Urteilskopf

150 IV 38

3. Auszug aus dem Urteil der II. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Abteilung 1 Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 7B_843/2023 vom 20. November 2023

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 40

BGE 150 IV 38 S. 40

A. A. wurde mit Strafbefehl vom 25. September 2019 wegen einfacher Körperverletzung zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 150 Tagen, bei einer Probezeit von vier Jahren, verurteilt. Der bedingte Vollzug erfolgte unter Bewährungshilfe und Erteilung einer Weisung, wonach er sich einer therapeutischen Behandlung zu unterziehen habe. Da A. den beiden Auflagen nicht nachkam, wurde der bedingte Vollzug mit Entscheid der Staatsanwaltschaft vom 14. Oktober 2021 widerrufen und die Freiheitsstrafe vollzogen.
B. Aufgrund des Ersuchens des Vollzugs- und Bewährungsdienstes (VBD) an die Staatsanwaltschaft beantragte diese beim Bezirksgericht des Kantons Luzern gestützt auf Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70
StGB die Anordnung einer nachträglichen stationären Massnahme nach Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB sowie von Sicherheitshaft. Das angerufene Gericht kam diesen Begehren mit Beschluss vom 29. August 2023 nach, ordnete eine
BGE 150 IV 38 S. 41

nachträgliche stationäre Massnahme an und versetzte A. für die Dauer von 3 Monaten bis zum 29. November 2023 in Sicherheitshaft. Die gegen die Anordnung der Sicherheitshaft eingereichte Beschwerde von A. wies das Kantonsgericht des Kantons Luzern mit Beschluss vom 28. September 2023 ab. Weiter befand es über die Kosten- und Nebenfolgen.
C. A. gelangt mit Beschwerde vom 30. Oktober 2023 an das Bundesgericht. Er beantragt, der Beschluss des Kantonsgerichts des Kantons Luzern vom 28. September 2023 sei aufzuheben und er sei umgehend aus der Haft zu entlassen. Eventualiter seien eine Schriftensperre und/oder eine Meldepflicht als Ersatzmassnahme anzuordnen. A. sei eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zuzusprechen. Weiter sei ihm für das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Rechtsverbeiständung zu gewähren.
Am 6. November 2023 (Datum Poststempel) reichte A. zudem eine persönlich verfasste Eingabe beim Bundesgericht ein. Die Staatsanwaltschaft und das Kantonsgericht beantragen in ihren Vernehmlassungen, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Der Beschluss des Kantonsgerichts des Kantons Luzern wird aufgehoben und die Staatsanwaltschaft wird angewiesen, A. unverzüglich aus der Haft zu entlassen.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1.

1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über die Anordnung von Sicherheitshaft im selbstständigen gerichtlichen Nachverfahren betreffend die nachträgliche Anordnung einer stationären Massnahme (Art. 364b Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire - 1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l'art. 364a, al. 1.
und 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire - 1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l'art. 364a, al. 1.
i.V.m. Art. 222 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
. StPO sowie Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70
i.V.m. Art. 56
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
und 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB). Dagegen steht die Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG offen. Der Beschwerdeführer nahm vor der Vorinstanz am Verfahren teil und befindet sich nach wie vor in Haft. Er ist deshalb gemäss Art. 81 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG zur Beschwerde berechtigt. Da hinsichtlich der am 30. Oktober 2023 eingereichten Beschwerde in Strafsachen auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf diese Eingabe grundsätzlich einzutreten.
BGE 150 IV 38 S. 42

