BGE-142-IV-276 - 2016-05-24 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 37 LRD unitamente all'art. 98 CP; violazione dell'obbligo di comunicazione,...

RS 955.0 -LRD Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro

Art. 37 [1] Violazione dell'obbligo di comunicazione

È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.

Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 17 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625).
[2] Abrogato dall'all. n. 12 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445).

Urteilskopf

142 IV 276

36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (recours en matière pénale) 6B_503/2015 du 24 mai 2016

Regeste (de):

Art. 37 GwG i.V.m. Art. 98 StGB; Verletzung der Meldepflicht, Verjährung.

Die Meldepflicht gemäss Art. 9 GwG hört nicht mit der Beendigung der Geschäftsbeziehung auf, sondern hält an, solange Vermögenswerte aufgespürt und eingezogen werden können. Im konkreten Fall endete sie am Tag, als der Staatsanwalt des Bundes aufgrund der Anzeige eines anderen Finanzintermediärs eine kriminalpolizeiliche Untersuchung eröffnete. Die Verjährung begann mit der Eröffnung der kriminalpolizeilichen Untersuchung (E. 5.4).

Regeste (fr):

Art. 37 LBA en relation avec l'art. 98 CP; violation de l'obligation de communiquer, prescription.

L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées. En l'espèce, elle a pris fin le jour où le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête de police judiciaire à la suite de la dénonciation par un autre intermédiaire financier. La prescription a commencé à courir dès l'ouverture de l'enquête de police judiciaire (consid. 5.4).

Regesto (it):

Art. 37 LRD unitamente all'art. 98 CP; violazione dell'obbligo di comunicazione, prescrizione.

L'obbligo di comunicazione previsto dall'art. 9 LRD non si estingue con la fine delle relazioni d'affari, ma perdura fintantoché i valori possono essere scoperti e confiscati. Nella fattispecie tale obbligo ha preso fine il giorno in cui il Ministero pubblico della Confederazione ha ordinato l'apertura della procedura delle indagini in seguito alla denuncia di un altro intermediario finanziario. La prescrizione ha cominciato a decorrere dall'apertura della procedura delle indagini (consid. 5.4).

Sachverhalt ab Seite 276

BGE 142 IV 276 S. 276

A. Par mandat de répression du 13 novembre 2013, le Chef du Service des questions pénales du Département fédéral des finances (ci- après: DFF) a reconnu X. coupable d'infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'ancien art. 37 LBA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008), commise entre 2005 et le 15 mars 2007, et condamné l'intéressé à une amende de 30'000 francs.

B. X. a fait opposition. Après un nouvel examen, le Chef du Service juridique du DFF a rendu le 4 mars 2014 un prononcé pénal (art. 70 DPA), par lequel il a confirmé le mandat de répression et condamné

BGE 142 IV 276 S. 277

X. à une amende de 30'000 francs pour infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'ancien art. 37 LBA.

C. X. a déclaré à nouveau son opposition à ce dernier prononcé et a requis d'être jugé par un tribunal (art. 72 DPA). Par jugement du 18 mars 2015, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu X. coupable de violation de l'obligation de communiquer (ancien art. 37 LBA) et l'a condamné à une amende de 20'000 francs. (...)

D. Contre le jugement fédéral du 18 mars 2015, X. dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son acquittement et, à titre subsidiaire, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la Cour des affaires pénales pour nouveau jugement. (extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

5. Le recourant soutient que la prescription de l'action pénale est acquise.

5.1 Selon l'art. 98 CP, la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a); dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b); dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). Ces dispositions correspondent, s'agissant de leur contenu, aux anciens art. 71 et 70 CP dans leur version introduite par la loi fédérale du 5 octobre 2001 (RO 2002 2993 et 3146). En vertu de l'art. 104 CP, les dispositions relatives au point de départ et à la fin de la prescription s'appliquent également aux contraventions ( ATF 139 IV 62 consid. 1.1 p. 64 s.).

