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RS 322.2 OJPM Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM) Art. 5 Mises sur pied |
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| Toute convocation à une activité de service, émanant d'un office ou d'un organe de commandement compétent, tient lieu d'ordre de mise sur pied pour le juge d'instruction auquel elle est adressée. | ||||||
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RS 322.2 OJPM Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM) Art. 5 Mises sur pied |
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| Toute convocation à une activité de service, émanant d'un office ou d'un organe de commandement compétent, tient lieu d'ordre de mise sur pied pour le juge d'instruction auquel elle est adressée. | ||||||
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RS 831.403.2 OFP Ordonnance du 22 juin 2011 sur les fondations de placement (OFP) Art. 15 Gestion et organisation détaillée - (art. 53k, let. c, LPP) |
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| Les statuts contiennent une réglementation de principe sur les tâches du conseil de fondation, y compris de la tâche de contrôle et de ses compétences de délégation. La réglementation de l'organisation détaillée précise la réglementation de principe et indique les tâches que le conseil de fondation ne peut déléguer. | ||||||
| La réglementation de l'organisation détaillée fixe les droits et les devoirs des autres personnes chargées de la gestion et de son contrôle. | ||||||
| Elle est adaptée aux particularités de la fondation. | ||||||
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RS 322.2 OJPM Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM) Art. 5 Mises sur pied |
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| Toute convocation à une activité de service, émanant d'un office ou d'un organe de commandement compétent, tient lieu d'ordre de mise sur pied pour le juge d'instruction auquel elle est adressée. | ||||||
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RS 831.403.2 OFP Ordonnance du 22 juin 2011 sur les fondations de placement (OFP) Art. 15 Gestion et organisation détaillée - (art. 53k, let. c, LPP) |
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| Les statuts contiennent une réglementation de principe sur les tâches du conseil de fondation, y compris de la tâche de contrôle et de ses compétences de délégation. La réglementation de l'organisation détaillée précise la réglementation de principe et indique les tâches que le conseil de fondation ne peut déléguer. | ||||||
| La réglementation de l'organisation détaillée fixe les droits et les devoirs des autres personnes chargées de la gestion et de son contrôle. | ||||||
| Elle est adaptée aux particularités de la fondation. | ||||||