1.2 Auf das nicht weiter begründete Haftentschädigungs- und Genugtuungsbegehren des Beschwerdeführers ist hingegen - ungeachtet des Ausgangs des Haftbeschwerdeverfahrens in der Sache - nicht einzutreten. Über solche Begehren ist nicht im Haftprüfungsverfahren zu entscheiden, sondern im gesetzlich dafür vorgesehenen separaten Haftentschädigungsverfahren (vgl. Art. 222
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
und Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
-431
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
StPO; BGE 140 I 246 E. 2.5.1; Urteile 1B_516/2021 vom 6. Oktober 2021 E. 1.3; 1B_111/2020 vom 31. März 2020 E. 1, nicht publ. in: BGE 146 I 115).
1.3 Die persönlich vom Beschwerdeführer am 6. November 2023 (Datum Poststempel) verfasste Eingabe ist sodann verspätet (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) und im vorliegenden Verfahren daher unbeachtlich.
2. Die Anordnung und Fortsetzung von Sicherheitshaft während des massnahmenrechtlichen selbstständigen gerichtlichen Nachverfahrens nach Art. 363 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 363 Compétence - 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
. StPO sind in Art. 364a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364a Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante - 1 L'autorité compétente pour l'introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s'il y a de sérieuses raisons de penser:
und 364b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire - 1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l'art. 364a, al. 1.
StPO geregelt.
2.1 Nach Art. 364a Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364a Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante - 1 L'autorité compétente pour l'introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s'il y a de sérieuses raisons de penser:
StPO kann die Behörde, die für die Einleitung des Verfahrens auf Erlass eines selbstständigen nachträglichen Entscheids des Gerichts zuständig ist, die verurteilte Person festnehmen lassen, wenn ernsthaft zu erwarten ist, dass gegen die Person der Vollzug einer freiheitsentziehenden Sanktion angeordnet wird (lit. a) und die Person sich deren Vollzug entzieht (lit. b Ziff. 1) oder erneut ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen begeht (lit. b Ziff. 2). Laut Art. 364a Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364a Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante - 1 L'autorité compétente pour l'introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s'il y a de sérieuses raisons de penser:
StPO richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Artikeln 222-228 StPO. Gemäss Art. 364b Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire - 1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l'art. 364a, al. 1.
StPO kann die Verfahrensleitung des Nachverfahrens die verurteilte Person unter den Voraussetzungen von Art. 364a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364a Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante - 1 L'autorité compétente pour l'introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s'il y a de sérieuses raisons de penser:
StPO festnehmen lassen. Sie führt in sinngemässer Anwendung von Art. 224
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 224 Procédure de détention devant le ministère public - 1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
StPO ein Haftverfahren durch und beantragt dem Zwangsmassnahmengericht beziehungsweise der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Anordnung der Sicherheitshaft. Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Artikeln 225 und 226 StPO (Art. 364b Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire - 1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l'art. 364a, al. 1.
StPO). Bei vorbestehender Sicherheitshaft richtet sich das Verfahren sinngemäss nach Art. 227
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
StPO (Art. 364b Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire - 1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l'art. 364a, al. 1.
StPO). Im Übrigen gelten die Artikel 222
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
und 230
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 230 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance - 1 Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent déposer une demande de libération.
-233
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d'appel - La direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n'est pas sujette à recours.
StPO sinngemäss (Art. 364b Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire - 1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l'art. 364a, al. 1.
StPO).
2.2 Der Beschwerdeführer wurde mit Strafbefehl vom 25. September 2019 wegen einfacher Körperverletzung rechtskräftig verurteilt. Ein dringender Tatverdacht von untersuchten Vergehen oder Verbrechen (im Sinne von Art. 221 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
Ingress StPO) ist daher bei
BGE 150 IV 38 S. 43

