SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 118 - Lorsque des immeubles donnés en gage séparément ont été vendus en bloc (art. 108 ci-dessus), le prix obtenu pour le bloc sera réparti entre les différents immeubles suivant la proportion existant entre leurs valeurs respectives d'après l'estimation qui a été faite dans la procédure d'épuration de l'état des charges. |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 118 - Lorsque des immeubles donnés en gage séparément ont été vendus en bloc (art. 108 ci-dessus), le prix obtenu pour le bloc sera réparti entre les différents immeubles suivant la proportion existant entre leurs valeurs respectives d'après l'estimation qui a été faite dans la procédure d'épuration de l'état des charges. |