BGE-141-I-1 - 2015-02-04 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 41 Abs. 1 lit. e und Abs. 4 BV; Art. 39A des Gesetzes des Kantons Genf vom 4. Dezember 1977...

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 8 Rechtsgleichheit

Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.

Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.

Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.

Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

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BGE-141-I-1 - 2015-02-04 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 41 Abs. 1 lit. e und Abs. 4 BV; Art. 39A des Gesetzes des Kantons Genf vom 4. Dezember 1977... Urteilskopf

141 I 1

1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A.A. et B.A. contre DALE-Office cantonal du logement et de la planification foncière (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_1/2014 du 4 février 2015

Regeste (de):

Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 41 Abs. 1 lit. e und Abs. 4 BV; Art. 39A des Gesetzes des Kantons Genf vom 4. Dezember 1977 über das Wohnungswesen und den Mieterschutz; Aufhebung des Anspruches auf Mietbeihilfen für Bezüger von Ergänzungsleistungen zur AHV/IV.

Das im genferischen Recht enthaltene Verbot der Kumulation von Mietbeihilfen und bundes- sowie kantonalrechtlichen Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung ist nicht bundesrechtswidrig (E. 5).

Regeste (fr):

Art. 8 al. 1 et 2 , art. 41 al. 1 let. e et al. 4 Cst.; art. 39A de la loi générale du canton de Genève du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires; suppression du droit à l'allocation de logement pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI.

L'interdiction de cumuler l'allocation de logement et les prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prévue par le droit genevois, n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 5).

Regesto (it):

Art. 8 cpv. 1 e 2, art. 41 cpv. 1 lett. e e cpv. 4 Cost.; art. 39A della legge generale del Canton Ginevra del 4 dicembre 1977 sull'alloggio e la protezione degli inquilini; soppressione del diritto all'assegno per l'alloggio per i beneficiari di prestazioni complementari all'AVS/AI.

Il divieto previsto dal diritto ginevrino di cumulare l'assegno per l'alloggio e le prestazioni complementari di diritto federale e cantonale all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità non è contrario al diritto federale (consid. 5).

Sachverhalt ab Seite 2

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A. Les époux A.A. et B.A. sont locataires d'un appartement de cinq pièces sis à la rue C., à U. Ils partagent ce logement avec leur fille D. L'appartement se situe dans un immeuble de catégorie HLM (habitation à loyer modéré) qui est sorti de l'aide étatique et du contrôle des loyers le 31 décembre 2011. Le loyer annuel est de 22'332 fr. (24'672 fr. charges comprises), soit 1'861 fr. par mois (respectivement 2'056 fr.) . A.A. est bénéficiaire d'une rente entière de l'assurance-invalidité de 18'984 fr. par an, ainsi que d'une rente du deuxième pilier de 23'054 fr. (année de référence 2012). Son épouse n'exerce pas d'activité lucrative. En sa qualité de bénéficiaire d'une rente de l'assurance-invalidité, A.A. s'est vu reconnaître le droit à des prestations complémentaires (928 fr. par mois) régi par la loi [de la République et canton de Genève] du 25 octobre 1968 sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC; rs/GE J 4 25). Le total des dépenses reconnues s'élevait à 70'931 fr., soit 54'944 fr. au titre de forfait pour les besoins vitaux de la famille, 15'000 fr. au titre de loyer et 986 fr. au titre de cotisations AVS/AI/APG (chiffres pour l'année 2013). Le revenu déterminant comportait notamment les rentes de l'assurance-invalidité et du deuxième pilier, les allocations familiales, ainsi qu'un montant de 20'702 fr. au titre de revenu potentiel que l'épouse serait apte à réaliser si elle exerçait une activité lucrative.

B. Le 22 décembre 2011, l'Office cantonal genevois du logement (ci-après: OLO) a accordé aux époux A.A. et B.A. une allocation de logement mensuelle de 416 fr. 65 pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013. Le renouvellement de cette allocation à son échéance était soumis, notamment, à leur inscription comme demandeurs de logement auprès de l'OLO et la preuve de démarches actives en vue de trouver un logement moins onéreux pendant cette période. Le

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16 avril 2013, l'OLO a renouvelé le versement de cette allocation. Le 10 mai 2013, il a reçu des époux A.A. et B.A. une copie d'une décision du Service cantonal des prestations complémentaires relative au droit du mari auxdites prestations. Par décision du 21 juin 2013, confirmée sur réclamation le 8 août 2013, l'OLO a supprimé l'allocation de logement avec effet au 1er juin 2013, au motif que le cumul de cette allocation avec les prestations complémentaires fédérales et cantonales était exclu selon la législation en vigueur depuis le 1er avril 2013.

