BGE-56-I-64 - 1930-01-01 - ATF - Droit administratif et droit international public - Registre du commerce. L'inscription de la société en nom collectif doit indiquer le domicile exact...

S. 64 / Nr. 12 Registersachen (f)

BGE 56 I 64

12. Arrêt de la Ire Section civile, du 4 mars 1930, dans la cause Dames
Wakulski et Décorvet contre Tribunal cantonal vaudois.

Regeste:
Registre du commerce. L'inscription de la société en nom collectif doit
indiquer le domicile exact (commune politique) des associés.
Art. 563 ch. 1 CO; per et 2 ord. II rev.; 16 litt. b règlement de 1890.

A. - A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 septembre 1929, auquel il
y a lieu de se référer, les recourantes ont requis à nouveau l'inscription au
registre du commerce de Lausanne de la société en nom collectif constituée
sous la raison sociale «Mesdames Wakulski et Décorvet, Pensionnat le Manoir».
Le préposé au registre a refusé, le 19 octobre 1929, d'inscrire la société,
par le motif que «le domicile indiqué

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des associées est Chamblandes sous Lausanne au lieu de Chamblandes (Commune de
Pully)» et que l'art. 553 CO, ainsi que la circulaire du Conseil fédéral du 21
novembre 1916 prévoient expressément que, dans les inscriptions au registre du
commerce, «le domicile doit figurer à côté du nom de famille pour toutes les
personnes qui doivent y être mentionnées à un titre quelconque». Or, le
domicile des associées est la commune de Pully et non Lausanne.
Mesdames Wakulski et Décorvet ont recouru à l'autorité cantonale de
surveillance du registre du commerce, en concluant à ce qu'elle ordonne
l'inscription de leur société en nom collectif dans la forme requise par
elles. A leur avis, la question de l'exactitude de l'indication relative au
domicile des associées relève du juge, non de l'autorité administrative. Au
surplus, disent-elles, il suffit d'indiquer le nom usuel de la localité dans
laquelle elles habitent, il n'est pas nécessaire qu'elles indiquent la commune
politique sur le territoire de laquelle elles sont domiciliées.
Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par décision du 26 novembre 1929,
motivée en résumé ainsi qu'il suit:
L'art. 563 CO exige pour l'inscription d'une société en nom collectif
l'indication de la demeure de chaque associé. Les autorités de surveillance
doivent contrôler l'exactitude de ces indications, l'examen des questions de
fond étant réservé au juge. Or, Chamblandes ne fait pas partie de la commune
et du cercle de Lausanne, mais est sur le territoire de Pully. Le préposé a
donc eu raison d'exiger l'adjonction «Commune de Pully». L'arrêt du Tribunal
fédéral du 25 septembre 1929 ne préjuge pas la question tranchée par le
préposé.
B. - Mesdames Wakulski et Décorvet ont formé contre cette décision un recours
de droit administratif au Tribunal fédéral. Elles reprennent leurs conclusions
formulées devant l'autorité cantonale- et font valoir en substance ce qui
suit:

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Le préposé ne respecte pas la chose jugée: La décision du Tribunal cantonal,
du 11 juin 1929, confirmée par le Tribunal fédéral, ordonne l'inscription de
la société en nom collectif constituée par les recourantes. Le préposé n'a pas
le droit de faire modifier la réquisition. En outre, l'art. 553 ne parle que
de demeure - notion de fait - non de domicile - notion de droit. Or,
Chamblandes est de fait sous Lausanne, elle en dépend au point de vue
administratif (poste, télégraphe, téléphone) et du commerce. C'est là ce qui
est déterminant.
Le Département fédéral de Justice et Police préavise par mémoire du 15 février
1930 dans le sens du rejet du recours. En conformité de l'art. 553 ch. 1 CO
combiné avec l'art. 1er de l'ordonnance II revisée du 16 décembre 1918, le
préposé avait le devoir de faire préciser que les recourantes sont domiciliées
à Chamblandes, commune de Pully. Rien ne s'oppose cependant à ce que les mots
«sous Lausanne» figurent après celui de Chamblandes.
Le Tribunal cantonal s'est référé à sa décision. De même, le préposé.
Considérant en droit:
1.- L'exception de chose jugée est mal fondée. L'arrêt du Tribunal fédéral du
25 septembre 1929 ne s'occupe que de la raison sociale (art. 869 CO) des
recourantes et en ordonne l'inscription parce qu'elle n'est pas identique à
une raison déjà inscrite. Le Tribunal fédéral n'a pas examiné si l'inscription
de la société en nom collectif se heurtait contre d'autres obstacles, et il
n'a pas jugé ni préjugé la question de la demeure des associées.
2.- Aux termes de l'art. 553 ch. 1 CO, l'inscription au registre du commerce
de la société en nom collectif doit indiquer «le nom et la demeure (texte
allemand: Wohnort) de chaque associé». L'ordonnance II revisée du 16 décembre
1918 statue à l'art. 1er que «toutes les inscriptions au registre du commerce
doivent être conformes à la vérité et ne rien comporter qui soit de nature

