BGE-57-I-216 - 1931-01-01 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Traité franco-suisse, art. 1. – Le débiteur - suisse ou français

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)

Art. 52

L'esecuzione preceduta da sequestro può essere promossa anche al luogo in cui si trova l'oggetto sequestrato. [1] Tuttavia la comminatoria e la domanda di fallimento possono essere notificate soltanto nel luogo in cui si deve escutere il debitore in via ordinaria.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

S. 216 / Nr. 33 Staatsverträge (f)

BGE 57 I 216

33. Arrêt du 18 septembre 1931 dans la cause Dlle Bourdeille contre Juge de
Paix du Cercle de Vevey.

Regeste:
Traité franco-suisse, art. 1. - Le débiteur - suisse ou français - domicilié
en France peut s'opposer au séquestre de ses biens en Suisse, quel que soit le
domicile du créancier.

A. - Le 2 mai 1931, le Juge de Paix du cercle de Vevey, à la requête de Dame
L. V. Caspari, à Pont-Levoy (France), a ordonné le séquestre de «toutes
valeurs, sommes d'argent, etc.» que peut détenir à quelque titre que ce soit
le notaire Dénéréaz, à Vevey, pour le compte de Dlle Paule Bourdeille,
d'origine française, domiciliée à Paris. L'ordonnance est fondée sur l'art.
271 ch. 4 LP, et la créancière invoquait une reconnaissance de dette, du 29
juillet 1930, portant sur une somme de 10100 fr.
B. - La débitrice a formé contre cette ordonnance un recours de droit public.
Elle invoque l'art. 1 du traité franco-suisse de 1869 et la jurisprudence du
Tribunal fédéral qui interdit «au préjudice d'un Français domicilié en France
- cas de la recourante - en faveur d'un Suisse où qu'il soit domicilié - cas
de la créancière - le séquestre de biens ou valeurs en Suisse, appartenant à
un Français, lorsque les prétentions invoquées pour séquestrer sont de nature
personnelle», ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, le séquestre doit
être annulé.

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C. - L'intimée reconnaît l'exactitude des faits avancés par la recourante et
s'en remet à justice quant au fond du droit.
Considérant en droit:
1. - D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (RO 35 I p. 395,
41 I p. 208, 56 I p. 183), une ordonnance de séquestre peut faire l'objet d'un
recours de droit public pour cause de violation d'un traité international sans
que tous les degrés de la juridiction cantonale aient été parcourus dans une
action en contestation du cas de séquestre. Le présent recours est donc
recevable.
2. - Le Tribunal fédéral a interprété l'art. 1 du traité franco-suisse de 1869
(RO 41 I p. 208 c. 2 et les arrêts cités) dans ce sens que le séquestre ne
peut être ordonné en faveur d'un Suisse domicilié en Suisse, sur des biens
situés en Suisse, contre un Français domicilié en France, à moins qu'il ne
s'agisse d'une créance constatée par un jugement exécutoire et par conséquent
de l'exécution de ce jugement (art. 15 et suiv. du traité).
Dans le cas particulier, il s'agit sans conteste d'une action mobilière et
personnelle. La créancière est une Suissesse domiciliée en France; la
débitrice, une Française domiciliée également en France. Le traité
s'oppose-t-il en ce cas au séquestre de biens de la débitrice qui se
trouveraient en Suisse?
L'art. 1er du traité parle de «contestations en matière mobilière et
personnelle ... qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre
Français et Suisses»; il ne fait pas mention du domicile. Cette disposition a
cependant été interprétée en ce sens que l'art. 1er n'est applicable qu'autant
que les deux parties ne sont pas domiciliées dans le même Etat, en France ou
en Suisse (CURTI, Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich § 4 p. 14
et sv.; RO 33 I p. 642). Le traité ne serait applicable que si l'une des
parties a son domicile dans l'un des Etats contractants et l'autre partie dans
l'autre

