MSchG, Ziff.
MSchG
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 5 Naissance du droit à la marque |
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| Le droit à la marque prend naissance par l'enregistrement. | ||||||