5.2 Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement ( ATF 139 IV 62 consid. 1.5 p. 70 ss). Dans le cas d'affaires pénales qui sont d'abord traitées en procédure administrative en vertu de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, le prononcé pénal de l'administration (art. 70 DPA [RS 313.0]) qui succède au mandat de répression (art. 64 DPA) constitue la décision déterminante qui met fin à la prescription ( ATF 139 IV 62 consid. 1.2 p. 65). La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de première instance a été rendu et
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non pas au moment où il a été notifié ( ATF 130 IV 101 consid. 2.3 p. 105 s.). En conséquence, la prescription ne court plus, en l'espèce, dès le 4 mars 2014, date du prononcé pénal.

5.3 La durée de la prescription était fixée jusqu'au 31 décembre 2008 par l'ancien art. 39 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0). La loi fédérale du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers a abrogé cette disposition, avec effet au 1 er janvier 2009 (LFINMA; RS 956.1; RO 2008 5207). Il convient dès lors d'examiner si la nouvelle réglementation est plus favorable au recourant (principe de la lex mitior, art. 2 al. 2 CP). L'ancien art. 37 LBA (teneur jusqu'au 31 décembre 2008) réprimait la violation de l'obligation de communiquer par une amende de 200'000 francs, ce qui constituait une contravention (ancien art. 101 CP et art. 103 CP). Selon l'ancien art. 39 al. 2 LBA, l'action pénale se prescrivait par cinq ans en matière de contraventions. Depuis le 1 er octobre 2002, le système de la suspension et de l'interruption de la prescription prévu par l'ancien art. 72 CP a été abrogé. En contrepartie, les délais de prescription ont été allongés. Le Code pénal prévoyait que, jusqu'à l'adaptation des autres lois fédérales, en matière de contraventions, les délais de prescription qui dépassaient un an devaient être augmentés d'une fois la durée ordinaire (ancien art. 333 al. 5 let. b CP; art. 333 al. 6 let. b CP). Compte tenu du délai de cinq ans prévu par l'ancien art. 39 al. 2 LBA, le délai de prescription aurait dû se prescrire par dix ans. Toutefois, selon la jurisprudence ( ATF 139 IV 62 consid. 1.3.2 p. 65 s.), les contraventions devaient se prescrire par sept ans, au motif que la durée du délai de prescription relatif aux contraventions au sens d'une loi spéciale ne pouvait excéder celle du délai de prescription applicable aux délits au sens de cette même loi spéciale (art. 333 al. 1 CP en relation avec l'art. 97 al. 1 let. c CP). En conséquence, le délai de prescription applicable aux contraventions de l'ancien art. 37 LBA était de sept ans. Depuis le 1 er janvier 2009, l'art. 52 LFINMA prévoit que la poursuite des contraventions à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers se prescrit par sept ans. Selon l'art. 1 al. 1 let. f LFINMA, la LBA fait partie des lois sur les marchés financiers au sens de cette loi. Le délai de prescription de l'action pénale applicable aux contraventions de l'art. 37 LBA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2009) est donc de sept ans. Dès lors, la durée du délai de prescription de l'action est de sept ans, selon les nouveau et ancien droits.

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5.4 Il convient enfin d'examiner le point de départ de la prescription, contesté par le recourant.

5.4.1 Le recourant fait valoir que le contrat du 12 novembre 2003 a été conclu pour une durée déterminée, renouvelé et parvenant à échéance finale le 31 décembre 2006; le contrat offset du 27 octobre 2005, conclu pour une durée de deux ans, a vu son exécution interrompue pour cause d'inexécution par N. SA, avant mars 2007. En outre, les derniers versements seraient intervenus le 31 janvier 2007. Le recourant déduit de ces constatations de fait que le délai de prescription de sept ans aurait commencé à courir le 31 janvier 2007 pour échoir le 31 janvier 2014 et qu'en conséquence, l'action pénale était prescrite lors du prononcé pénal du 4 mars 2014.

