BGE-52-I-27 - 1926-01-29 - ATF- Droit constitutionnel - 26 Staatsrecht; aus zeitlich begrenzt und unterbricht den Wohnsitz im Elternhause

26 Staatsrecht;

aus zeitlich begrenzt und unterbricht den Wohnsitz im Elternhause nicht
: BGE 41 III 54, während das bei der Rekurrentin umgekehrt für ihre
jeweiligen Aufenthalte im Elternhause gilt.

Es ist richtig, dass als Wohnsitz gemäss Art. 23 ZGB nicht der Arbeitsort,
sondern der allfällig davon ver schiedene Mittelpunkt der persönlichen
Verhältnisse gilt. Das Bundesgericht hat deshalb den Wohnsitz eines
Steuerpflichtigen, der die Woche über am Arbeitsort in einem Mietzimmer
wohnt, aber an Sonnund Feiertagen zu den Eltern zurückkehrt, am Wohnort
der Eltern angenommen (BGE 47 I 166). Allein die Gründe, welche für
diesen Entscheid massgebend waren, treffen auf den Fall der Rekurrentin
nicht zu. 'Das Weggehen vom Elternhaus auf zum voraus unbestimmte Zeit
und in der Absicht, nicht mehr dauernd dahin zurückzukehren, hebt die
Beziehungen zu diesem Orte auf, die für die Wohnsitzbestimmung massgebend
sind. Daran vermag auch die Tatsache, dass die Rekurrentin ihr Kind bei
den Eltern untergebracht hat, nichts zu ändern. Der Beruf zwingt sie
ohnehin, ihr Kind anderswo in Pflege zu geben. Die Unterbringung eines
Kindes zur Pflege vermag aber naturgemäss nicht einen Wohnsitz der Mutter
am Pflegeort zu begründen, ungeachtet, ob dieser bei den eigenen Eltern
oder bei Dritten sich befinde.

Der Aufenthalt der Rekurrentin an ihrem früheren Wohnsitz in Luzern ist
mithin endgültig aufgehoben. Ihr Steuerdomizil befindet sich seit der
Übersiedelung nach Davos am 31. Oktober 1925 nicht mehr dort, sondern
an ihrem derzeitigen Aufenthaltsort in Davos-Platz. Dabei kann offen
bleiben, ob sie hier Wohnsitz im Sinne von Art. 23 ZGB hat oder ob in
zivilrechtlicher Beziehung derjenige von Luzern kraft Art. 24 Abs. 1
ZGB weiterbesteht.

Demnach erkennt das Bundesgericht : Der Rekurs wird, soweit er sich
gegen die BesteuerungGerichtsstand. N° 5. 27

der Rekurrentin durch den Kanton Luzern ,für die Zeit vom 1. November
bis 31. Dezember 1925 richtet, gutgeheissen.

IV. GERICHTSSTAND FOR

5. Arrèt du 29 janvier 1926 dans la cause Schweizer et Dubois contre
Tribunal d'accusation du canton de Vaud.

For de 1a répression en matière de délits relatifs à la failh'te.

A. Le 6 juillet 1925, Isaac Bloch, marchand de bétail à Monden et l'hoirie
de F. Sehlup, boucherie d'Ouchy, à Lausanne, ont porté plainte auprés du
Juge instructeur du canton de Vaud contre le boucher Frédéric Schweizer,
autrefois à Martigny Ville, actuellement à Nyon et contre ses complices,
notamment demoiselle Alice Dubois qui Vivait avec lui. Les plaignants
exposaient que les 13/14 mars 1925, Isaac Bloch avait requis l'inventaire
des biens de son débiteur F. Schweizer. Il fut alors constaté que ces
biens avaient été transportés ss à Lausanne, vendus le 2 mars pour 2000
fr. à un sieur Marcel Vittoz et entreposés au nom de ce dernier chez
M. Golay, eamionneur. Les 12/13 avril 1923, l'hoirie Schlup a fait
saisir les mémes objets en mains de Golay et a introduit une action
en revendication contre Vittoz. En cours d'instance, SchWeizer a été
déclaré en faillite à Martigny. L'office des fajllites de Martigny,
invite à comprendre dans la masse les biens saisis par l'hoirie Schlup
et inventories à la réquisition d'Isaac Bloch, apprit par. l'Office de
Lausanne que les meubles avaient

28 Staatsrecht.

èté'transportés chez demoiselle Dubois, laquelle les avait acquis de
Vittoz. Le mobilier garnit aujourd'hui l'appartement de Schweizer et
de Dlle Dubois à Nyon. Il s'agit là d'agissements frauduleux destinés à
frustrer les creanciers. Les deux ventes sont fictives. Elles ont eu lieu
à un moment où Schweizer était insolvable et sous le coup de nombreuses
poursuites. En conséquence, les plaignants demandaient au juge de suivre
a l'affaire qui tombait, suivant eux, sous le coup des art. 84 et 87
de la loi vaudoise d'introduction de la LP. Ils requéraient en outre le
séquestre du mobilier.

