BGE-62-I-28 - 1936-01-01 - ATF - Droit administratif et droit international public - Art. 100 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes: La responsabilité solidaire de...

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)

Art. 77 Contenu et forme

Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit:

une créance douanière déterminée (cautionnement individuel);

toutes les créances douanières à l'égard du débiteur (cautionnement général).

Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer le montant maximal garanti par la caution.

S. 28 / Nr. 7 Zollsachen (f)

BGE 62 I 28

7. Arrêt du 19 mars 1936 dans la cause Ischy contre Direction générale des
douanes.

Regeste:
Art. 100 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes: La
responsabilité solidaire de tiers pour l'amende douanière, instituée par cette
prescription légale présuppose l'existence d'un mandat valide au regard de la
loi civile.

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Résumé des faits:
A. - De septembre 1934 à avril 1935, Ischy reçut d'Allemagne 2000 lames de
rasoir de sûreté sans être au bénéfice du permis d'importation prescrit par
l'arrêté du Conseil fédéral du 15 septembre 1933 relatif à la limitation des
importations.
L'industriel Paul Stommel à Solingen (Allemagne) lui avait envoyé ces lames
sur sa demande, par la poste aux lettres, en petits paquets munis de la
mention «Echantillons sans valeur» et les envois avaient ainsi échappé au
contrôle douanier.
B. - Par prononcé pénal du 8 juillet 1935, la Direction du 5e arrondissement
des douanes à Lausanne a, en application des art. 76 ch. 2 , 77 et 91 LD,
condamné Ischy pour trafic prohibé à une amende de 64 francs et aux frais. Sur
recours d'Ischy, la Direction générale des douanes a confirmé ce prononcé.
Stommel a également été condamné à une amende de 64 francs. En outre, la
Direction générale des douanes a déclaré qu'en vertu de l'art. 100 LD le
mandant Ischy était solidairement responsable du payement de l'amende due par
son mandataire Stommel.
D. - Ischy a interjeté un recours de droit administratif tendant à
l'annulation de la décision de la Direction générale, en tant qu'elle le rend
solidairement responsable de l'amende due par Stommel. Il fait valoir que
cette sanction le frappe trop sévèrement.
E. - Le Département fédéral des finances et des douanes a conclu au rejet du
recours. Il expose qu'Ischy a participé en qualité d'instigateur ou de
co-auteur au délit douanier de trafic prohibé commis par Stommel. L'art. 100
renvoie en effet à l'art. 9 de la loi sur les douanes, lequel parle du mandant
de la personne qui a transporté ces marchandises à travers la frontière alors
que, en réalité, il s'agit d'un contrat de transport et non d'un mandat. «Il
faut donc entendre par mandant au sens des articles 100 et 9

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de la loi sur les douanes, la personne qui a donné les instructions dans
l'accomplissement desquelles le cocontractant a commis un délit. Dans ce sens
large, M. Ischy a été indubitablement mandant de M. Stommel. - En tant que le
mandataire s'engageait à commettre un délit douanier, le contrat, à teneur de
l'article 20 du code des obligations, était nul. Nous ne croyons pas toutefois
que l'application de l'article 100 de la loi sur les douanes suppose
l'existence d'un mandat valide, sinon cette disposition serait inopérante dans
les cas précisément où la responsabilité qui y est prévue serait le plus
justifiée.»
Considérant en droit
1. et. 2. - .............................................
3.- La Direction générale a admis la responsabilité solidaire d'Ischy pour
l'amende due par Stommel en se fondant sur le fait que le premier avait chargé
le second de soustraire les lames de rasoir au contrôle douanier en les
expédiant par la voie postale comme échantillons sans valeur. Elle reconnaît
qu'au regard de la loi civile (art. 20 CO) ce mandat est nul, car il a pour
objet une chose illicite, mais estime que l'application de l'art. 100 LD ne
suppose pas l'existence d'un mandat valide et qu'il faut entendre par mandant,
au sens de cette prescription légale, la personne qui a donné les instructions
dans l'accomplissement desquelles le co-contractant a commis un délit. Cette
interprétation se heurte toutefois au texte de l'art. 100 qui, en instituant
la responsabilité solidaire du mandant, du maître et du chef de famille, a
manifestement en vue des notions de droit civil. C'est en ce sens également
que le Conseil fédéral s'est exprimé dans son message du 4 janvier 1924,
concernant la revision de la LD (FF. 1924 I p. 52), en déclarant que pour
l'art. 99 du projet (devenu l'art. 100 de la loi) «on s'est inspiré des
dispositions du code civil». La responsabilité solidaire de tiers instituée
par cette prescription légale présuppose donc l'existence d'un des rapports de
droit civil visés dans son texte. Lorsque, comme en l'espèce,

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aucun de ces rapports n'existe, l'instigateur ou le co-auteur du délit
douanier ne peut être poursuivi que pénalement. La loi sur les douanes (art.
99) autorise d'ailleurs le fisc à le condamner en commun avec les autres
personnes ayant participé au délit à une amende dont il sera tenu
solidairement avec elles. La solidarité ainsi établie par l'art. 99 LD entre
les délinquants suffit et il n'y a aucune raison de lui ajouter celle
instituée par l'art. 100 LD, lequel vise le cas différent de la responsabilité
de tiers unis au condamné par certains liens de droit civil, pour l'amende que
ce dernier ne paie pas.
Les deux responsabilités des art. 99 et 100 peuvent certes coexister lorsque
les délinquants condamnés en commun sont en outre liés entre eux par un des
rapports de droit civil indiqués à l'art. 100. En l'espèce ce lien n'existe
toutefois pas et le recours doit partant être admis.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
annule la décision prise le 12 décembre 1935 par la Direction générale des
douanes en tant qu'elle rend le recourant solidairement responsable de
l'amende infligée à Paul Stommel.

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 76
	1.	Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
	2.	Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
	3.	Le paiement paraît notamment menacé:
		a.	lorsque le débiteur est en demeure, ou
		b.	lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
	4.	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 100 Compétences générales
	1.	Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
		a.	contrôler la circulation des personnes, en particulier:leur identité,leur droit de franchir la frontière,leur droit de séjourner en Suisse;
			1.	leur identité,
			2.	leur droit de franchir la frontière,
			3.	leur droit de séjourner en Suisse;
		b.	établir l'identité des personnes;
		c.	contrôler la circulation des marchandises;
		d.	rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
		e.	surveiller l'espace frontalier.
	1bis.	Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte [1] est applicable. [2]
	2.	... [3]

[1] RS 364 [2] Introduit par l'annexe ch. 5 de la L du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5463; FF 2006 2429). [3] Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 20
	1.	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
	2.	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 99 Assignation d'objectifs à l'OFDF
		Le DFF peut assigner périodiquement à l'OFDF des objectifs concernant l'accomplissement de ses tâches.