SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 879 - 1 L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
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1 | L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
2 | Elle a le droit intransmissible:750 |
1 | d'adopter et de modifier les statuts; |
2 | de nommer l'administration et l'organe de révision; |
2bis | d'approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l'utilisation du bénéfice résultant du bilan; |
3 | d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; |
3bis | de décider du remboursement de réserves issues du capital; |
4 | de donner décharge aux administrateurs; |
5 | de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 151 - 1 La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera: |
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1 | La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera: |
a | le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire; |
b | le cas échéant, le fait que l'immeuble grevé d'un gage est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307) du débiteur ou du tiers. |
2 | Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d'un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 879 - 1 L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
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1 | L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
2 | Elle a le droit intransmissible:750 |
1 | d'adopter et de modifier les statuts; |
2 | de nommer l'administration et l'organe de révision; |
2bis | d'approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l'utilisation du bénéfice résultant du bilan; |
3 | d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; |
3bis | de décider du remboursement de réserves issues du capital; |
4 | de donner décharge aux administrateurs; |
5 | de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 879 - 1 L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
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1 | L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
2 | Elle a le droit intransmissible:750 |
1 | d'adopter et de modifier les statuts; |
2 | de nommer l'administration et l'organe de révision; |
2bis | d'approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l'utilisation du bénéfice résultant du bilan; |
3 | d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; |
3bis | de décider du remboursement de réserves issues du capital; |
4 | de donner décharge aux administrateurs; |
5 | de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 877 - 1 Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie. |
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1 | Si les associés assument une responsabilité illimitée ou restreinte ou s'ils sont tenus d'opérer des versements supplémentaires, l'administration doit porter à la connaissance du préposé au registre du commerce, dans les trois mois, toute admission ou sortie. |
2 | En outre, les associés sortants ou exclus, de même que les héritiers d'un associé décédé, ont le droit de requérir directement l'inscription de la sortie, de l'exclusion ou du décès sur le registre du commerce. Le préposé au registre avise immédiatement de cette réquisition l'administration de la société. |
3 | Les sociétés d'assurance concessionnaires sont dispensées de l'obligation de porter les noms de leurs membres à la connaissance du préposé au registre du commerce. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 37 - 1 Aussi longtemps que le représentant n'a pas connaissance de l'extinction de ses pouvoirs, le représenté ou ses ayants cause deviennent par son fait créanciers ou débiteurs comme si les pouvoirs existaient encore. |
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1 | Aussi longtemps que le représentant n'a pas connaissance de l'extinction de ses pouvoirs, le représenté ou ses ayants cause deviennent par son fait créanciers ou débiteurs comme si les pouvoirs existaient encore. |
2 | Sont exceptés les cas dans lesquels des tiers ont su que les pouvoirs avaient pris fin. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 879 - 1 L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
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1 | L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
2 | Elle a le droit intransmissible:750 |
1 | d'adopter et de modifier les statuts; |
2 | de nommer l'administration et l'organe de révision; |
2bis | d'approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l'utilisation du bénéfice résultant du bilan; |
3 | d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; |
3bis | de décider du remboursement de réserves issues du capital; |
4 | de donner décharge aux administrateurs; |
5 | de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 879 - 1 L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
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1 | L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
2 | Elle a le droit intransmissible:750 |
1 | d'adopter et de modifier les statuts; |
2 | de nommer l'administration et l'organe de révision; |
2bis | d'approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l'utilisation du bénéfice résultant du bilan; |
3 | d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; |
3bis | de décider du remboursement de réserves issues du capital; |
4 | de donner décharge aux administrateurs; |
5 | de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 879 - 1 L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
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1 | L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
2 | Elle a le droit intransmissible:750 |
1 | d'adopter et de modifier les statuts; |
2 | de nommer l'administration et l'organe de révision; |
2bis | d'approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l'utilisation du bénéfice résultant du bilan; |
3 | d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; |
3bis | de décider du remboursement de réserves issues du capital; |
4 | de donner décharge aux administrateurs; |
5 | de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 879 - 1 L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
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1 | L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
2 | Elle a le droit intransmissible:750 |
1 | d'adopter et de modifier les statuts; |
2 | de nommer l'administration et l'organe de révision; |
2bis | d'approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l'utilisation du bénéfice résultant du bilan; |
3 | d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; |
3bis | de décider du remboursement de réserves issues du capital; |
4 | de donner décharge aux administrateurs; |
5 | de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 879 - 1 L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
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1 | L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
2 | Elle a le droit intransmissible:750 |
1 | d'adopter et de modifier les statuts; |
2 | de nommer l'administration et l'organe de révision; |
2bis | d'approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l'utilisation du bénéfice résultant du bilan; |
3 | d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; |
3bis | de décider du remboursement de réserves issues du capital; |
4 | de donner décharge aux administrateurs; |
5 | de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 330 - 1 L'employeur doit tenir hors de son patrimoine la sûreté que le travailleur lui remet pour assurer l'exécution de ses obligations; il lui fournit une garantie pour sa conservation. |
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1 | L'employeur doit tenir hors de son patrimoine la sûreté que le travailleur lui remet pour assurer l'exécution de ses obligations; il lui fournit une garantie pour sa conservation. |
2 | L'employeur restitue la sûreté au plus tard à la fin du contrat à moins que la date de la restitution ne soit différée par un accord écrit. |
3 | Si l'employeur fait valoir des prétentions contestées découlant du contrat de travail, il peut retenir la sûreté jusqu'à droit connu; à la demande du travailleur, il doit consigner en justice le montant retenu. |
4 | Dans la faillite de l'employeur, le travailleur peut réclamer la sûreté que l'employeur a tenue hors de son patrimoine, sous réserve des prétentions de celui-ci qui découlent du contrat de travail. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 879 - 1 L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
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1 | L'assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. |
2 | Elle a le droit intransmissible:750 |
1 | d'adopter et de modifier les statuts; |
2 | de nommer l'administration et l'organe de révision; |
2bis | d'approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l'utilisation du bénéfice résultant du bilan; |
3 | d'approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; |
3bis | de décider du remboursement de réserves issues du capital; |
4 | de donner décharge aux administrateurs; |
5 | de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. |