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Etat. Cette condition, à la supposer fondée, n'est pas réalisée en l'espèce;
les deux parties sont domiciliées en France. Lorsque l'ordonnance de séquestre
a été rendue, la créancière logeait, il est vrai, à l'Hôtel du Signal, à
Chexbres, mais il s'agissait sans conteste d'un simple séjour que l'on ne peut
assimiler à une résidence et encore moins à un domicile. D'après cette
interprétation, le traité ne serait donc pas applicable et le recours devrait
être rejeté.
On ne peut toutefois se rallier à cette manière de voir, combattue avec raison
par ROGUIN (Conflits des lois suisses, no 522 p. 667). Cet auteur part de
l'hypothèse inverse de celle de la présente espèce et admet l'application de
l'art. 1er al. 1er du traité à l'action d'un Français domicilié en Suisse
contre un Suisse domicilié en Suisse. Cette disposition, dit-il, ne s'occupe
pas du domicile du demandeur quand il s'agit de la garantie du for du domicile
du défendeur. La résidence du demandeur n'a d'influence que pour l'application
de la disposition exceptionnelle de l'art. 1er al. 2.
L'opinion de Roguin, qui vaut également pour l'hypothèse réalisée dans le cas
concret, est conforme à l'esprit du traité. L'idée qui est à la base de l'art.
1er, c'est de garantir au défendeur la juridiction de son juge naturel, à
savoir, dans la règle, celle du juge de son domicile. Dans le cas d'un
séquestre portant sur des biens du débiteur dans l'Etat contractant où il
n'est pas domicilié. le défendeur court le risque de perdre, par la création
du forum arresti, la garantie dont on vient de parler. Par ex., le créancier,
après avoir fait opérer le séquestre en Suisse, requiert la poursuite au lieu
du séquestre en vertu de l'art. 52 LP et, en cas d'opposition, demande la
mainlevée, ce qui, s'il l'obtient, obligerait le débiteur à ouvrir, au for de
la poursuite, action en libération de dette (art. 278 al. 2 et 83 al. 2 LP) -
étant ainsi distrait de son juge naturel, ce que le séquestre ne doit pas
avoir pour conséquence (RO 45 I p. 240 c. 3). Dans ce

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cas, le domicile du demandeur, comme Roguin l'observe, ne joue aucun rôle.
Aussi bien l'arrêt RO 33 I p. 641, tout en se rangeant à l'avis de CURTI,
déclare: «die von Curti vertretene Auffassung, dass stets beide Parteien ihren
Wohnsitz im Gebiete der Vertragsstaaten haben müssen, ist schlechterdings
nicht zu vereinbaren mit der Bestimmung in Art. 1 des Vertrages». Et l'arrêt
admet que le traité est en tout cas applicable lorsque le domicile de la
partie défenderesse se trouve dans l'un des Etats contractants, ce domicile
étant en première ligne décisif pour le for de l'action. Le fait que le
demandeur était domicilié en Allemagne avait été jugé alors sans importance.
Il n'en est pas autrement lorsque le créancier est domicilié dans le même Etat
contractant que le débiteur et qu'il requiert le séquestre dans l'autre Etat.
Dans les deux cas, l'admission de cette mesure aboutirait à une distraction de
for prohibée par le traité. Au reste, le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé
incidemment en ce sens. L'arrêt RO 51 I p. 336 et 337 dit que «fondé sur
l'art. 1er de la Convention franco-suisse de 1869, le débiteur - Suisse ou
Français - domicilié en France, peut faire annuler par la voie du recours de
droit public le séquestre imposé sur ses biens, en Suisse, par un créancier -
Français ou Suisse - domicilié soit en France, soit en Suisse ...». (L'arrêt
aurait pu ajouter: «soit dans un autre pays».)
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours et annule l'ordonnance de séquestre no 101, rendue par le
Juge de Paix du cercle de Vevey le 2 mai 1931.

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 271
	1.	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera: [1]
		1.	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
		2.	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
		3.	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
		4. [2]	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
		5. [3]	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
		6. [4]	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
	2.	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
	3.	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007 [5] concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 3 n. 2 del DF (Convenzione di Lugano) dell'11 dic. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435). [2] Nuovo testo giusta l'art. 3 n. 2 del DF dell'11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [4] Introdotto dall'art. 3 n. 2 del DF dell'11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435). [5] RS 0.275.12 [6] Nuovo testo giusta l'art. 3 n. 2 del DF dell'11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 278 [1]
	1.	Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
	2.	Il giudice dà agli interessati la possibilità di esprimersi e pronuncia senza indugio.
	3.	La decisione sull'opposizione può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC [2]. Davanti all'autorità giudiziaria superiore possono essere fatti valere nuovi fatti.
	4.	L'opposizione e il reclamo non ostacolano l'efficacia del sequestro.

[1] Nuovo testo giusta l'art. 3 n. 2 del DF dell'11 dic. 2009 (approvazione ed esecuzione della Conv. di Lugano), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5601; FF 2009 1435). [2] RS 272

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 83
	1.	Spirato il termine del pagamento, il creditore che fece rigettare l'opposizione può chiedere, secondo la persona del debitore, il pignoramento provvisorio o instare per la formazione dell'inventario a' termini dell'articolo 162.
	2.	Tuttavia l'escusso, entro venti giorni dal rigetto dell'opposizione, può domandare con la procedura ordinaria il disconoscimento del debito al giudice del luogo dell'esecuzione. [1]
	3.	Se l'escusso omette di fare tale domanda o se questa è respinta, il rigetto dell'opposizione e, secondo i casi, il pignoramento provvisorio diventano definitivi. [2]
	4.	Il decorso del termine di cui all'articolo 165 capoverso 2 è sospeso tra il giorno in cui venne promossa l'azione di disconoscimento del debito e la sua definizione giudiziale. Nondimeno, il giudice del fallimento pone termine agli effetti dell'inventario quando cessano di esistere le condizioni per ordinarlo. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).