BGE-51-II-116 - 1925-02-24 - ATF - Droit civil - 116 Familienrecht. N° 23. sehr wohl auf einen Ausgang mit dem Beklagten zurückgeführt

116 Familienrecht. N° 23.

sehr wohl auf einen Ausgang mit dem Beklagten zurückgeführt werden
kann. Aus all diesen Gründen hat die Vorinstanz daher mit Recht die
Einrede aus Art. 314 Abs. 2 ZGB abgewiesen.

2. (Höhe der Unterhaltsbeiträge) . . .

Demnach erkenni das Bundesgericht :

Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationsgerichtes
des Kantons Basel-Stadt vom 24. Februar 1925 bestätigt.

23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Mai 1925
i. S. Zuniga gegen Eulliger.

Wegen tiefer Zerrüttung kann eine Ehe geschieden werden, wenn der
schuldlose oder weniger schuldige Ehegatte auf den Schutz des Art. 142
Abs. 2 ZGB verzichtet und in die Scheidung einwilligt. Art. 142 , 158
Ziff. 3 und 4 ZGB.

Mit Rücksicht auf das vorwiegende Verschulden des Klägers ist angesichts
der Bestimmung des Art. 142 Abs. 2 ZGB ohne weiteres klar, dass gegen
den Willen der Beklagten die Scheidung nicht ausgesprochen werden
könnte. Diese hat nun aber' in einem Schreiben an ihren Vertreter dem
Bundesgericht erklärt, erkannt zu haben, dass der Entschluss ihres
Mannes, nicht mehr zu ihr zurückzukehren, umgerriickbar sei, und dass
sie mit ihren Versöhnungsversuchen keinen Erfolg haben werde; Zweck
ihres Briefes sei daher, ihren Anwalt wissen zu lassen, n dass sie
ihren Widerstand entgehe und in die Scheidung einwillige, falls es das
Rechte sein sollte . Damit stimmt die Beklagte dem Scheidungsbegehren des
Klägers bei. Dass dies im Verlaufe des Rechtsstreites noch zulässig ist,
bedarf keiner weitem Begründung; nichts hindert eine beklagte Partei,
ein gegen sie gestelltes Rechtsbegehren während des Rechtsstreites wie
gleich bei dessen Beginn anzuerkennen,Familienrecht. N° 23. , 117

und auf Grund dieser Anerkennung muss das Begehren zugesprochen werden,
sofern nicht etwa aus Erwägungen der öffentlichen Ordnung auf das
Zugeständnis einer Partei nicht abgestellt werden darf. Das ist bei der
Ehescheidungsklage im Allgemeinen der Fall, indem nach Art. 158 Ziff. 3
und 4 ZGB Parteierklärungen für den Richter nicht verbindlich sind
und diesem vielmehr die freie Beweiswürdigung zusteht. Das gilt jedoch
nur für Zugeständnisse der Parteien hinsichtlich der geltendgemachten
Scheidungsgründe, da eine Scheidung nur ausgesprochen werden darf,
wenn sich der Richter durch seine Beweiserhebungen vom Vorhandensein
eines Scheidungsgrundes überzeugt hat. So wäre es für das Schicksal
der Scheidungsklage bedeutungslos, wenn die Beklagte das Vorliegen
der vom Kläger behaupteten tiefen Zerrüttung anerkannt hätte; dadurch
wäre der Richter noch nicht der Pflicht enthoben worden, sich von der
Tatsächlichkeit des Zerwürfnisses der Parteien zu überzeugen; denn
die öffentliche Ordnung verlangt, dass nur auf Grund eines tatsächlich
vorliegenden Scheidungsgrundes geschieden werde. Die Einschränkung des
Art. 142 Abs. 2 ZGB jedoch, dass der überwiegend schuldige Ehegatte trotz
der tiefen Zerrüttung der Ehe die Scheidung nicht verlangen kann, ist
nicht der öffentlichen Ordnung wegen eingeführt, sondern lediglich zum
Schutze des schuldlosen oder weniger schuldigen Ehegatten. Diesem soll,
auch wenn im übrigen hinreichende Scheidungsgründe vorliegen, gegen
seinen Willen die Auflösung der Ehe nicht aufgedrungen werden können;
es soll ihm aber unverwehrt bleiben, auf diesen gesetzlichen Schutz zu
verzichten und, statt die Scheidungsklage selber zu stellen, einfach
das Scheidungsbegehren des andern Ehegatten anzuerkennen, sofern nur
die tiefe Zerrüttung des ehelichen Verhältnisses im Sinne von Art. 142
ZGB tatsächlich vorliegt Diesen Standpunkt hat das Bundesgericht schon
unter der alten Ehegesetzgebung in seinem Urteil

