BGE-42-II-37 - 1916-01-19 - BGE - Zivilrecht - 36 Sachenrecht. N° 4. dem Verpflichteten zustande gekommen ist, der ohne Zustimmung

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)

Art. 67

Der Bereicherungsanspruch verjährt mit Ablauf von drei Jahren, nachdem der Verletzte von seinem Anspruch Kenntnis erhalten hat, in jedem Fall aber mit Ablauf von zehn Jahren seit der Entstehung des Anspruchs. [1]

Besteht die Bereicherung in einer Forderung an den Verletzten, so kann dieser die Erfüllung auch dann verweigern, wenn der Bereicherungsanspruch verjährt ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).

36 Sachenrecht. N° 4.

dem Verpflichteten zustande gekommen ist, der ohne Zustimmung des Erstern
nicht mehr aufgehoben werden kann. Gegen jene Lösung bestehen überdies
derart schwerwiegende praktische Bedenken, dass sie nur dann gutgeheissen
werden könnte, wenn der Wortlaut des Ge-

setzes zwingend zu ihren Gunsten sprechen würde, was

aber nicht der Fall ist. Tatsächlich würde nämlich bei einer solchen
Lösung das Vorkaufsrecht sogut wie ganz illusorisch, da der Verpflichtete
durch eine grössere Anzahl von Verkäufen, die er.nacheinander in
beliebigen Intervallen mit Strohmännern abschliessen und im letzten
Momente jeweilen Wieder rückgängig machen Würde, den Berechtigten in die
Lage versetzen könnte, sich beständig zur Erfüllung immer wechselnder
Kaufbedingungen bereithalten zu müssen, bis er den Kampf aufgeben
würde, worauf dann der Verpflichtete zum wirklichen Verkauf schreiten
könnte. Wollte indessen auch von der Möglichkeit solcher Machenschaften
abgesehen werden, weil gegen sie schon Art. 2 ZGB Schutz gewähre, so
genügen zur Verwertung jener Auffassung immerhin auch die Nachteile,
die im Falle eines e r n s t g e m ei n t e n Verkaufs, sowie n i c
h t doloser Aufhebung dieses Verkaufs durch die Kontrahenten, für den
Vorkaufberechtigten entstehen würden. Dieser hatte in einem solchen Falle
nicht nur umsonst eine grössere Summe baren Geldes auf den Antrittstermin
bereitgehalten, zu welchem Zwecke ervielleicht gute Kapitalanlagen
kündigen musste, sondern er hätte namentlich auch unnötig gewordene
Kosten und Umtriebe für die Regelung der Hypothekarverhältnisse gehabt,
Kosten, die ihm niemand ersetzen, und Umtriebe, für die ihn niemand
entschädigen würde. Ob auch schon v o r der Eintrittserklärung des
Verkaufberechtigten eine Aufhebung des mit dem Dritten abgeschlossenen
Kaufvertrages ausgeschlossen sei, braucht in diesem Prozesse nicht
entschieden zu werden. Vorzubehalten ist endlich der Fall, in welchem
das Vorkaufsrecht bei Anlass einer ZwangversteigerungObligationen-echtN °
5. 37

ausgeübt werden will. Für diesen Fall gelten die Ausführungen in BGE 39
I S. 655 f. (Sep.-Ausg. 16 S. 308 f.).

6. Da nach dem Gesagten die Klage von der Vorinstanz mit Recht
grundsätzlich gutgeheissen wurde, so ist die Berufung abzuweisen und
das angefochtene Urteil zu bestätigen, Disp. 2 b allerdings nicht in dem
Sinne, dass den Klägern gegen Erfüllung der ihnen als Käufer nach Vertrag
vom 9. Juni 1914 obliegenden Verpflich tungen das E i g e n t u m an dem
von den Beklagten verkauften Miteigentumsanteil an der Klostermatte z u
g e s p r o c h e n wird, sondern in dem Sinne, dass die Beklagten p f I
i c h t i g e r k I a r t werden, ihnen dieses Eigentum zu verschaffen,
wie wenn sie den erwähnten Kaufvertrag, statt mit Dr. Abt, mit ih n en,
den K l ä g e r n abgeschlossen hätten.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons
Aargau vom 19. November 1915 bestätigt.