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à induire en erreur ou contraire à un intérêt public». L'art. 2 prescrit que,
pour toutes les personnes inscrites à un titre quelconque sur le registre du
commerce, il faut indiquer notamment le «domicile». Enfin, le règlement du 6
mai 1890 sur le registre du commerce prévoit à l'art. 16 litt. b) la tenue
d'un répertoire alphabétique indiquant entre autres le «domicile» des
personnes inscrites.
Le Conseil fédéral a interprété ces prescriptions dans ce sens que
l'inscription du domicile doit indiquer la commune politique sur le territoire
de laquelle demeure la personne inscrite. Dans sa circulaire du 11 juillet
1890, ch. IX, 2, il enjoint en effet aux préposés de «se mettre en relations
suivies avec les autorités communales, afin que ces autorités puissent
toujours leur fournir en temps voulu les informations nécessaires touchant
l'établissement ou le départ des personnes exerçant une profession
industrielle ou commerciale». Et, dans sa circulaire du 6 mars 1896, il
insiste sur la nécessité de la coopération des autorités communales et
rappelle que, dans l'annuaire suisse du registre du commerce, les raisons
sociales sont inscrites par communes. Or, pour que cette collaboration puisse
avoir lieu utilement, il faut que le domicile inscrit sur le registre du
commerce soit exact et conforme aux divisions territoriales politiques.
Cette indication est du reste nécessaire pour que les créanciers de la
personne inscrite soient exactement renseignés sur le for de leur débiteur.
C'est, en effet, dans intérêt des créanciers que l'inscription au registre du
commerce a été instituée. L'indication exacte du siège de la société
déterminera le for de celle-ci (art. 46 al. 2 LP, 553 ch. 2 et 564 al. 3 CO)
et l'indication exacte du domicile des associés déterminera le for personnel
de ces derniers. La présente espèce, où les deux fors ne coïncident pas,
puisque le siège de la société est à Lausanne (le Tribunal fédéral n'a pas à
examiner ici la question du siège, art. 865 al. 4 CO), montre l'importance
qu'il y

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a de mentionner la commune de Pully, domicile personnel des associées.
Les intérêts des recourantes ne seront d'ailleurs pas lésés par la mesure dont
il s'agit. C'est uniquement sur le registre du commerce que le nom de la
commune de Pully doit figurer. Les recourantes sont libres, par exemple, de se
faire adresser leur correspondance à Chamblandes sous Lausanne.
Enfin, comme le Département fédéral de Justice et Police le relève, il n'y a
aucun inconvénient à ce que la «demeure» des associées soit indiquée de la
façon suivante: «Chamblandes sous Lausanne (Commune de Pully)». Cette solution
se justifie par les circonstances locales qui rattachent Chamblandes à
Lausanne, notamment en ce qui concerne les relations commerciales, ainsi que
les communications postales, télégraphiques et téléphoniques.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral: rejette le recours dans le sens des
considérants.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 869 - 1 Exception faite pour les sociétés d'assurance concessionnaires, les statuts peuvent, à titre subsidiaire, imposer aux associés une responsabilité individuelle et illimitée.
¹	Exception faite pour les sociétés d'assurance concessionnaires, les statuts peuvent, à titre subsidiaire, imposer aux associés une responsabilité individuelle et illimitée.
²	Dans ce cas, en tant que les créanciers subissent une perte dans la faillite sociale, les associés sont obligés solidairement et sur tous leurs biens pour l'ensemble des engagements de la société. Jusqu'à la clôture de la faillite, seule l'administration de la faillite peut exercer l'action en responsabilité.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
¹	Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
²	Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.90
³	Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.91
⁴	La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.92

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 865 - 1 À défaut de disposition des statuts, les associés sortants et leurs héritiers n'ont aucun droit à la fortune sociale.
¹	À défaut de disposition des statuts, les associés sortants et leurs héritiers n'ont aucun droit à la fortune sociale.
²	Lorsque la société est dissoute dans l'année qui suit la sortie ou le décès d'un associé, et que l'actif est réparti, l'associé sortant ou ses héritiers ont les mêmes droits que les personnes qui étaient membres de la société lors de la dissolution.