BGE-33-II-680 - 1907-06-14 - ATF - Droit civil - 680 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. Demnach

680 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt: Die Berufung wird abgewiesen und
das Urteil des Appellations: und Kassationshofes des Kantons Bern vom
14. Juni 1907 in allen Teilen bestätigt.

102. Arrèt du 27 décembre 1907, dans la cause Desbiolies et Gillard,
dem. et rec., contre Weber, déf. et int.

Etat. de collocation ; action révocatoire. Art. 247 , 250 , 260 , 285 et
suîv. LP. Lorsqu'un créancier conteste le rang auquel a été colloqué un
autre créancier, l'art. 250 LP est Seul applicable, et l'art. 260 n'entre
pas en ligne de compte. L'admissien d'un créancier ne peut etre contestée
que dans le délai de 10 jours prévu par l'art. 250 et par l'action prévue
dans cet article. Distiuction entre l'action révocatoire tendant à la
fixation de la masse passive et celle concernant la masse active.

A. Au printemps 1905, Adolphe Eggli, poèlier, concut le projet de
construire, à Bulle, un atelier avec maison (l'habitation; il acheta
de la commune uu terrain pour le prix de 5000 fr. Son ancien patron,
le défendeur Arthur Weber, de Bienne, consentit a lui préter 8000 fr.,
dont 5000 furent versés, le 18 mars 1905, à la Caisse de la ville de
Bulle et 3000 ir. a Eggli lui-meme, par l'intermédiaire du notaire Morard.

La quittance de cette somme renferme la phrase suivante: Recu de M. Weber
le moutant de trois mille francs en pret qui sera constaté par un acte
notarié de huit mille francs avec hypothèque en premier rang , sigué
Adolphe Eggli.

L'acte hypothécaîre ne fut pas passé de suite.

B. En aoùt 1905, le bàtiment, en partie édifié, fut inscrit au cadastre
pour la somme de 37 900 fr., et, le 80 aoùt, Eggli constituait sur ses
immeubles une gardance

Held-uns de 40 000 fr. en faveur de M. Menoud, banquier, a e
le.IX. Schuldbctreihung und Konkurs. N° 102. 681

La Banque d'Etat de Fribourg lui fit, en entre, deux prèts de 3500 fr.,
le 17 aoùt, et de 3000 fr., le 11 décembre 1905, cautionnés par le
notaire Mor-ard et M. Folghera, entrepreneur à Bulle. '

Le 25 janvier 1906, le notaire Mor-ard se fit donner, en garantie de
son cautionnement, une gardance de dams en second rang sur l'immeuble.

Le défendeur Weber ayant appris, le 26 janvier, que la garantie
hypothécaire qui lui avait été promise, n'était pas encore stipulée
devant notaire, vint à Bulle, et fit procéder, le 5 février 1906, à. la
constitution d'une obligation hypothecairo, en Sme rang, du montani;
de 8000 fr.

C. Le 7 avril 1906, Eggli fut déclaré en faillite.

Weber intervint dans la liquidation pour 8000 fr., en vertu de cette
obligation hypothécaire. Son intervention fut admise par l'administration
de la faillite, et inscrite à. l'état de collocation avec rang
privilégié. Aucun créancier ne fit Opposition à cette inscription ni
à son rang, en intentant l'action prévue par l'art. 250 LP, durant le
délai legal, échéant le 23 aoùt 1906.

Les créanciers Desbiolles et Gillard, soit au nom de ce dernier,
M. J. Seydoux, réclamèrent, à réitérées fois, la production de l'écrit
original renfermant l'engagement d'Eggli de constituer une hypothèque;
ce n'est que le 27 septembre 1906, que Weber produisit une copie vidimée
de cette pièce.

Entendu comme témoin, le préposé aux faillites de Bulle a déclaré
entre autres ce qui suit: M. seydoux a toujours protesté contre cette
inscription a titre de privilege. Je leur ai dit que je ne pouvais me
refuser à inscrire un titre hypothécaire, qu'ils n'avaient qu'à attaquer
le tableau de collocaticn.-Je ne me rappelle pas si M. Desbiolles a
aussi protesté contre cette inscription.