III. OBLIGATIONENRECHTDRO IT DES OBLIGATIONS

5. met de la. I Section civil. du 19 janvier 1916 dans la cause W'mterfeld
contre Noid'hart et am

C. 0. art. 58. Nation des bàtîments et autres ouvrages . Non
applicabilité aux véhicules en marche.

A. La Société neuchäteloise d'automobiles S. A. en liquidation à Neuchàtel
avait fait, en vue d'un concours d'automohiles, l'achat d'un camion
qu'elle n'a jamais mis en circulation et qu'elle a simplement entreposé
à Colom-

38 Obligationenrecht. N° 5.

bier dans un hangar appartenant à l'ingénieur Jean de Perregaux,
president de son Conseil d'administration. Au cours dela liquidation de
la Société, cette machine fut offerte au sieur Vitns Neidhart, directeur
d'un autogarage à Colombier, et celui-ci fut autorisé par l'ingenieur
de Perregaux'à s'en servir pour des courses d'essai, ce qui cut lieu
une fois senlement.

Le 12 juillet 1914, Vitus Neidhart fut charge d'aller chercher près de
Valangin une automobile restée en panni, ensuite d'un accident. Neidhart
n'ayant pu se procurer un camion à chevaux se decida à utiliser le
camion-de la Société ; il le munit de la plaque de contròle dont il
se servait pour des essais de-machines en application de l'art. 24
du concordat, et se rendit à Valangin où il trouva le sieur Hubscher,
propriétaire d'un autogarage a La Chaux-de Fonds, et qui avait été aussi
chargé de s'occuper du transport de la voiture avarièe. Hubscher était
accompagné du sieur Auguste Winterfeld, épicier a La Chaux-de.-Fonds,
qui employait une partie de son temps à apprendre le métier de
chauffeur. Après avoir chargé la voiture sur le camion automobile,
Hubscher et Winterfeld montèrent sur celui-ci, tandis que Neidhart
s'installait au volant; au bout de peu de temps, la voiture prit une
allure accélérée et, malgré les efforts du conducteur, alla se heurter
contre les rochers qui bordent la route ; Winterfeld fut projeté
au dehors et rclevé avec d'assez graves contusions et une fracture
compliquée de la cheville du pied droit. A. la suite de cet accident, il
a subi une opération et est resté atteint d'une claudication à ce pied.
D'après les médecins entendus dans l'enquéte, l'incapacité de travail
complète a duré environ six mois et demi, et a été sujvie d'une période
d'incapacité partielle de 30 % de six mois également; enfin l'incapacité
permanente dont le demandeur sonffre doit étre estimée à 10 % environ.

A la suite de ces faits, Winterfeld a déposé une plainte penale contre
Neidhart. Au coursde l'instruction, l'inge-

z UOhligationenrecht. N° 5. 39

nieur Mathey-Doret a La Chaux de-Fonds, a procédé à une expertise
technique de laquelle il résulte que l'accident est dü, non point à une
faute du conducteur, mais à un défaut de construction du camion, dont
la bielle de commande de direction, faite d'un acier inférieur, avait
déjà été brisée une première fois et avait été ressoudée d'une manière
défectueuse; d'après l'expert, c'est cette bielle qui s'est rompue et
a soustrait le mécanis'me de direction à la volante du conducteur. Par
jugement du 30 juillet 1915, le Tribunal de police du Val-de-Ruz &
acquitté Neidhart pour le motif que les défauts de construction indiqués
par l'expert n'étaient pas visibles extérieurement et parce qu'aucun
excès de Vitesse ne pouvait lui etre reproché.