Sicherheitshaft im massnahmenrechtlichen gerichtlichen Nachverfahren nicht mehr zu prüfen (BGE 137 IV 333 E. 2.3.1; Urteile 7B_434/2023 vom 29. August 2023 E. 3.2; 1B_41/2019 vom 19. Februar 2019 E. 2.4). Auch Art. 364a Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 364a Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante - 1 L'autorité compétente pour l'introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s'il y a de sérieuses raisons de penser:
StPO sieht einen solchen allgemeinen kumulativen Haftgrund nicht vor (Urteil 7B_434/2023 vom 29. August 2023 E. 3.2).
3. Die Vorinstanz hat sowohl die ernsthafte Befürchtung der Anordnung einer freiheitsentziehenden Sanktion als auch das Bestehen von Wiederholungs- und Fluchtgefahr bejaht. Der Beschwerdeführer bringt dagegen vor, es fehle an einer hinreichenden Wahrscheinlichkeit, dass letztlich eine stationäre therapeutische Massnahme angeordnet werde. Zudem wendet er sich gegen die vorinstanzliche Annahme von Flucht- und Wiederholungsgefahr und rügt darüber hinaus die fehlende Verhältnismässigkeit der Haftanordnung. Die Vorinstanz gehe von einem falschen Sachverhalt aus und verletze Bundesrecht.
4. Zu prüfen ist damit in einem ersten Schritt, ob im hängigen Nachverfahren die Anordnung einer freiheitsentziehenden Sanktion ernsthaft droht, was vom Beschwerdeführer bestritten wird.
4.1 Die Vorinstanz erwägt in diesem Zusammenhang, im Strafbefehl vom 25. September 2019 sei festgehalten worden, beim Beschwerdeführer bestehe seit längerer Zeit ein aggressives und psychisch auffälliges Verhalten, weshalb unter anderem eine therapeutische Behandlung angeordnet worden sei, deren Bestandteil Psychotherapie, stützende Gespräche und falls indiziert Medikation gewesen wären. Unter Verweis auf das forensisch-psychiatrische Kurzgutachten vom 10. April 2023 hält sie fest, dass die gemäss Gutachterin zum Zeitpunkt der Tatbegehung und des ursprünglichen Urteils bereits vorgelegene schwere psychische Störung des Beschwerdeführers und dessen Gefährlichkeit damals offensichtlich nicht erkannt worden seien. Folglich sei die Voraussetzung erfüllt, wonach neue Tatsachen oder Beweismittel ergeben haben, dass eine Massnahme begründet sein könnte. Weiter führt die Vorinstanz aus, der Beschwerdeführer habe das dem Strafbefehl vom 25. September 2019 zugrunde liegende Delikt mit 24 Jahren verübt. Das für sein damaliges Alter gezeigte hochaggressive Gewaltpotenzial sei sehr besorgniserregend. Das aktuelle forensisch-psychiatrische Kurzgutachten vom 10. April 2023, welches umfassend und schlüssig sei, halte fest, dass einige Jahre vor dem ersten Klinikaufenthalt 2019 und der Diagnosestellung einer Schizophrenie bereits eine Beeinträchtigung der beruflichen
BGE 150 IV 38 S. 44

und sozialen Leistungsfähigkeit des Beschwerdeführers durch eine sich entwickelnde Psychose vorgelegen haben dürfte. Die Gutachterin empfehle eine stationäre Therapie im Sinne von Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB im Rahmen eines (forensisch-)psychiatrischen Settings. Zur Begründung weise sie auf ein hohes Rückfallrisiko für Gewaltdelikte beim Beschwerdeführer hin, das direkt auf die schwere paranoide Schizophrenie mit kontinuierlichem Verlauf zurückzuführen sei. Solange keine adäquate Behandlung des Beschwerdeführers mit einer deutlichen Distanzierung von den wahnhaften Denkinhalten und einer Verbesserung der Realitätsüberprüfung erreicht sei, werde sich daran in absehbarer Zeit nichts ändern. Zudem bestehe ein beträchtliches Risiko für eine Selbstgefährdung. Auch der mit der damaligen ambulanten Behandlung des Beschwerdeführers betraute Psychologe habe die bei jenem diagnostizierte paranoide Schizophrenie festgestellt. Damit bestehe - so die Vorinstanz - aus strafprozessualer Sicht insgesamt die hinreichende Wahrscheinlichkeit, dass die im gerichtlichen Nachverfahren durch die erste Instanz angeordnete stationäre Massnahme (Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB) im Rahmen einer allfälligen zweitinstanzlichen Überprüfung bestätigt werden könnte.
4.2 Der Beschwerdeführer bringt dagegen zusammengefasst vor, es sei äusserst unwahrscheinlich, dass letztlich eine stationäre Massnahme angeordnet werde. Bereits am 15. April 2023 habe er seine Freiheitsstrafe von 150 Tagen vollständig verbüsst, nachdem sein Gesuch um bedingte Entlassung abgelehnt worden sei. Mit Blick auf die ursprünglich ausgesprochene Freiheitsstrafe von lediglich 150 Tagen sei sowohl die nachträgliche Anordnung einer mehrjährigen Sanktion wie auch eine Sicherheitshaft klarerweise unverhältnismässig. Im Zeitpunkt der Verurteilung sei zudem nicht einmal eine ambulante Massnahme ausgesprochen worden, obschon bereits damals Hinweise auf eine psychische Auffälligkeit vorgelegen hätten. So spreche bereits der Strafbefehl vom 25. September 2019 von einem psychisch auffälligen Verhalten. Damit fehle es an neuen Tatsachen und Beweismitteln im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, welche die Voraussetzungen der stationären Massnahme zu begründen vermöchten. Ebenso müsse vorliegend ein Kausalzusammenhang im Sinne von Art. 5 Ziff. 1 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK, welcher eine inhaltliche Verknüpfung zwischen Verurteilung und Freiheitsentzug voraussetze, verneint werden. Die von der Staatsanwaltschaft beantragte stationäre Massnahme sei vom ursprünglichen Zweck der Verurteilung für eine einfache Körperverletzung nicht gedeckt, da
BGE 150 IV 38 S. 45