En nutre, le preces-verba] de la deuxième assemblée des eréanciers,
du 1mr octobre 1906, porte ce qui suit: '

Le préposé aux faillites expose à l'assemblée que, lors de
l'établissemeut de l'état de collocation de ia faillite

Si

v V

682 A. Entscheidungen des Buudesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinslanz.

Eggli, M. Seydoux, au nom de M. A. Gillard, à Bulle, & protesté contre
l'admission en rang privilégié, classe descréanciers hypothécaires... de
l'interventien de M. A. Weber de 8000 fr., et ..... Il a été fait Observer
a MM. Seydonx et Desbiolles qu'au vu de la production des deux titres
portant hypothèque, passés devant notaire,1'administration ne pouvait
logiquement classer ces deux interventions, d'après leur nature, qu'au
rang hypothécaire privilégié, auquel elles avaient évidemment droit. Ces
messieurs ont été informés que s'ils n'entendaient pas admettre ces
col locations en rang hypothécaire, ils n'avaient qu'a attaqner l'état
de collocation....

La deuxième assernblée des créanciers, du 1er octobre 1906, a examiné
la question de savoir si il y avait lieu de chercherà. faire annuler,
par la voie de l'action révocatoire, l'hypothèque constituée en faveur
de Weber, moins de six mois avant l'ouverture de la faillite Eggli. La
majorité de l'assemblée se prononca pour la negative, et déclara faire
cession de ses droits à. MM. Desbiolles et Gillard, leur abandonnant le
soin de faire prononcer l'annulation des gages hypothécaires affectant
les deux interventions incriminées.

D. C'est dans ces circonstances que, par exploit du 11 octobre 1906,
Desbiolles et Gillard ont ouvert action à Weber, et qu'à l'audience du
12 janvier 1907 du tribuna] de la Gruyère, ils ont conclu à. ce que:
Weber soit condarnné à reconnaître que l'hypothèque garantissant
l'obligation de 8000 fr. stipulée le 5 février 1906 contre le failli
Eggli, sous la signature du notaire Morard, est nulle et que, par tant,
la collocation de 8000 fr. projetée en sa faveur, doit étre, en premier
lieu, attribuée à. désintéresser les acteurs jusqu'à. concurrence de
leurs interventions respectives et des frais, soit de 1811 fr. 10 pour
Desbiolles, et 4373 fr. pour M. Gillard, puis le solde versé à. la masse.

Le défendeur Weber a conclu à ce qu'il seit dit et prononcé: que
lademande est inadmissible, le demandeur manquant de légitimation active
et l'acte de collocation étant tombe en force et irrévocable.

vvvvwvvv

UIX. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 102. 683

E. Par jugement du 19 janvier 1907, le Tribunal de la Gruyère a déclaré
la demande mal fondée,

Par l'arrét du 16 juillet 1907, dont est recours, la Cour d'appel de
Fribourg a prononcé :

La partie Weber est admise dans son exception et la partie Desbiolles et
Gillard est déboutée de sa conclusion en liberation d'icelle, partant
de son action principale.

F. C'est contre ce prononcé, que, en temps utile, les demandeurs
Desbiolles et Gillard ont déclaré recourir en reforme au Tribunal fédéral
et conclu à. ce qu'il plaise à la Cour :

Réformer prédit arrét dans ce sens que les except-ions de tardiveté,
défaut de légitimation, admises par la Cour d'appel soient écartées, pour
l'affaire étre retournée à dite Cour, pour qu'elle statue sur le fond.

Statua-nt sur ces fails et conside'mnt en droit :

1. La demande n'a pas été introduite et motivée comme une demande en
modification de l'état de collocation, intentée conformément à l'art. 250
LP; les demandenrs ont, au contraire, déclare' agir en vertu des art. 285
et 260 LP, et se sont places à ce point de vue: -que tout créancier a le
droit d'intenter une action révocatoire sans etre limite par les délais
fixés pour l'opposition à l'état de collocation.

Cela étant, il n'y a pas lieu de prononcer des l'abord, que le recours
est tardif et irrecevable, parce qu'il n'a pas été interjeté dans le
délai de cinq jours, fixé par la procédure prévue pour les actions
intentées conformément à l'art. 250 LP; mais, il faut examiner eu fand,
si le point de vue anque] les demandeurs se sont placé's est correct.

En fait, il résulte, du reste, de la lettre du Tribunal cantonal (le
Fribourg, du 13 novembre 1907, que le procès n'a pas été instruit en la
forme accélérée, mais qu'il l'a été suivant la procédure ordinaire.