Winterfeld a alors introduit devant le Tribunal civil de Boudry une
action en dommages intéréts de 5000 fr. contre Vitus Neidhart à Colombier,
contre la Société neu-

-chàteloise d'automobiles en liquidation et Jean de Perre-

gaux à Neuchatel. Par jugement du 6 décembre 1915, le Tribunal cantonal
de Neuchatel a déc-lare cette demande mal fondée en ce qui concerne la
Société neuchàteloise d'automobiles et Jean de Perregaux, mais a condamné
Neidhart à payer au demandeur une somme de 500 fr. avec intérèts à 5 %
dés l'introduction de la demande, ainsi qu'nne indemnité de 300 fr. en
application de l'art. 377 proc. civ. neuch. ; il a enfin mis les frais
et dépens dus à la Société neuchàteloise et Jean de Perregaux à la charge
du demandeur et a reparti ceux concernant Neidhart et Winterfeld à raison
d'un quart pour le premier et de trois quarte pour le second.

B. Par declaration du 6 janvier 1916, Auguste Winterfeld a recouru
en reforme au Tribunal fédéral contre ce jugement cn reprenant les
conclusions prises par lui devant l'instance cantonale ; Neidhart a
déposé le 13 janvier 1916 un recours par voie de junction et a conclu
au mal fonde dela demande. A l'audience de ce jour, les deux recourants
ont confirmé leurs declarations écrites ; quant

40 Ohllgationenrecht. N° 5.

à la Société neuchäteloise.d'automobiles et à Jean de Perregaux, ils
ont conclu au maintien de la decision attaquée en ce qui les concerne.

Statuant sur ces faits et considérant . en droit: I. Sur la responsabilité
du défendeur Neidhart, il

n'est pas contesté par celui-ci que le camion automobile n'avait pas
été declare apte à etre mis en circulation

après expertise, comme le prévoit l'art. 2 du concordatsi

intercantonal sur la circulation des automobiles ; la plaque dont il
était muni Ie jour de l'aecident était celle délivrèe à Neidhart en
application des art. 9 et 24 du eoncordat pour procéder à des essais de
machines. Ce n'est cependant pas dans ce but que Neidhart s'est servi
du camion le jour de l'accident, mais au contraire pour exécuter un
travail rentrant dans sen activité industrielle, à savoir un transport
rénuméré. En procédant ainsi, il a violé les dispositions légales
susindiquées évidemment connues de lui, et il a par conséquent commis
un acte illicite engageant sa responsabilité.

Le lien de causalité entre cet acte et l'accident est de meme établi. Sans
doute, la cause de l'accident est avant tout le vice de construction
constaté par l'expert, à savoir la faihlesse de la bielle de commande
de direction. Mais

c'est précisément en vue de la constatation de défauts de '

cette nature que la loi exige'l'examen préalable des automobiles avant
leur mise en circulation, et c'est ce qui n'avait pas en lieu pour le
camion conduit par Neidhart ; la course d'essai faite par lui auparavant
avec un mécanicien fonctionnant habituellement comme expert officiel
ne. pouvait en effet remplacer l'expertise minutieuse exigée par la
loi. La responsabilité du défendeur doit donc etre admise en principe
et la décision attaquée confirmée sur ce premier point.

2. Il doit en etre de meine en ce qui concerne la mise hors de cause de
la Société neuchäteloise d'automobiles etObligationenrecht. N° 5. 41