C. Les époux A.A. et B.A. ont recouru contre la décision sur opposition devant la Cour de justice de la République et canton de Genève (Chambre administrative), laquelle a rejeté le recours par jugement du 10 décembre 2013.

D. A.A. et B.A. exercent un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au versement par l'OLO de l'allocation de logement avec effet au 1er mai 2013. L'Office cantonal du logement et de la planification foncière conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La juridiction cantonale se réfère à son jugement. Le recours a été rejeté.

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. L'art. 39A de la loi générale [de la République et canton de Genève] du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires (LGL; rs/GE I 4 05) prévoit ceci: 1 Si le loyer d'un immeuble admis au bénéfice de la présente loi constitue pour le locataire une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs, ce locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement. 2 Le locataire d'un immeuble non soumis à la présente loi peut également être mis au bénéfice d'une allocation de logement dans les mêmes conditions, pour autant que le logement qu'il occupe réponde aux normes fixées à l'article 39B. 3 Le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 4 Le cumul entre l'allocation de logement et les prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est exclu.

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Les immeubles admis au bénéfice de la LGL sont les immeubles d'habitation bon marché (HBM), les immeubles d'habitation à loyers modérés (HLM) et les immeubles d'habitation mixte (HM), conformément à l'art. 16 al. 1 LGL. Selon l'art. 28 al. 1 du règlement d'exécution du 24 août 1992 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL; rs/GE I 4 05.01), l'allocation est allouée du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Elle est proportionnelle au revenu et vise à ramener le taux d'effort du bénéficiaire au niveau fixé à l'art. 21 RGL (p. ex.: 26 % pour l'occupation d'un logement d'une pièce de plus que le nombre de personnes). Elle s'élève au maximum à 1'000 fr. la pièce par an et ne peut dépasser la moitié du loyer effectif (art. 24 al. 2 RGL). L'alinéa 4 de l'art. 39A LGL (interdiction du cumul avec les prestations complémentaires) a été introduit, avec effet au 1er avril 2013, par la loi [de la République et canton de Genève] du 19 mai 2005 surle revenu déterminant unifié (LRDU; rs/GE J 4 06).

4.

4.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA; RS 830.1) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires en application de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (loi sur les prestations complémentaires, LPC; RS 831.30) dès lors, notamment, qu'elles ont droit à une rente de l'assurance-invalidité (art. 4 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Font partie des dépenses reconnues les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année, 19'210 fr. pour les personnes seules, 28'815 fr. pour les couples, et 10'035 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 10 al. 1 let. a LPC; montants valables pour l'année 2013). Le loyer d'un appartement et les frais accessoires sont pris en compte au titre de dépenses reconnues jusqu'à concurrence de 13'200 fr. pour les personnes seules et 15'000 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 10 al. 1 let. b LPC).

4.2 L'art. 2 al. 2 LPC prescrit que les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi et fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le canton de Genève a fait usage de cette faculté dans la LPCC/GE. C'est ainsi qu'au

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niveau cantonal genevois, les dépenses reconnues sont plus élevées, en particulier le forfait pour la couverture des besoins vitaux (art. 6 LPCC/GE en corrélation avec l'art. 3 al. 1 du règlement du 25 juin 1999 relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité [RPCC-AVS/AI; rs/GE J 4 25.03]). En revanche, le forfait pour le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs (13'200 fr., respectivement 15'000 fr.) est le même que celui fixé par le droit fédéral.

5.