im damaligen Strafbefehl gänzlich von der Anordnung von Massnahmen abgesehen und lediglich eine 150-tägige bedingte Freiheitsstrafe ausgesprochen worden sei. Das forensisch-psychiatrische Kurzgutachten vom 10. April 2023, auf welches sich die Vorinstanz zur nachträglichen Anordnung einer therapeutischen Massnahme stütze, erweise sich zudem als nicht schlüssig und sei weder sorgfältig noch wissenschaftlich erstellt worden. Damit stelle es keine rechtsgenügende Entscheidgrundlage im Sinne von Art. 56 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
1    Une mesure doit être ordonnée:
a  si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b  si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c  si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
2    Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
3    Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a  sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b  sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c  sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
4    Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
4bis    Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
5    En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
6    Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
StGB dar.
4.3

4.3.1 In vorliegendem Fall geht es um die nachträgliche Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme (Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB) nach Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70
StGB. Gemäss dieser Bestimmung kann das Gericht eine solche Massnahme nachträglich anordnen, wenn bei einem Verurteilten vor oder während des Vollzugs einer Freiheitsstrafe die entsprechenden Massnahmevoraussetzungen gegeben sind. Die Neuanordnung einer stationären therapeutischen Massnahme im Nachgang an eine Strafe stellt einen Eingriff in die Rechtskraft des Urteils in der Hauptsache dar. Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist daher zu prüfen, ob der nachträgliche Wechsel von der Strafe zu einer Massnahme EMRK-konform ist (BGE 145 IV 383 E. 2.1; BGE 142 IV 307 E. 2.1 und 2.3; Urteil 6B_597/2012 vom 28. Mai 2013 E. 4.7).
4.3.2 Das Bundesgericht hat die nachträgliche Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme nach Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70
StGB als zulässig erachtet, wenn sich nach der Rechtskraft des Urteils neue Tatsachen oder Beweismittel ergeben haben, welche die Voraussetzungen einer Massnahme begründen können (BGE 148 IV 89 E. 4.4; BGE 145 IV 383 E. 2.1; BGE 142 IV 309 E. 2.3). Es hat dabei festgehalten, dass nur Umstände berücksichtigt werden dürfen, die vor der Urteilsfällung vorlagen, dem Gericht aber noch nicht bekannt waren. Tatsachen und Beweismittel, die nach dem Urteil eingetreten bzw. entstanden sind, können vom Gericht und gegebenenfalls vom gerichtlichen Sachverständigen nur berücksichtigt werden, um zu prüfen, ob die Voraussetzungen für eine stationäre therapeutische Massnahme gegenwärtig erfüllt sind und ob sie zum Zeitpunkt der Entscheidung bereits erfüllt waren. Dagegen kann das Gericht - um anzunehmen, dass die Voraussetzungen einer stationären therapeutischen Massnahme bereits im Zeitpunkt des Urteils erfüllt gewesen waren - sich nicht auf eine Tatsache stützen, die damals nicht gegeben war und die nachträglich eingetreten ist (BGE 145 IV 383
BGE 150 IV 38 S. 46

E. 2.3). Tatsachen oder Beweismittel, die dem urteilenden Gericht bereits zur Beurteilung vorlagen und deshalb Gegenstand der richterlichen Überlegungen waren, können nicht erneut eingebracht werden (BGE 145 IV 383 E. 2.1; BGE 142 IV 307 E. 2.3).
4.3.3 Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) hat im Urteil W.A. gegen die Schweiz indessen nun klargestellt, dass ein Zurückkommen auf einen rechtskräftigen Entscheid zu Ungunsten einer Person konventionsrechtlich nur zulässig sei, wenn die neuen Tatsachen und Beweismittel die abgeurteilten Taten oder die Schuldfrage beeinflussen würden (vgl. Urteil des EGMR W.A. gegen Schweiz vom 2. November 2021, Nr. 38958/16, § 42-45 und § 71). Neue Tatsachen und Beweismittel, welche lediglich die nachträgliche Anordnung einer Sanktion begründen, reichen gemäss dieser jüngsten Rechtsprechung des EGMR nicht aus. Der genannte Entscheid betraf zwar die nachträgliche Anordnung einer Verwahrung nach Art. 65 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70
StGB und nicht - wie vorliegend - die nachträgliche Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme nach Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70
StGB. Inwiefern letztgenannte Konstellation anders beurteilt werden sollte, ist jedoch nicht ersichtlich. Angesichts dessen, dass die von der Vorinstanz angeführten neuen Tatsachen bzw. Beweismittel lediglich die Voraussetzungen für das Verhängen einer Massnahme (und nicht etwa die Art der Straftat oder das Ausmass der Schuld des Beschwerdeführers) betreffen, können sie keine nachträgliche Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme zulasten des Beschwerdeführers rechtfertigen. Ein solches Vorgehen erscheint nach den obigen Ausführungen mit Blick auf die Rechtsprechung des EGMR konventionswidrig, weshalb nicht gesagt werden kann, dass dem Beschwerdeführer mit hinreichender Wahrscheinlichkeit die Anordnung einer freiheitsentziehenden Sanktion droht.