5.4.2 L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure de cette disposition. Lorsque la relation d'affaires est durable, l'intermédiaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et qui omet de procéder à la communication, agit en permanence de manière illicite. Le défaut de communication prévu à l'ancien art. 37 LBA prend dans ce cas la forme d'un délit continu (cf. ATF 134 IV 307 relatif à l'art. 305 ter CP). La doctrine est divisée sur la question de savoir quand prend fin l'obligation de communiquer. Pour WERNER DE CAPITANI, cette obligation cesse avec la fin des relations d'affaires (WERNER DE CAPITANI, in Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. II, 2002, n° 50 ad art. 9 LBA; plutôt dans ce sens, MICHAEL REINLE, Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz, 2007, n. 336 ss, p. 111 s.). RENATE SCHWOB, en revanche, s'exprime en faveur d'une obligation de dénoncer lorsque la relation d'affaires vient juste d'être soldée, de sorte que le "paper trail" permet encore une confiscation rapide (RENATE SCHWOB, Erläuterungen zu den Massnahmen gegen Geldwäscherei, in Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen, Bodmer/Kleiner/Lutz [éd.], mars 2013, n. 100). Se référant au but de la norme (découverte et confiscation des valeurs),DANIEL THELESKLAF estime que l'obligation de communication dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées (THELESKLAF/WYSS/ZOLLINGER/VAN THIEL,

BGE 142 IV 276 S. 280

GwG, Geldwäschereigesetz, 2 e éd. 2009, n° 7 ad art. 9 LBA). Il convient de suivre l'avis de ces deux derniers auteurs. En effet, l'art. 9 LBA doit permettre de poursuivre le blanchiment, et il serait choquant que l'intermédiaire financier, qui a un soupçon fondé, puisse se délier de toute obligation, en mettant un terme à la relation d'affaires. Du reste, l'énoncé légal parle de manière générale de "valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires". En l'espèce, sur la base du contrat oral conclu avec A., le recourant a élaboré une structure complexe, avec plusieurs sociétés, liées entre elles par des contrats. Au nom de E. International/GE, dont il était le directeur, il a ouvert un compte auprès de la banque K., sur lequel D. a versé d'importantes sommes; E. International/GE a fait ensuite parvenir des montants importants à H. m.b.H et à I. SA. Tant que E. International/GE était titulaire de ce compte, le recourant était soumis à l'obligation de communiquer s'il avait des soupçons fondés que les valeurs qui y étaient déposées étaient liées à une infraction de blanchiment d'argent. En mars 2007, la banque K. a eu des soupçons que les valeurs déposées sur le compte en question étaient liées au blanchiment et a procédé à une annonce au bureau de communication. A la suite de cette dénonciation, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a séquestré lesdites valeurs. L'obligation de communiquer a donc subsisté, jusqu'à l'ouverture, le 15 mars 2007, de l'enquête de police judiciaire par le MPC. En conséquence, le délai de prescription de sept ans applicable à la contravention selon l'art. 37 LBA a commencé à courir le 15 mars 2007 et est arrivé à échéance le 15 mars 2014. L'obligation de communiquer reprochée au recourant n'était dès lors pas prescrite le 4 mars 2014, lors du prononcé pénal. Le grief soulevé doit être rejeté. (...)

