SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 74 - La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 74 - La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 74 - La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 74 - La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 74 - La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 74 - La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 74 - La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 70 - 1 L'association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | L'association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l'association, pourvu qu'il annonce sa sortie six mois avant la fin de l'année civile ou, lorsqu'un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci. |
3 | La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 74 - La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 74 - La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 74 - La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. |