de l'ingénieur Jean Le Perregaux, à la charge desquels le dossier ne
relève ni une infraction au concordat, ni une autre faute. L'inàtanee
cantonale a admis en fait que la. société n'a jamais eu l'intention de
se servir du camion et que, dèsssaprès sen arrivée, elle l'a entreposé
dans un hangar dont il n'est sorti, à part un essai fait par Neidhart,
que le jour de l'accident. Le demanfieur ne peut donc soutenir que la
Société ou Jean de Perregaux connaissaient ou: tout au meins auraient dù
connaître le vice de construction. de cette machine; l'expert Matthey
Doret a au contraire admis que les traces du vice n'étaient que peu
visiblesavant l'accident. Enfin on ne saurait prétendre que la Société
et Jean de Perregaux auraient dù faire. savoir à Neidhart que le camion
n'avait pas encore été expertiséss officiellement, et n'était pas encore
assuré conformément. au concordat (art. 11). En eiîet, ces circonstances
étaient évidemment connues de Neidhart, puisqu'il avait muni la voiture
de la plaque Speciale pour essais qu'il avait à sa disposition.

3. Le recourant a invoqué en outre contre la Société neuchàteloise
d'automobiles l'art. 58 CO.

La question qui se pose est donc celle de savoir si une automobile
rentre dans les ouvrages que l'art. 58 assimile aux bàtiments . C'est
une erreur de eroire avec le reconrant que cette disposition legale
s'appliquerait aux propriétaires d'automobiles en attendant l'adoption
d'une loi Speciale les concernant, et ce que le Tribunal fédéral doit
recherches, c'est uniquement de savoir si une automobile constitue un
ouvrage au sens que l'art. 58 attache à ce mot. Le texte de cet article
concorde avec celui del'art. 67 anc. CO ; il résulte de la discussion
an sein du Conseil national (Bull. sten. 1909 p. 486 et suiv.) que le
législateur federal a préféré _maintenir l'ancien texte tel qu'il avait
été interprete par la jurisprudence du Tribunal fédéral en ce qui concerne
la définition des bàfiments et autres ouvrages, et la seule modification
apportée à la dernière phrase de cet article a trait au recours eventuel-

42 Obugationenrecht. N° 5.

réservé au propriétaire responsahle. On peut donc faire ssabstraction
des diverses modifications proposées tant lors de la discussion de
cette question dans la Société des juristes suisses (Voir ZSR vol. 44
année 1903 p. 577 et 712) que lors des délibérations de la Commission
d'experts de Langenthal (Voir Osnn, Komm. ad art. 58 CO H, 1).

4. A la vérité, à l'encontre de l'art. 1386 C. civ. franc. qui parle
simplement de hätiments en ruin'es , et du § 836 C. civ. all. mentionnant
seulement les batiments ou ouvrages qui y sont annexés , l'art. 58 CO
peut s'appliquer d'une maniere générale aux bàtiments ou à tous autres
ouvrages . Le Tribunal federal s'est cependant refusé à donner à cedernier
mot la signification générale de résult'at de l'activité creatrice de
l'homme et a déduit de la présence de l'adjectif autre , la necessité
d'une certaine analogie entre les ouvrages qu'il vise set les hätiments
proprement dits. Cette interpretation correspond à l'ancienne notion
du droit commun et est en outre conforme a l'interprétation donnée par
Bluntschli dans son commentaire du droit privé zurichois, de l'art. 1885
de ce code, dont l'art. 58 CO n'est qu'un dérivé. Elle est en harmonic
avec le terme d' Erbauer qu'employait le texte allemand de 'l'ancien
art. 67 CO pour designer le constructeur contre lequel était réservé
le recours du propriétaire, avant que celui-ci soit étendu encore à
d'autres personnes. Le Tribunal fédérala aussi admis que si l'ouvrage ne
devait pas nécessairement etre un immeuble, il devait cependant présenter
certains caractères communs avec un immeuble au point de vue économique
(Voir BEKKER, Komm. ad art. 58, note 4) ; enfin le Tribunal federal
a exigé que les dangers que fait courir l'ouvrage aient une certaine
analogie avec ceux présentés par les immeubles (voir dans ce sens RO 22
p. 1185 ; 32 I p. 182 ; 33 II p. 158). Ces mémes considerations sont
relevées également dans le commentaire d'Osnn, ad art. 58 II note 1 ;
la circonstance que cet .auteur mentionne les automobiles parmi les
ouvrages aux-Ohligationenrecht. N° 5. 43

quels la jurisprudence aurait applique les principes de l'art. 58 CO
ne saurait étre interprétée comme impliquant de sa part une approbation
sans réserve à cette maniere de voir. -