5.1 Selon la feuille de calcul établie par le Service des prestations complémentaires, A.A. n'a pas droit à une prestation complémentaire en vertu du droit fédéral (LPC), le revenu déterminant (compte tenu d'un gain hypothétique de l'épouse) étant supérieur au montant des dépenses reconnues. En revanche, il a droit à une prestation complémentaire selon la LPCC/GE, compte tenu, en particulier, du forfait cantonal pour les besoins vitaux, plus élevé que le montant fixé par le droit fédéral. Aussi bien les premiers juges considèrent-ils qu'en tant que bénéficiaire de prestations complémentaires, l'intéressé n'a pas droit à une allocation de logement, conformément au texte clair de l'art. 39A al. 4 LGL.

5.2

5.2.1 Les recourants se prévalent du principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et de l'interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2 Cst.). Ils font valoir que l'art. 39A al. 4 LGL consacre une inégalité de traitement par rapport à des non-bénéficiaires de prestations complémentaires, lesquels peuvent prétendre, sous condition de ressources, à l'allocation de logement. Ils se plaignent d'une discrimination au détriment des personnes âgées ou invalides et de leur famille.

5.2.2 Les prestations complémentaires de droit fédéral ont pour but de couvrir les besoins vitaux de manière appropriée (art. 112a Cst.; ATF 135 III 20 consid. 4.1 p. 21 s. et les références). La LPCC/GE, conçue également dans le but de compléter les ressources propres des ayants droit jusqu'à concurrence d'un certain montant, vise le même but (ATF 135 III 20 précité consid. 4.6 p. 26). Comme le constatent les premiers juges, du droit aux prestations complémentaires découle un droit à diverses prestations à caractère social que l'on trouve disséminées dans différentes législations. Ainsi, l'art. 20 al. 1 let. b de la loi [de la République et canton de Genève] du 29 mai 1997 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal; rs/GE J 3 05)

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accorde aux assurés bénéficiaires des prestations complémentaires un droit à des subsides pour tous les membres de la famille correspondant au montant de leurs primes d'assurance obligatoire des soins si ce dernier ne dépasse pas la prime moyenne cantonale (cf. art. 22 al. 6 LaLAMal). De même, ils ont la possibilité de recevoir, moyennant participation financière aux coûts, un abonnement annuel "UNIRESO" des Transports publics genevois, valable sur le territoire cantonal (art. 17 LPCC/GE). Enfin, les revenus qu'ils perçoivent en vertu de la LPC et de la LPCC/GE sont exonérés d'impôts (art. 27 let. i de la loi [de la République et canton de Genève] du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [LIPP; rs/GE D 3 08]). Aussi bien les premiers juges considèrent-ils que la couverture des besoins vitaux des bénéficiaires de prestations complémentaires est considérée de manière globale et consolidée. Il s'agit d'un régime intégral dans lequel l'ensemble des besoins d'un ménage est pris en compte. Ce régime est censé se suffire à lui-même, sans nécessiter l'apport d'autres prestations catégorielles, telles que les allocations de logement.
Ces motifs - qui justifient l'interdiction du cumul prévue par l'art. 39A al. 4 LGL - sont pertinents. Le seul fait que la dépense maximale pour le loyer selon la LPC (et la LPCC/GE) peut, selon les cas, être inférieure au montant du loyer effectif n'est pas discriminatoire par rapport aux personnes qui peuvent prétendre une allocation de logement. Le droit fédéral n'impose pas aux cantons l'obligation d'allouer des prestations complémentaires allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC. Ils ne sont pas davantage tenus d'accorder des allocations aux locataires qui ont des revenus modestes. S'il légifère dans ces domaines, le législateur cantonal dispose d'une grande latitude dans le choix des moyens à mettre en oeuvre et dans la définition du cercle des bénéficiaires. Il n'est certainement pas discriminatoire d'exclure du bénéfice d'une prestation catégorielle déterminée les personnes dont les besoins vitaux sont réputés couverts par les prestations d'assurances sociales et les régimes complémentaires qui leur sont associés. Les recourants ne démontrent en tout cas pas en quoi, globalement, ils seraient discriminés par rapport à des bénéficiaires potentiels de l'allocation. Ainsi, la comparaison qu'ils voudraient établir avec le régime applicable aux bénéficiaires de l'aide sociale (auxquels une allocation de logement peut être accordée), régime qui permet la prise en charge d'un loyer supérieur à 15'000 fr., n'est pas pertinente. Les forfaits mensuels pour l'entretien dans ce régime sont nettement