RS 955.0 -LRD Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro Art. 9 Obbligo di comunicazione
	1.	L'intermediario finanziario che:ne dà senza indugio comunicazione all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro secondo l'articolo 23 (Ufficio di comunicazione). [6]
		a. [1]	sa o ha il sospetto fondato che i valori patrimoniali oggetto di una relazione d'affari:sono in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP [2],provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP,sottostanno alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica, oservono al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP);
			1. [1]	sono in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP [2],
			2. [3]	provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP,
			3. [4]	sottostanno alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica, o
			4.	servono al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP);
		b.	interrompe le trattative per l'avvio di una relazione d'affari a causa di un sospetto fondato di cui alla lettera a;
		c. [5]	alla luce degli accertamenti svolti secondo l'articolo 6 capoverso 2 lettera d sa o ha motivo di presumere che i dati di una persona o di un'organizzazione trasmessi conformemente all'articolo 22a capoverso 2 o 3 coincidono con i dati di una controparte, di un avente economicamente diritto o di una persona autorizzata a firmare di una relazione d'affari o di una transazione,
	1bis.	Il commerciante che sa o ha il sospetto fondato che il denaro contante utilizzato per una transazione commerciale:ne dà senza indugio comunicazione all'Ufficio di comunicazione. [10]
		a. [7]	è in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP;
		b.	proviene da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP;
		c. [8]	sottostà alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica; o
		d. [9]	serve al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP),
	1ter.	Nelle comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis deve figurare il nome dell'intermediario finanziario o del commerciante. Il nome degli impiegati incaricati del caso può non esservi menzionato, purché l'Ufficio di comunicazione e la competente autorità di perseguimento penale possano prendere senza indugio contatto con loro. [11]
	1quater.	Nei casi di cui al capoverso 1 il sospetto è fondato se l'intermediario finanziario ha un indizio concreto o più elementi secondo cui per i valori patrimoniali implicati nella relazione d'affari potrebbero essere adempiuti i criteri di cui al capoverso 1 lettera a e se i chiarimenti supplementari effettuati conformemente all'articolo 6 non permettono di fugare tale sospetto. [12]
	2.	Non soggiacciono all'obbligo di comunicazione gli avvocati e i notai che sottostanno al segreto professionale conformemente all'articolo 321 CP.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. II 6 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 311.0 [3] Nuovo testo giusta il n. I 7 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. II 6 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [5] Introdotta dal n. I 7 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2021 656; 2022 551; FF 2019 4539). [6] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 3 ott. 2008 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni rivedute del Gruppo d'azione finanziaria, in vigore dal 1° feb. 2009 (RU 2009 361; FF 2007 5687). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. II 6 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [8] Nuovo testo giusta l'all. n. II 6 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [9] Introdotto dall'all. n. II 6 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [10] Introdotto dal n. I 4 della LF del 3 ott. 2008 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni rivedute del Gruppo d'azione finanziaria (RU 2009 361; FF 2007 5687). Nuovo testo giusta il n. I 7 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [11] Introdotto dal n. I 7 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [12] Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2021 656; 2022 551; FF 2019 4539).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 70
	1.	In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
	2.	La decisione dev'essere motivata; del rimanente si applicano per analogia i disposti dell'articolo 64 sul contenuto e la notificazione del decreto penale.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 97
	1.	L'azione penale si prescrive:
		a.	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
		b.	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
		c.	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
		d.	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena. [1]
	2.	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni. [2]
	3.	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.
	4.	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e minori dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111-113, 122, 182, 189-191 e 195 diretti contro persone minori di sedici anni, la prescrizione dell'azione penale è retta dai capoversi 1-3 se il reato è stato commesso prima dell'entrata in vigore della modifica del 5 ottobre 2001 [3] e il relativo termine di prescrizione non è ancora scaduto a tale data. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Prolungamento dei termini di prescrizione dell'azione penale), in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4417; FF 2012 8119). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [3] RU 2002 2993 [4] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 24 mar. 2006 che approva e traspone nel diritto svizzero il Prot. facoltativo del 25 mag. 2000 alla Conv. sui diritti del fanciullo concernente la vendita di fanciulli, la prostituzione infantile e la pedopornografia, in vigore dal 1° dic. 2006 (RU 2006 5437; FF 2005 2513).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 104
		Le disposizioni della parte prima del presente Codice si applicano anche alle contravvenzioni, con le modifiche qui appresso.

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 64
	1.	Il decreto penale dev'essere scritto e deve indicare:
		u1.	l'imputato;
		u2.	la fattispecie;
		u3.	le disposizioni legali applicate;
		u4.	la pena, la responsabilità solidale secondo l'articolo 12 capoverso 3 e le misure speciali;
		u5.	le spese;
		u6.	la decisione circa gli oggetti sequestrati;
		u7.	i rimedi giuridici.
	2.	Se il decreto penale diverge sostanzialmente, a pregiudizio dell'imputato, dal processo verbale finale, le divergenze vanno indicate e motivate succintamente.
	3.	... [1]

