danger de mort ou dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut déclarer l'absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés au décès.
²	...44

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 111 - 1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L'audition peut avoir lieu en plusieurs séances.
²	Le juge s'assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.