2. L'exception de défaut de qualité des demandeurs et celle de tardiveté,
fondées par le défendeur sur l'admission définitive de l'état de
collocation, ne soulèvent, en droit, qu'une seule et meme question:
le défendeur prétend que

684 A. Entscheidungen des Bundesgekiehts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.

' les demandeurs ne pouraient présenter leurs conclusions que sous la
forme d'une opposition a l'état de collocation qui reconnaissait scn
droit hypothécaire, mais que comme cet état de collocation est devenu
définitif le 23 aoùt 1906, sen droit hypothécaire n'a pas pu ètre
valablement attaqué en octobre.

siIl n'est pas contestable que l'état de collocation de la faillite Eggli
s été dressé par l'administration de la faillite, qu'il a été publié
conformément à la loi, avec fixation au 23 aoùt 1906 de l'échéance
du délai d'opposition, et que, durant le délai legal, les demandeurs
n'ont pas intenté cette action que l'art. 250 LP leur accordait. Aussi,
les demandeurs ne prétendent-ils pas à une action directo contre le
défendeur; mais ils de'clarent agir contre lui comme cessionnaires des
droits de la masse en rertu de l'art. 260 LP.

Le Tribunal fédéral a déjà déclaré, à, de nombreuses reprises, que,
dans une faillite, lorsqu'un créancier entend contester le rang auquel a
été colloqué ia créance d'un autre créancier, l'art. 260 LP ne doit pas
entrer en ligne de compte; car, lorsque la masse a admis une production,
par l'organo de l'administration de la faillite et éventuellement de la
commission de surveillance, elle est natureilement liee comme telle et
ne peut dès lors céder à qui que ce soit un droit d'opposition contre
cette production admise. L'opinion, incidemment émise dans l'arrét du 28
mai 1903 (Bierbrauerei Uetliberg gegen Schweizerische Volksbank, RO 29 II
389), suivant laquelle l'admission d'une créance par l'administration de
la faillite ne lierait que cet organo, et non pas la masse, qui pourrait
au contraire, dans une assemblée de créanciers, décider d'attaquer
elle-meine l'état de collocation, apparait comme insoutenable, après un
examen plus approfondi de la question.

Des lors, le fait, qu'en l'espèce, l'assemblée des créanciers du 1er
octobre 1906, afait une cession en vertu de l'art. 260, et a déclaré
transmettre aux demandeurs ses prétendus droits, ne peut avoir aucun
effet juridique; ce fait ne peut, en tous cas, avoir place les demandeurs,
en ce qui concerneIX. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 102. 685

îleur droit d'opposition à l'état de collocation, dans une autre situation
juridique que celle dans laquelle la loi les place ein-meines

3. La Ioi fédérale sur la poursuite et la faillite admet que tout
créancier peut faire valoir toutes les oppositions qui appartiennent à la
masse, contre l'admission d'une production d'un tiers, et qu'il doit le
faire en intentant l'action en Opposition de l'art. 250 LP, tendant a la
modification de l'état de collocation dressé par l'administration de la
failiite. Cela étant, il résulte du systeme méme de la loi, qui cherche à
déterminer rapidement et dans un court délai quelle est la masse passive,
qu'on ne peut admettre la possibilité d'attaquer une production d'une
autre maniere et en dehors de ce délai; si un créancier ne veut pas perdre
la "faculté qu'il a de s'opposer à l'admission d'une production décidée
par l'administration de la faillite et s'il veut demander l'exclusion d'un
créancier, il doit formuler son Opposition ,dans le délai de l'art. 250
LP en demandant la modification de i'état de collocation.

Il importe peu, dès lors, que le motif à raison duquel les demandeurs
au present procès attaquent le droit hypothécaire du défendeur, soit
la révocabilité de l'acte constitutif de ce droit. Il a déjà été jugé
fréquemment que la révocation d'un acte peut, elle aussi, étre demandée
sous forme d'opposition, et que meme, dans certains cas, comme en
l'espèce, elle ne peut pas etre présentée autrement. Cette Opposition
se présente comme toute autre et doit etre traitée de la meme maniere;
elle doit suivre la meme voie que les exceptions tirées de la nullité
de l'acte, de la simulation, etc.