118 Familienrecht. N° 24.

vom 22. Mai 1877 i. S. Heyne (BGE 3 S._ 380 Erw. 4) eingenommen, und
soweit er im Urteil vom 12. September 1907 i. S. v. Fl. (BGE 33 II 393
Erw. 3) verlassen werden ist, kann an dieser Änderrung der Rechtsprechung
nicht festgehalten werden (Unriehtig daher GMÜR, Anm. 48 und 52 zu
Art. 142 und EGGER, Anm. 5 litt. (1) am Schluss zu Art. 142 ZGB).

24. Extraît de l'arrèt de 1a II° Section civile du 18 mai 1925 dans la
cause dame P.-B. contre dame P.-R.

Est nulle, comme contraire à l'ordre public et à la morale, la convention
par laquelle un époux se fait promettre par son conjoint une somme
d'argent en échange de son consentement au divorce.

Résume' des fails :

Les époux P.-B., de nationalité italienne, séparés de corps depuis le 7
décembre 1903, ont s'igné le 19 septenibre 1913 deux conventions, l'une
ayant pour objet le réglement de leurs intéréts civile, la seconde,
désignée comme convention additionnelle et ayant la teneur suivante :

Monsieur P. ayant l'intention de faire transformer en divorce la
séparation de corps prononcée entre lui et Madame B., celle-ci s'engage à
faire tout ce qui sera en son pouvoir pour faciliter cette transformation.

Madame B. prend l'engagement de ne pas s'opposer à l'action en divorce
et à donner tous consentements et signatures en vue des formalités
nécessaires pour rendre le divorce possible.

Monsieur P. prend l'engagement de verser à Madame B. le jour après un
second mariage une somme de huit mille francs.

Si Monsieur P. jugeait qu'un changernent de nationalité devenait
nécessaire pour l'obtention du divorce, Madame B. prend l'engagement de
ne pas s'opposer à ce changement, et de s'y associer.Familienrecht. N °
24, US

Elle recevra, dans ce cas, une somme de mille francs comme acompte de
celle de huit mille francs, le jour où le changement de nationalité
sera obtenu...

En juillet 1922, sieur P., qui avait entre temps acquis la nationalité
fiumaise, a fait citer sa femme devant le Tribunal dela ville de Fiume
pour ouîr dissoudre par le divorce Ie mariage conclu entre eux.

Dame B. a offert de se rendre à Fiume si sa présence y est nécessaire,
moyennant que son mari lui fasse l'avance des frais de voyage. Refus
du mari.

Le 15 septembre 1922, le Tribunal de Fiume, jugeant par défaut, s'est
declare competent, sur la constatation que les parties étaient toutes
deux de nationalité fiumaise, et a prononcé le divorce.

Le 11 janvier 1924, sieur P. a introduit devant la Cour d'appel de
Florence une action tendant 'a faire declarer le jugement en divorce
exécutoire en Italie. Dame P. s'est jointe à ces conclusions.

Par arrèt du 10 mars 1923, la Cour d'appel de Florence a débouté
sieur P. de ses conclusions, en eonsidérant principalement que dame
P.-B. n'ayant pas perdu en ce qui la concerne la nationalité italienne
qu'elle avait acquise par son mariage avec un Italien, la demande était
contraire à une disposition du Titre préliminaire du code civil italien.

Le 19 juin 1923, sieur P., désigné comme originaire de Fiume et divorcé
de dame B., a épousé, à C., demoiselle B.

Le 21 juin 1923, dame P.-B. a introduit une poursuite en payement de 8000
fr., somme devenue exigible par le second mariage de M. P., convention
du 19. 9. 13, avec intérèt au 5 % du 20. 6. 23.

Opposition ayant été iaite, dame P.-B. a requis et obtenu la main-levée
provisoire.

Le 19 juillet 1923, sieur P. a intente l'action en liberation de
dette. Suspendue le 20 septembre par le décès de sieur P., l'instance
a été reprise par dame P. B. contre dame P.-R., hèritière instituée de P.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
¹	Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
²	L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
³	Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
¹	Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
²	L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
³	Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
¹	Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
²	L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
³	Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
¹	Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
²	L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
³	Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
¹	Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
²	L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
³	Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.