La plainte fut transmise au Juge informateur du cercle de Lausanne,
lequel ouvrit une enquéte impliquant outre Schweizer, Dlle Dubois et
Vittoz un sieur Ozellay accusé d'avoir conseille Schweizer. Le Juge
clòtura l'enquète le? octobre 1923 par une ordonnance de non-lieu en ce
qui concerne Vittoz et Ozellay et par une ordonnance de renvoi devant le
Tribunal de police du district de Lausanne en ce qui concerne Schweizer et
demoiselle Dubois, prévenus d'avoir commis des actes délictueux tombant
sous le coup des art. 84 et 87 loi d'introduction de la LP.

Les deux inculpes recoururent au Tribunal d'accusation du canton de Vaud
en concluant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi, le for du délit,
si tant est qu'il y a delit, étant Martigny et les tribunaux Vaudois
étant en conséquence incompétents pour en connaître.

Le Tribunal d'accusation a rejeté le recours par arrèt du 27 octobre
1925 motivé comme suit: Le délit de recel dont demoiselle Dubois est
inculpée a été commis à Lausanne et le délit reproché à Schweizer a été,
à tout le moins, consommé à Lausanne où le mobilier a été vendu. Dans
les deux cas le for est à Lausanne.

B. Schweizer et Alice Dubois ont forme contre cet arrét un recours de
droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de la
décision attaquée, l'affaire étant renvoyée devant le Juge competent
duGerichtsstand. N° 5. 29

for de la faillite à Martigny. Les recourrants se plaignent d'une
violation des règles de la LP en matière de for, d'une atteinte au
principe de l'égalité des citoyens devant la loi et d'une distraction de
leur juge naturel. Le for de la faillite est au domicile du débiteur,
soit à Martigny. Une fois la faillite ouverte, elle determine aussi le
for de l'action penale basée sur les art. 164 , 222 et 96 LP. La solution
du Tribunal d'accusation autoriserait la multiplicité des poursuites
pénales dans des cantons différents, alors que le délit de détournement
d'actif a été consommé dès le départ de Martigny. Il n'y a qu'un seul
délit et partant un seul for : celui de la faillite.

Les plaignants Isaac Bloch et l'hoirie Schlup ainsi que le Procureur
général du canton de Vaud ont conclu au rejet du recours. Ce dernier
fait valoir en première ligne que l'arrèt du Tribunal d'accusation
n'est pas un arrèt cantonal définitif, mais une décision provisoire,
notamment sur la question de for, cette question pouvant et devant
ètre examinée par le Tribunal de police de Lausanne et, éventuellement,
en cas de pourvoi contre le prononcé de cette instance, par la Cour de
cassation penale vaudoise.

Considérant en droit :

1. _ L'ordonnance de renvoi est definitive comme telle, n'étant attaquable
par aucune voie cantonale de recours. Si elle va a l'encontre du droit
federal à raison de l'incompétence des tiibunaux vaudois, elle peut faire
l'objet d'un recours au Tribunal federal alors mème qu'il appartient aux
tribunaux de jugement de résoudre la question de competence. En effet,
les recourants ont un intérét légitime à ne pas ètre traduits devant un
tribuna] incompétent. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2. Les faits à raison desquels les recourants sont déférés au Tribunal
de police de Lausanne different de ceux prévus par les art. 164 , 222 et
96 LP indiqués dans

30 Staatsrecht.

le recours. Ces dispositions Visent les devoirs du failli ou du débiteur
en général envers le préposé aux poursuites ou aux faillites. Ce sont
des dispositions d'ordre pourvues de sanetions penales, tandis que les
actes pour lesquels les recourants sont renvoyés devant le juge pénal
constituent des délits proprement dits relatifs à la faillite et les
dispositions légales qui les reprjment ont pour but de sauvegarder les
droits des créanciers. Les conditions objectives et subjectives de la
repression de ces délits ne sont pas les meines que celles de la mise
en oeuvre des sanctions prévues par les articles ci dessus de la LP.

