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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 488 |
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| Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé. | ||||||
| La même charge ne peut être imposée à l'appelé. | ||||||
| Ces règles s'appliquent aux legs. | ||||||