4.4 Unabhängig davon ist zu beachten, dass der Beschwerdeführer vom 19. Juni 2019 bis am 11. September 2019, mithin im Zeitraum unmittelbar vor Erlass des Strafbefehls, in der Luzerner Psychiatrie stationär behandelt wurde. Dabei wurde im Abschlussbericht der Luzerner Psychiatrie vom 12. September 2019 festgehalten, die Hospitalisation des Beschwerdeführers sei aufgrund der Verschlimmerung einer vermuteten psychotischen Störung mit Fremdaggression gegen den Onkel und den Vater erfolgt. Es bestehe der Verdacht auf eine paranoide Schizophrenie (F20.0). Der Beschwerdeführer
BGE 150 IV 38 S. 47

habe sehr unruhig und psychomotorisch angetrieben, affektiv verflacht und kaum spürbar gewirkt. Er habe auch am Ende der Behandlung kaum Krankheitseinsicht gezeigt. Nach einer medikamentösen Behandlung habe sich der Zustand des Beschwerdeführers stabilisiert. Am 11. September 2019 sei bei fehlender Fremdgefährdung und deutlicher Zustandsbesserung der Austritt in die häuslichen Verhältnisse erfolgt. Die Staatsanwaltschaft hätte damit zweifelsohne Grund gehabt, den Gesundheitszustand und eine allfällige Massnahmebedürftigkeit des Beschwerdeführers gutachterlich abklären zu lassen. Im Strafbefehl vom 25. September 2019 wurde laut den Ausführungen der Vorinstanz denn auch festgehalten, beim Beschwerdeführer bestehe seit längerer Zeit ein aggressives und psychisch auffälliges Verhalten. Trotz deutlicher Anhaltspunkte auf eine psychische Störung und trotz des aggressiven Gebarens liess die Staatsanwaltschaft den Beschwerdeführer damals nicht abklären. Sie setzte sich damit über beim Beschwerdeführer klar erkennbare Anzeichen massnahmebegründender Tatsachen hinweg. Insoweit muss ihr ein unsorgfältiges Vorgehen bzw. eine Nachlässigkeit vorgeworfen werden, was die Zulässigkeit der nachträglichen Anordnung einer stationären Massnahme mehrere Jahre nach der Tat sowie nach vollständigem Vollzug der Freiheitsstrafe von 150 Tagen ohnehin ernstlich in Frage stellt.
4.5 Zuletzt ist überdies zweifelhaft, ob eine Anwendung von Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70
StGB bei einer bedingt ausgefällten und später widerrufenen Freiheitsstrafe überhaupt in Frage kommt. In der Lehre wird dies jedenfalls bestritten (vgl. MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 31 zu Art. 65
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70
StGB). Das Bundesgericht hat sich hierzu - soweit ersichtlich - noch nicht geäussert.
4.6 Die Anordnung einer nachträglichen Massnahme nach Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
1    Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.
2    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70
StGB erscheint vor dem Hintergrund des Ausgeführten mit dem Beschwerdeführer insgesamt als nicht hinreichend wahrscheinlich. Die Voraussetzungen für die Sicherheitshaft sind damit nicht gegeben und der Beschwerdeführer ist unverzüglich aus der Haft zu entlassen. Auf die weiteren Rügen des Beschwerdeführers braucht bei diesem Ausgang des Verfahrens nicht weiter eingegangen zu werden.