Pour les deux categories d'infractions, il incombe aux cantons d'édicter
les peines (art. 25 chiff. 3 LP). Mais, tandis que, pour les sanctions
pénales des dispositions d'ordre de la LP, les cantons apparaissent comme
les organes exécutifs de la Confédération, lies par le droit federal en
ce qui concerne la determination de ces sanctions, leur liberté est plus
grande en matière de délits proprement dits relatiks à la faillite. Ils
excercent dans cess'domaine leur propre souverainete pénalevet n'ont à se
conformer au droit fédéral que dans la mesure où celui-ci determine et
dèlimite les droits du créancier qui doivent etre protégés, les peines
édictées ne devant pas aller au delà de leur but, qui est précisément
de sauvegarder ces droits.

Pour ce qui concerne la competence, on peut deduire '

de la dependance. étroite qui existe entre les sanctions des dispositions
d'ordre ci dessus et le droit fédéral que ce droit regit aussi la
compétence ratione loci en ce sens que les infractions doivent etre
poursuivies au lieu où la contravention a ete commise, à savoir là où
les biens ont ete saisis ou inventories.

Pour ce qui est des delits pioprement dits en matièie de faillite ou de
saisie, on ne peut déduire de la loi fédérale une réglementation de la
competence; cette réglementation, de meme que celle des sanctions pénales,
ressortitGerichtsstand. N° 5. 31

bien plutòt aux cantons. Or, pour la delimitation des souverainetes des
différents cantons,n'ent1ent en jeu que les restrictions apportees à
la souveraineté penale des cantons en Iaison de leur situation d' Etats
confédérès. D'où il suit que le recours est mal fondé en tant qu'il se
base sur une Violation de la loi federale sur la poursuite pour dettes
et la faillite.

3. Le droit federal s'oppose à ce qu'en matière de délits relatifs à la
faillite, comme pour d'autres infractions, le deljnquant sojt poursuivi
pour les mèmes faits dans deux cantons. Le Tribunal fédéral est en droit
d'intervenir dans un conflit de competence positif (et aussi dans un
conflit négatif). Mais il faut que le conflit soit actuel et non pas
simplelnent virtuel. En l'eSpèce, les recourants ne sont pas sous le
coup d'une poursuite penale à Martigny. Le conflit n'est donc pas ne et
le Tribunal federal n'a pas de motif d'intervenir (V. R0 35 I p. 7).

4. Reste à savoir si les recourants out ete distraits de leur juge
naturel, ce qui revient à se demander si l'admission de la competence
des tribunaux vaudois est incompatible avec les dispositions du droit
cantonal régissant la matière et si, dès lors, on est en présence d'une
interpretation arbitraire de ce droit. }

Les art. 84 et 87 de la loi vaudoise d'introduction de la LP, qui
interessent le present debat, sont ainsi concus :

Art. 84 : Le failli qui, avant ou après la declaration de faillite,
détourne, dissimule, deteriore ou détruit, au préjudice de la masse,
tout ou partie de son actif, ou se reconnaît frauduleusement débiteur de
sommes qu'il ne doit pas, est puni d'une réclusion qui ne peut excéder
cinq ans et, s'il ); a lieu, d'une amende qui ne dépasse pas dix mille
francs (loi federale art. 164) .

Art. 87 : La peine statuée à l'art. 84 est applicable à celui qui a
soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie des hiens' du failli, ou
qui, soit en son nom, soit par personnes interposées, a fait usage, dans
la faillite, de créances supposées; ou qui, en acceptant des transferts,

32 Staatsrecht.

des ventes ou donations simulées ou en souscrivant des actes qu'il
savait ètre faits au préjudice des créanciers légitimes, ou de toute
autre maniere, a aidé ou favorisé les fraudesdans la faillite.

La première de ces dispositions dépasse le cadre de l'art. 164 LP
Visé entre parenthèses; elle reprime la faillite frauduleuse. La
dernière punit les complices et les fauteurs. L'une et l'autre ne sont
applicables qu'aux délits commis dans le canton de Vaud (art. 11 du
code de procédure penale). Quant à la question de savoir ou le délit
a été commis, sa solution depend de la conception que l'on a de ce qui
constitue l'infraction.

