SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
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1 | La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
2 | Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. |
3 | Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 21 Limite des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
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1 | Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
2 | Toute limitation des droits fondamentaux exige une base légale. Sont réservés les cas de danger sérieux, manifeste et imminent. |
3 | Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l'exige l'intérêt public particulier qui a justifié l'établissement de ce rapport. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 21 Limite des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
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1 | Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
2 | Toute limitation des droits fondamentaux exige une base légale. Sont réservés les cas de danger sérieux, manifeste et imminent. |
3 | Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l'exige l'intérêt public particulier qui a justifié l'établissement de ce rapport. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 21 Limite des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
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1 | Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
2 | Toute limitation des droits fondamentaux exige une base légale. Sont réservés les cas de danger sérieux, manifeste et imminent. |
3 | Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l'exige l'intérêt public particulier qui a justifié l'établissement de ce rapport. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 21 Limite des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
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1 | Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence. |
2 | Toute limitation des droits fondamentaux exige une base légale. Sont réservés les cas de danger sérieux, manifeste et imminent. |
3 | Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l'exige l'intérêt public particulier qui a justifié l'établissement de ce rapport. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
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1 | La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
2 | Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. |
3 | Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
2 | Chacun a le droit d'utiliser les sources d'informations accessibles à tous. |
3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
SR 131.221 Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 Cst./SO Art. 11 Liberté d'opinion et d'information - 1 Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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1 | Chacun peut librement former son opinion, l'exprimer et la répandre par la parole, l'écrit, l'image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d'autres. |
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3 | Chacun a le droit d'accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3 |
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 3 Champ d'application à raison de la matière - 1 La présente loi ne s'applique pas: |
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1 | La présente loi ne s'applique pas: |
a | à l'accès aux documents officiels concernant les procédures: |
a1 | civiles, |
a2 | pénales, |
a3 | d'entraide judiciaire et administrative internationale, |
a4 | de règlement international des différends, |
a5 | juridictionnelles de droit public, y compris administratives, |
a6 | d'arbitrage; |
b | à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance. |
2 | L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)5.6 |