BGE-62-III-161 - 1936-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Art. 92 Ziff. 3 SchKG. Für die Frage, ob ein Betrieb ein Unternehmen sei oder nicht, macht es...

S. 161 / Nr. 49 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 62 III 161

49. Entscheid vom 7. Dezember 1936 i. S. Haldemann.

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Regeste:
Art. 92 Ziff. 3 SchKG. Für die Frage, ob ein Betrieb ein Unternehmen sei oder
nicht, macht es keinen Unterschied aus, ob die unter Eigentumsvorbehalt
gekauften Maschinen in grösserem oder geringerem Umfange abbezahlt sind.
Art. 92, no 3, LP. Pour décider s'il s'agit de l'exploitation d'une
entreprise, il est indifférent que les machines achetées avec réserve de
propriété soient payées dans une mesure plus ou moins grande.
Art. 92, cifra 3 LEF. Il quesito se si sia in presenza dell'esercizio di
un'impresa dev'essere risolto senza tener conto dell'importanza più o meno
considerevole dei pagamenti rateali fatti sul prezzo delle macchine gravate di
un patto di riserva della proprietà.

A. - Der Rekurrent betreibt mit einem Saurer-Lastwagen nebst Anhänger, die er
für Fr. 20000.- bezw. 3600.- unter Eigentumsvorbehalt gekauft hatte und woran
er heute mit Zins noch Fr. 15000.- bezw. 3000.- schuldet, das
Autotransportgeschäft. Im August 1935 wurde ihm die Fahrbewilligung für 2 1/2
Jahre entzogen; seither führt sein Bruder den Wagen, der Schuldner betätigt
sich als Beimann. Auf Beschwerde einer Gruppengläubigerin hat die
Aufsichtsbehörde den zuerst vom Betreibungsamt als Kompetenzstück
freigegebenen Wagen pfändbar erklärt. Sie führt aus, wenn auch nach der Praxis
zu Art. 92 Ziff. 3 SchKG die notwendige Verwendung relativ teurer Maschinen
einen Betrieb noch nicht zu einem kapitalistischen mache, so könne doch der
Wert der Maschinen nicht ausser Betracht bleiben. Im vorliegenden Falle, wo
der Wagen vom Experten auf Fr. 18-20000.- Verkehrswert und Fr. 14000.-
Gantwert geschätzt sei, sei die Grenze sicher überschritten. Daran ändere
nichts, dass der Schuldner erst Fr. 5600.- abbezahlt habe; sonst käme man zu
dem Ergebnis, dass der Schuldner durch vertragsgemässe Leistung der
Abzahlungen seinen Kompetenzschutz selber untergraben würde.
B. - Diesen Entscheid zieht der Schuldner an das Bundesgericht weiter mit dem
Antrag auf Freigabe des

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Wagens. Er bestreitet die vorinstanzliche Schätzung; der Verkaufswert sei ca.
Fr. 13000.-. Die geleisteten Abzahlungen habe er aus dem Verdienst heraus
aufgebracht, nicht aus Kapital. Der Wagen sei bereits heute um 55% entwertet
und werde in 3 Jahren gebrauchsunfähig sein. Ohne einen Wagen gebe es keinen
Autotransportbetrieb; von diesem allein lebe er mit Familie.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Für die Frage, ob ein Betrieb ein Unternehmen sei oder nicht, kann es nicht
darauf ankommen, ob die unter Eigentumsvorbehalt gekauften Maschinen in
grösserem oder geringerem Umfange abbezahlt sind. Es muss auf den absoluten,
nicht auf den vom Schuldner effektiv daran bezahlten Betrag abgestellt werden.
Für den kapitalistischen Charakter eines Unternehmens macht es keinen
Unterschied aus, ob der Unternehmer die Maschinen aus eigenem Kapital bezahlen
konnte oder ob er sie auf Kredit nahm, denn in diesem Falle muss er das
kreditierte Kapital verzinsen; der Kapitalaufwand für das Unternehmen ist
gleich gross. Demnach kann auch die Natur der Berufsausübung nicht eine andere
werden, je nachdem noch mehr oder weniger grosse Schulden ausstehen und mit
dem Pfändungsgegenstand durch Eigentumsvorbehalt gesichert sind. Die
Durchführung dieser Unterscheidung würde auch praktisch zu unabsehbaren
Schwierigkeiten und unhaltbaren Konsequenzen führen, wie die Vorinstanz
zutreffend ausführt.
Die Schätzung des Wagens war als Frage der Angemessenheit Sache der Vorinstanz
und kann daher vom Bundesgericht nicht überprüft werden (BGE 51 III 115).
Gegenüber dem Wert von Fr. 18-20000.-, den der Wagenzug darstellt, spielt die
persönliche Tätigkeit des Rekurrenten aber die untergeordnete Rolle, sodass
mit der Vorinstanz hier von einer Unternehmung gesprochen werden muss.

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Übrigens kommt noch hinzu, dass der Rekurrrent den Beruf nicht allein, sondern
mit einer Hilfsperson ausübt, und zwar nicht nur jetzt, wo ihm die
Fahrbewilligung entzogen ist, sondern auch früher, als er seinen Bruder als
Beimann beschäftigte. Es handelt sich somit um eine Unternehmung, die sowohl
ein namhaftes Kapital als fremde Hilfskräfte beansprucht. Unter diesen
Umständen kann der Kompetenzanspruch nicht geschützt werden.
Demnach erkennt die Schuldbetr. u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206