|
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques |
||||||
| Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. | ||||||
| Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix. | ||||||
|
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques |
||||||
| Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. | ||||||
| Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix. | ||||||
|
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 26 [1] Délai |
||||||
| Si l'inscription au registre du commerce est soumise à un délai, celui-ci est réputé avoir été respecté si la réquisition et les pièces justificatives satisfont aux exigences juridiques et si: | ||||||
| elles sont remises au plus tard le dernier jour du délai soit à l'office du registre du commerce soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse, ou que | ||||||
| l'expéditeur a reçu la confirmation que la réquisition électronique et que les pièces justificatives électroniques exigées ont été remises le dernier jour du délai au plus tard. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971). | ||||||
|
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques |
||||||
| Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. | ||||||
| Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix. | ||||||
|
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques |
||||||
| Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. | ||||||
| Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix. | ||||||
|
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques |
||||||
| Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. | ||||||
| Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix. | ||||||
|
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques |
||||||
| Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. | ||||||
| Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix. | ||||||
|
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques |
||||||
| Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. | ||||||
| Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix. | ||||||
|
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 13 Recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques |
||||||
| Sur demande, l'OFRC procède à des recherches de raisons de commerce et de noms d'entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l'art. 928b CO. | ||||||
| Il veille à ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix. | ||||||