Les opinions different. D'après une théorie, le fait constitutif est
l'ouverture de la faillite; d'après une autre theorie, ce sont les
actes réprimés pénalement qui constituent le délit, l'ouverture de la
faillite n'étant que la condition de la punissabilité (V. SEGESSER, Die
Konkursverhrechen des deutschen Rechts, p. 35 et suiV. et les auteurs
cités ; WlLLI, Der betrùgerische Bankerott, p. 43 et suiv.). Le Tribunal
federal a donné la preference a la première solution dans un conflit
négatif de competence où il fallait choisir entre les deux theories
opposées et designer le for competent (RO 11 p. 111), mais la seconde
solution peut aussi se défendre par des arguments objectifs et sérieuX,
et de fait elle a trouve de nombreux défenseurs (v. les auteurs cités par
WILLI op. cit. p. 45). D'après la première théorie, le délit de faillite
frauduleuse devrait ètre considéré comme commis au lieu de l'ouverture
de la faillite; d'après la seconde théorie, il kaudrait regarder comme
déterminant le lieu où les actes frauduleux ont été commis (V. WILLI
op. cit. p. 73).

La loi Vaudoise d'introduction de la LP semble se rallier plutòt à
la première manière de voir (délit commis au lieu de l'ouverture de
la faillite), car aux art. 81 et suivants elle designe le delinquant
sous le nom de failli . Mais rien dans la loi ne s'oppose d'une
tagenGerichtsstand. N° 5. 33

positive et absolue à l'adoption de la deuxième solution, en sorte que
l'on ne peut taxer d'arbitraire le point de vue du Tribunal d'accusation
d'après lequel le délit doit etre réprimé là où les actes frauduleux ont
été commis. Et le Tribunal a pu aussi, sans arbitraire, considérer que
les actes délictueux imputés aux recourants ont étéssperpétrés dans le
canton de Vaud. En effet, le fait constitutif du délit n'est pas (dans
le systeme adopté par le Trib. d'accus.) le transfert du mobilier de
Martigny à Lausanne, car il n'a pas empèché que l'inventaire fut dressé
et une saisie opérée à Lausanne à la requète de l'Office de Martigny. Les
actes délictueux sont bien plutòt les deux ventes à Vittoz et à demoiselle
Dubois.

Du moment donc que l'instance cantonale n'encourt pas le reproche
d'arbitraire en admettant que le délit imputé aux recourants a été commis
dans le canton de Vaud, le grief des recourants consistant a dire qu'ils
ont été distraits de leur juge naturel se rèvèle mal fonde, en tant que
le Tribunal fédéral peut revoir la question.

Toutefois, il va de soi que les tribunaux vaudois de jugement, auxquels,
d'après le. Procureur général du canton de Vaud, il appartient d'examiner
librement la question de competence, pourraient se placer à un autre
point de vue que le Tribunal d'accusation et se déclarer incompétents
par le motif que le délit doit ètre poursuivi au lieu ou la faillite
s'est ouverte.

Le Tribunal fédéral pronunce : Le recours est rejeté.

as 52 1 1926 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
¹	Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
²	Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
¹	Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
²	Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 164 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP337), de représenter en tout temps, en nature ou en valeur, les biens inventoriés, à l'exception de ce que le préposé pourra lui avoir abandonné pour son entretien et celui de sa famille.
¹	Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP337), de représenter en tout temps, en nature ou en valeur, les biens inventoriés, à l'exception de ce que le préposé pourra lui avoir abandonné pour son entretien et celui de sa famille.
²	Le préposé attire expressément l'attention du débiteur sur ses obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 222 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP422), d'indiquer tous ses biens à l'office et de les mettre à sa disposition.
¹	Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP422), d'indiquer tous ses biens à l'office et de les mettre à sa disposition.
²	Si le failli est décédé ou en fuite, ces obligations incombent, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 1, CP), à toutes les personnes adultes qui faisaient ménage commun avec lui.
³	À la réquisition du préposé, toutes les personnes ayant une obligation au sens des al. 1 et 2 sont tenues d'ouvrir leurs locaux et leurs meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
⁴	Les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli.
⁵	Les autorités ont la même obligation de renseigner que le failli.
⁶	L'office attire expressément l'attention des intéressés sur ces obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP220), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.221
¹	Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP220), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.221
²	Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.222