BGE-61-III-20 - 1935-01-01 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - L'incessibilité des prestations d'une caisse cantonale de retraites ne peut être opposée à l'épouse...

S. 20 / Nr. 7 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 61 III 20

7. Arrêt du 25 février dans la cause Muller.

Regeste:
L'incessibilité des prestations d'une caisse cantonale de retraites ne peut
être opposée à l'épouse du retraité, sans violation du droit fédéral. Ces
prestations peuvent donc être saisies, sous déduction du minimum prévu à
l'art. 93 LP, dans une poursuite pour aliments intentée par la femme à son
mari.

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Die Unabtretbarkeit der Leistungen einer kantonalen Pensionskasse kann der
Ehefrau des Rentenbezügers nicht ohne Verletzung des Bundesrechtes
entgegengehalten werden. In einer Betreibung, welche die Ehefrau gegen den
Ehemann für Unterhaltsforderungen angehoben hat, können daher solche
Leistungen im Rahmen von Art. 93 SchKG gepfändet werden.
L'incessibilità delle prestazioni di una cassa-pensioni cantonale non può
essere opposta alla moglie dell'avente diritto senza violazione del diritto
federale. Queste prestazioni possono essere pignorate - sotto deduzione del
minimo previsto all'art. 93 LEF - in un'esecuzione per alimenti promossa dalla
moglie contro il marito.

A. - Sieur Jean Muller et Dame Stéphanie Muller se sont mariés il y a quelques
années. Le mari, âgé de plus de 60 ans, était fonctionnaire retraité de
l'administration publique genevoise. La pension qu'il touche encore
actuellement est de 314 fr. par mois.
Les époux sont actuellement en instance de divorce. Par jugement de mesures
provisionnelles du 13 février 1934, la Cour a condamné le mari à payer à sa
femme une pension alimentaire de 100 fr. par mois pendant la durée de
l'instance.
B. - Dame Muller a introduit une poursuite contre son mari en paiement d'un
arriéré de pension s'élevant à 600 fr. Suivant procès-verbal de saisie notifié
le 13 novembre 1934, l'office des poursuites de Genève a constaté que le
débiteur n'avait pas d'autres biens que sa pension de retraite, et il a
déclaré ladite pension entièrement insaisissable, parce qu'incessible aux
termes du droit cantonal.
Dame Muller a porté plainte à l'autorité de surveillance, qui l'a déboutée par
prononcé du 2 février 1935.
D. - Par acte déposé en temps utile, Dame Muller a recouru à la Chambre des
Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral, en reprenant ses conclusions
de première instance, qui tendent à ce qu'une retenue de 150 fr. par mois soit
ordonnée sur la pension de retraite du débiteur.

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Considérant en droit:
1.- A plus d'une reprise, notamment dans un arrêt du 1er juillet 1930 (RO 56
III 193), le Tribunal fédéral a jugé que les pensions de retraite,
d'invalidité etc. versées à des fonctionnaires publics sont insaisissables
dans la mesure où les lois fédérales ou cantonales les déclarent incessibles.
En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté qu'aux termes des statuts de la
caisse de prévoyance des fonctionnaires de l'administration genevoise, la
pension touchée par le débiteur est effectivement incessible; et elle en a
conclu que cette pension ne pouvait être saisie dans une poursuite intentée
par l'épouse du retraité. Mais cette solution - que l'autorité cantonale
trouve elle-même choquante - ne découle pas forcément de l'arrêt précité. La
pension est certes incessible à l'égard d'un tiers quelconque, mais on ne peut
admettre qu'elle le soit à l'égard des proches parents du rentier, notamment à
l'égard de son épouse, qu'il a l'obligation d'entretenir, et que le
législateur a certainement entendu faire profiter de la pension versée au
mari. D'ailleurs, s'il en était autrement, si l'on devait considérer que le
législateur cantonal a voulu rendre les pensions d'invalidité et de retraite
absolument incessibles, cette règle devrait être déclarée contraire au droit
fédéral. On ne saurait admettre, en effet, qu'en laissant aux cantons le soin
de déterminer les droits qui compétent à leurs fonctionnaires sur le salaire
et ses succédanés, l'art. 362 al. 1 CO leur confère le pouvoir de déroger aux
règles fondamentales du code civil, qui consacrent le devoir du mari
d'entretenir sa femme (art. 159 et 160) et prévoient même qu'en certaines
circonstances, les créanciers du mari pourront être contraints de s'acquitter
directement entre les mains de l'épouse (art. 171). Quel que soit leur texte,
on doit donc admettre que les dispositions semblables à l'article topique des
statuts précités ne peuvent jamais consacrer qu'une incessibilité relative,
inopposable à la femme du débiteur.