5. Enfin la responsabilité de l'art. 58 est exclue quand l'accident est
du à la marche d'un véhicule, et c'est ce qu'il y a lieu d'admettre en
la cause ; en effet, si l'accident n'a pas été causé par la maniere
en laquelle le camion était conduit, mais provient uniquement d'un
vice de construction de la machine, il n'en est pas moins vrai que les
conséquences de ce défaut ne se sont manifestées que parce que le camion
était en marche et, selon l'expert, à la suite d'un léger choc ressenti
sur la route. Ce n'est done pas uniquement dans la construction de
la voiture, mais aussi dans son utilisation que l'on doit rechercher
l'origine de l'accident, et cela suffirait déjà pour exclure toute
application de l'art. 58 CO. Eufin on peut relever d'une manière plus
générale que des accidents analogues (mp-= ture de timori ou de frain)
peuvant survenir avec toutes espèces de voitures; la maniere de voir du
reccurant aurait pour conséquence d'étendre le champ d'application de
cet article à des accidents que le législateur n'a 'certainement jamais
cus en Wie. Le recours doit donc étre écarté sur ce point également.

6. Le recourant principal a enfin critique le montant de l'indemnité
à laquelle Neidhart & été condamné, et a relevé avec raison le fait
que l'instance cantonale n'a pas meme mentionnéle montant des frais de
maladie et de guérison que celui ci a eus à supporter et qui s'élevaient,
suivant notes fournies, a 537 fr. 50, mais s'est bornée à èmettre
quelques considérations sur l'incapacità temporaire de travail subie
par iui, pour fixer ex aequo ei bono à 500 fr. l'indemnité à laquelle il
aurait droit. Ce chiffre apparaît comme trop peu élevé ; sans doute le
dossier ne contient pas d'éléments précis en ce qui concerne les gains
du demandeur et, d'autre part, la faute mise à la charge de Neidhart ne
peut etre qualifiée de faute grave ;

44 Obligationenrecht. N° 6.

mais en présence des mémoires et factures pour soins medicaux, etc.,
produits par le recourant, il se justifie de porter à 1000 fr. les
dommages-intéréts qui lui sont accordés.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

]. Le recours principal de Winterfeld est admis pagtiellement en ce sens
que l'indemnité mise à la charge de Neidhart est portée à la somme de
1000 fr. (mille francs) avec intérét à 5% dès le jour de l'introduction
de l'action ; le jugement attaqué est confirmé par contre en ce qu'il a
declare mal iondée l'action introduite contre la Société neuchàteloise
d'automobiles S. A. et Jean de Perregaux, mgénieur.

2. Le recours par voie de jonction de Neidhart est écarté.

6. Arrèt de la. Ire Section civile da 22 janvier 1916 dans la cause Hebe
contre Baud.

Accident survenu au cours d'une partie de jeu entre garcons avant l'entrée
en classe. Jeu dangereux ou jeu impliquant I'acceptation de certains
risques. (CO art. 44 ). Prescription annale (art. 50 CO): connaîssance
du dommage.

A. L'un des demandeurs, Henri Meylan, né le 2 février 1896, travaillait
en 1912 comme ouvrier de campagne chez Emile Chenuz à Montricher, dont
il recevait, outre son entretien complet, un saiaire annuel de 90 fr.; il
fréquentait l'école du village entre ses heures de travail. Le 21 février
1912, vers 1 heure de l'après-midi et avant d'entrer en classe, Henri
Meylan s'amusait au Vieux devant la maison d'école avec quelques-uns
de ses camarades ; dans ce jeu, d'un usage frequent à Montricher, un des
participants, qui en l'espèce était le recen-Obligationenrecht. N° 6. 45

