SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 109 Répartition en cas de transaction - 1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction. |
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1 | Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction. |
2 | Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants: |
a | la transaction ne règle pas la répartition des frais; |
b | elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 109 Répartition en cas de transaction - 1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction. |
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1 | Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction. |
2 | Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants: |
a | la transaction ne règle pas la répartition des frais; |
b | elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire. |