C'est des lors à tort que les demandeurs soutiennent qu'ils ne demaudent
pas la modification de l'état de collocation, mais qu'ils intentent une
action indépendante et n'entendent pas toucher à l'état de collocation. Il
est évident, en effet, que cette prétention est déjà en contradiction
avec les termes meines de leurs conclusions, rapportées en entier sous
lettre D ci-dessus et qui portent: que la collocation de 8000 fr.,
projetée en faveur du défendenr, doit etre, en pre-

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Zivilgerichtsinstanz.

mier lieu, attribué a désiutéresser les acteurs... puis le solde versé à
la masse ; en outre, en vertu de ce qui précéde, une demande qui tend
a contester a un créancier le rang quia été assigné à sa créance par
l'état de collocation, ne peut- en regard de la loi, etre introduite en
dehors de la procédure de collocation.

4. C'est à. tort que l'on prétendrait voir une contradiction entre cette
maniere de voir et celle qui a inspire l'ai-ret rendo par le Tribunal
fédéral, le 28 mars 1903, en la cause Kayser et consorts contre Sparund
Leihkasse Zofingen (RG 2-9 II 190). Il importe, en effet, de distinguer
entre les actions révocatoires qui ont pour but la determination de la
masse passive, c'est-a dire celles qui tendent à établir qui sont les
créanciers du failli, et quel est le montant et le rang de leur créance,
et les actions révocatoires dont le but est de modifier la composition
de la masse active, c'est-à-dire de faire rentrer dans la masse certains
biens qui lui ont échappé. L'action révocatoire tendant à la fixation
de la masse active, ne peut, aux termes de l'art. 285 LP, étre intentée
par un créancier non porteur d'un acte de défaut de biens, que moyennant
session de la masse; cette action n'a pas d'influence sur l'état de
collocation et n'a pas de rapport avec l'art. 250 LP. L'action révocatoire
tendant a la fixation de Ia masse passive, au contraire, doit s'exercer
sous forme d'opposition à la prétentiou du créancier qui fait valoir
l'acte révocable; cette Opposition doit des lors etre manifestéedans le
cours de la procédure en collocation, solt par l'administration de la
faillite, qui écarte la production, soit par un créancier par une demande
en modification de l'état de collocation conformément a l'art. 250, al. 2.

Or, tandis qu'il s'agit, en l'espèce, d'une action révocatoire tendant à
la modification de la masse passive, il s'agissait, dans l'afl'aire Kayser
et cons. contre Sparund Leihkasse Zofingen, d'une action révocatoire
tendant à la modification de la masse active, par conséquent d'une
action qui ne devaitsi pas etre intentée dans le délai strict fixé par
l'art. 250 LP; les deux especes sont différentes et ne peuvent étre com--

parées.IX. Schuldhetreibung und Konkurs. N° 102. 687

5. il est sans intérèt d'examiner, en l'espèce, si l'état de collocation
définitif ayant la force d'un jugement, il y a lieu d'admettre qu'il
puisse étre revisé d'après les mèmes règles qu'un jugement. En eflet,
si meme la question était résolue affirmativement, la revision ne
serait, en tous cas, admissible que si les demandeurs avaient trouvé des
moyens concluants après que l'état de collocation était devenu définitif
(art. 192 PGF); or, ce fait n'est pas allégué. II ressort, au contraire,
des dépositions du préposé aux faillites, administrateur de la masse et
du procès-verbal de la seconde assemhlée des créanciers (v. fait C. ci
dessus), que les demandeurs ont été informés que s'ils entendaient
contester les droits du défendeur, ils u'avaient qu'à intenter action
dans le délai legal d'opposition, ce qu'ils n'ont pas fait. Les simpies
protestations verbales qu'ils ont adressées au prépi; aux poursuites ne
peuvent avoir aucun effet (RO 28 II 1 .

6. L'état de collocation étant devenu définitif des le 23 aoùt 1906,
les demandeurs étaient a tard pour en demander Ia modification le 11
octobre suivant.

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours interjeté par A. Desbiolles et A. Gillard est écarté et
l'arrèt de la Cour d'appel de Fribourg, du 16 juillet 1907, confirmé.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 247 - 1 Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, l'administration dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220.
¹	Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, l'administration dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220.
²	Si la masse comprend un immeuble, l'administration dresse, dans le même délai, un état des charges le grevant (droits de gage, servitudes, charges foncières et droits personnels annotés). L'état des charges fait partie intégrante de l'état de collocation.
³	Si les créanciers ont constitué une commission de surveillance, l'état de collocation et l'état des charges sont soumis à son approbation; elle dispose de dix jours pour les modifier.
⁴	L'autorité de surveillance peut, au besoin, prolonger les délais fixés par le présent article.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
³	...459

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472
¹	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472
²	Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
³	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).519
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.520

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
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