[1] Abrogato dall'all. n. 2 della L del 15 giu. 2018 sui servizi finanziari, con effetto dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4417; FF 2015 7293).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 2
	1.	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
	2.	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 101
	1.	Sono imprescrittibili:
		a.	il genocidio (art. 264);
		b.	i crimini contro l'umanità (art. 264a cpv. 1 e 2);
		c.	i crimini di guerra (art. 264c cpv. 1-3, 264d cpv. 1 e 2, 264e cpv. 1 e 2, 264f, 264g cpv. 1 e 2 e 264h);
		d.	i crimini che, come mezzi d'estorsione o coazione, mettono o minacciano di mettere in pericolo la vita e l'integrità fisica di molte persone, segnatamente con l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio;
		e. [1]	gli atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), l'aggressione e la coazione sessuali (art. 189), la violenza carnale (art. 190), gli atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), lo sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193) e l'inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), se commessi su fanciulli minori di dodici anni. [2]
	2.	Il giudice può attenuare la pena nel caso in cui l'azione penale fosse caduta in prescrizione in applicazione degli articoli 97 e 98.
	3.	I capoversi 1 lettere a, c e d e 2 si applicano se il 1° gennaio 1983 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera b si applica se al momento dell'entrata in vigore della modifica del 18 giugno 2010 della presente legge l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera e si applica se il 30 novembre 2008 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. [3] [4]

[1] Introdotta dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 (Imprescrittibilità dei reati sessuali o di pornografia commessi su fanciulli impuberi (RU 2012 5951; FF 2011 5393). Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 18 giu. 2010 sulla modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293). [3] Per. introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 (Imprescrittibilità dei reati sessuali o di pornografia commessi su fanciulli impuberi), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 5951; FF 2011 5393). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 18 giu. 2010 sulla modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 103
		Sono contravvenzioni i reati cui è comminata la multa.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 333
	1.	Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
	2.	Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue:
		a.	la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno;
		b.	la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria;
		c.	la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva.
	3.	Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 [1] sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi.
	4.	Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106.
	5.	Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000.
	6.	... [2]
	6bis.	Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva. [3]
	7.	Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente.

[1] RS 313.0 [2] Abrogato dalla cifra I n. 5 della LF del 17 dic. 2021 che adegua il diritto penale accessorio alla nuova disciplina delle sanzioni, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 254; FF 2018 2345). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RS 956.1 LFINMA Legge federale del 22 giugno 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari, LFINMA) - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari Art. 52 Prescrizione
		Il perseguimento delle contravvenzioni alla presente legge e alle leggi sui mercati finanziari si prescrive in sette anni.

RS 956.1 LFINMA Legge federale del 22 giugno 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari, LFINMA) - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari Art. 1 Oggetto
	1.	La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari):
		a.	legge del 25 giugno 1930 [1] sulle obbligazioni fondiarie;
		b.	legge federale del 2 aprile 1908 [2] sul contratto d'assicurazione;
		c.	legge del 23 giugno 2006 [3] sugli investimenti collettivi;
		d.	legge dell'8 novembre 1934 [4] sulle banche;
		e. [5]	legge del 15 giugno 2018 [6] sugli istituti finanziari;
		f.	legge del 10 ottobre 1997 [7] sul riciclaggio di denaro;
		g.	legge del 17 dicembre 2004 [8] sulla sorveglianza degli assicuratori;
		h. [9]	legge del 19 giugno 2015 [10] sull'infrastruttura finanziaria;
		i. [11]	legge del 15 giugno 2018 [12] sui servizi finanziari.
	2.	La presente legge stabilisce l'organizzazione e gli strumenti di vigilanza di questa autorità.

[1] RS 211.423.4 [2] RS 221.229.1 [3] RS 951.31 [4] RS 952.0 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 16 della L del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [6] RS 954.1 [7] RS 955.0 [8] RS 961.01 [9] Introdotta dall'all. n. 13 della LF del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [10] RS 958.1 [11] Introdotta dall'all. n. 4 della L del 15 giu. 2018 sui servizi finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4417; FF 2015 7293). [12] RS 950.1