tant, cherche à frapper ses camarades au moyen d'une baguette, pendant que
ceux ci s'efiorcent de lui échapper en le provoquant et en le taquinant
de diverses manières. Au cours du' ]eu, Henri Meylan fut atteint à l'oeil
gauche par une pierre que le défendeur et intime Ernest Baud lui avait
jetée. Meylan recut immédiatement les premiere soins chez le Dr Grec à
l'Isle, puis fut conduit à i'asile des aveugles de Lausanne, où il est
resté jusqu'au 9 mars 1912. L'état de son oeilgauche ne s'améliorant pas,
il dut y faire un second séjour du 11 décembre 1912 au 10 janvier 1913.

Dame veuve Baud, mère d'Ernest Baud, avait réglé sans faire d'observations
les frais du premier séjour d'Henri Meylan à l'asile des aveugles. Invitée
ensuite par le demandeur Léonard Meylan père, à prendre un arrangement
définitif au sujet des conséquences de l'aceident du 21 février 1912,
elle offrit seulement de lui verser pour solde de tout compte une somme
de 50 fr. Léonard Meylan refusa d'aceepter cette proposition et fit,
en date da 13 février 1913, notifier un commandement de payer 2000 fr. à
dame Baud, auquel celle-ci fit opposition. Léonard et Henri Meylan ont
alors introduit devant la Cour civile vaudoise contre dame Baud et son
fils Ernest une action fondée sur les art. 19 , 333 CC, 41 ct suiv. CO,
et ont eonclu à ce qu'ils soient condamnés à leur payer solidairement la
somme de 4408 fr. 20 avec intérét à 5 % dès le jour de l'introduction de
la demande. Par jugement du 6 novembre 1915, communiqué aux parties le 30
du meme mois, la Cour civile vaudoise a écarté la demande en condamnant
les demandeurs solidairement aux frais et dépens du preces.

B. Par declaration du 20 décembre 1915, Léonard et Henri Meylan ont
recouru en reforme au Tribunal fédéral contre ce jugement, pour autant
qu'il a libéré Emest Baud et en réduisant à 2272 fr. 75 le Chiffre de
leur réclamation.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 58
	1.	Der Eigentümer eines Gebäudes oder eines andern Werkes hat den Schaden zu ersetzen, den diese infolge von fehlerhafter Anlage oder Herstellung oder von mangelhafter Unterhaltung verursachen.
	2.	Vorbehalten bleibt ihm der Rückgriff auf andere, die ihm hierfür verantwortlich sind.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 58
	1.	Der Eigentümer eines Gebäudes oder eines andern Werkes hat den Schaden zu ersetzen, den diese infolge von fehlerhafter Anlage oder Herstellung oder von mangelhafter Unterhaltung verursachen.
	2.	Vorbehalten bleibt ihm der Rückgriff auf andere, die ihm hierfür verantwortlich sind.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 58
	1.	Der Eigentümer eines Gebäudes oder eines andern Werkes hat den Schaden zu ersetzen, den diese infolge von fehlerhafter Anlage oder Herstellung oder von mangelhafter Unterhaltung verursachen.
	2.	Vorbehalten bleibt ihm der Rückgriff auf andere, die ihm hierfür verantwortlich sind.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 58
	1.	Der Eigentümer eines Gebäudes oder eines andern Werkes hat den Schaden zu ersetzen, den diese infolge von fehlerhafter Anlage oder Herstellung oder von mangelhafter Unterhaltung verursachen.
	2.	Vorbehalten bleibt ihm der Rückgriff auf andere, die ihm hierfür verantwortlich sind.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 44
	1.	Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
	2.	Würde ein Ersatzpflichtiger, der den Schaden weder absichtlich noch grobfahrlässig verursacht hat, durch Leistung des Ersatzes in eine Notlage versetzt, so kann der Richter auch aus diesem Grunde die Ersatzpflicht ermässigen.