SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 515 - 1 Les loteries et tirages au sort ne donnent un droit de créance qu'à la condition d'avoir été permis par l'autorité compétente. |
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1 | Les loteries et tirages au sort ne donnent un droit de créance qu'à la condition d'avoir été permis par l'autorité compétente. |
2 | À défaut d'autorisation, les règles concernant les dettes de jeu sont applicables. |
3 | Les loteries ou tirages au sort autorisés à l'étranger ne jouissent pas, en Suisse, de la protection de la loi, à moins que l'autorité compétente n'ait permis la vente des billets. |