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Dans ces conditions, la créance du pensionné peut faire l'objet d'une
exécution forcée au profit de son épouse. Sans doute, cette créance ne pourra
être vendue aux enchères (puisque la vente publique suppose l'aliénabilité
absolue de l'objet à réaliser); mais cela n'empêche nullement la saisie, car
la vente aux enchères n'est qu'un mode de réalisation, qui peut être remplacé
notamment, dans les cas prévus à l'art. 131 al. 1 LP, par la cession de la
créance saisie au créancier poursuivant. Ce mode de réalisation est
parfaitement applicable dès le moment où, conformément à ce qui précède, on
admet que la créance du pensionné n'est pas incessible à l'égard de sa femme.
L'art. 99 LP est également sauvegardé dans la même mesure.
Ces principes sont applicables en l'espèce, attendu que la créancière
poursuivante est la femme non encore divorcée du débiteur. Le Tribunal fédéral
réserve cependant expressément la question de savoir ce qui en serait, si le
divorce avait déjà été prononcé.
Le recours doit donc être admis et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale
pour qu'elle ordonne la saisie d'une partie de la pension litigieuse, sous
déduction de la quotité insaisissable au sens de l'art. 93 LP, quotité qu'il
lui appartiendra de déterminer librement, en tenant compte de la nature
alimentaire de la créance.
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis. La décision cantonale est annulée et l'affaire renvoyée
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des motifs du
présent arrêt.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
⁴	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer.205

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 362 - 1 Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag darf von den folgenden Vorschriften nicht zuungunsten der Arbeitnehmerin oder des Arbeitnehmers abgewichen werden:233
¹	Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag darf von den folgenden Vorschriften nicht zuungunsten der Arbeitnehmerin oder des Arbeitnehmers abgewichen werden:233
²	Abreden sowie Bestimmungen von Normalarbeitsverträgen und Gesamtarbeitsverträgen, die von den vorstehend angeführten Vorschriften zuungunsten des Arbeitnehmers abweichen, sind nichtig.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 131 - 1 Geldforderungen des Schuldners, welche keinen Markt- oder Börsenpreis haben, werden, wenn sämtliche pfändende Gläubiger es verlangen, entweder der Gesamtheit der Gläubiger oder einzelnen von ihnen für gemeinschaftliche Rechnung zum Nennwert an Zahlungs Statt angewiesen. In diesem Falle treten die Gläubiger bis zur Höhe ihrer Forderungen in die Rechte des betriebenen Schuldners ein.
¹	Geldforderungen des Schuldners, welche keinen Markt- oder Börsenpreis haben, werden, wenn sämtliche pfändende Gläubiger es verlangen, entweder der Gesamtheit der Gläubiger oder einzelnen von ihnen für gemeinschaftliche Rechnung zum Nennwert an Zahlungs Statt angewiesen. In diesem Falle treten die Gläubiger bis zur Höhe ihrer Forderungen in die Rechte des betriebenen Schuldners ein.
²	Sind alle pfändenden Gläubiger einverstanden, so können sie oder einzelne von ihnen, ohne Nachteil für ihre Rechte gegenüber dem betriebenen Schuldner, gepfändete Ansprüche im eigenen Namen sowie auf eigene Rechnung und Gefahr geltend machen. Sie bedürfen dazu der Ermächtigung des Betreibungsamtes. Das Ergebnis dient zur Deckung der Auslagen und der Forderungen derjenigen Gläubiger, welche in dieser Weise vorgegangen sind. Ein Überschuss ist an das Betreibungsamt abzuliefern.262

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
⁴	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer.205