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inférieurs aux montants destinés à la couverture des besoins vitaux dans le domaine des prestations complémentaires (cf. art. 2 du règlement d'exécution [de la République et canton de Genève] du 25 juillet 2007 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle [RIASI; rs/GE J 4 04.01]). On ajoutera qu'en matière de prestations complémentaires, les revenus d'une activité lucrative (effective ou hypothétique) sont pris en compte dans le calcul du revenu déterminant jusqu'à concurrence des deux tiers seulement et pour autant qu'ils excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 11 al. 1 let. a LPC et art. 3 LPCC/GE a contrario). A ce propos d'ailleurs, on note que si la situation financière des recourants est critique, cela est aussi dû au fait que l'épouse n'exerce pas d'activité professionnelle et que le service des prestations complémentaires a pris en compte - sans que cela soit contesté - un revenu hypothétique annuel net de 20'702 fr. qu'elle aurait pu réaliser en mettant à profit sa capacité de travail (cf. à ce sujet ATF 140 V 433 consid. 4.5 p. 439).

5.3

5.3.1 Les recourants se prévalent du principe de proportionnalité. La suppression automatique de l'allocation, sans examen concret de leur situation financière réelle, violerait ce principe, qui postule que l'activité de l'Etat soit proportionnée au but visé. En raison de l'art. 39A al. 4 LGL, l'allocation de logement ne serait plus une subvention efficace puisqu'elle n'atteindrait plus son but d'aide au logement pour les personnes nécessiteuses lorsque leur loyer dépasse le barème appliqué pour les prestations complémentaires.

5.3.2 Ce moyen n'est pas fondé. Le principe de proportionnalité, dont la violation peut être invoquée de manière indépendante dans un recours en matière de droit public (cf. art. 95 al. 1 let. a LTF; ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267; ATF 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 et les références citées) commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (ATF 140 I 257 précité consid. 6.3.1 p. 267 s.; ATF 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199). Ce principe peut aussi trouver application en matière de fourniture de prestations étatiques (ou "administration des prestations"; ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 p. 221; BENJAMIN SCHINDLER, in Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 3e éd. 2014, n° 49 ad art. 5 Cst.). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que, lorsqu'il examine le droit cantonal indépendamment de

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toute atteinte à un droit fondamental, il ne revoit pas le respect du principe de la proportionnalité librement, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire (ATF 139 II 7 consid. 7.3 p. 28; ATF 134 I 153 précité consid. 4.3 p. 158). L'atteinte au principe de la proportionnalité soulevée ici se confond donc avec le grief d'arbitraire. Les recourants n'exposent pas en quoi la suppression de l'allocation litigieuse, conforme à la loi, serait arbitraire. Leur argumentation est ici insuffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, on ne voit pas que le principe de l'interdiction de l'arbitraire serait violé dès lors que rien n'empêche le législateur cantonal, on l'a vu, de limiter l'allocation de logement à des personnes de condition modeste qui ne bénéficient pas déjà de prestations sociales destinées à garantir leurs besoins d'existence.

5.4 Les recourants se prévalent d'autre part du droit au logement garanti par l'art. 38 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst./GE; rs/GE A 2 00). Le point de savoir si cette disposition constitutionnelle confère un droit directement invocable en justice, comme le prétendent les recourants, ou si, comme le soutient l'intimé, il s'agit d'une norme à caractère programmatique, qui vise seulement à conduire l'action des pouvoirs publics, peut demeurer indécis. En effet, on ne voit pas d'emblée en quoi la garantie déduite de cette disposition s'appliquerait aux recourants, lesquels n'établissent aucunement qu'ils n'ont pas la possibilité d'obtenir un logement. L'office intimé relève d'ailleurs à ce propos qu'il existe des logements subventionnés sous le régime HBM avec un loyer correspondant à la limite des loyers pris en considération par le Service des prestations complémentaires, sans compter les logements en mains de fondations communales ou de la Ville de Genève.

5.5 Enfin, c'est également en vain que les recourants invoquent l'art. 41 al. 1 let. e Cst., selon lequel la Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. Cette disposition impartit à l'Etat un mandat, sous la forme d'objectifs à atteindre en matière de politique du logement. Elle s'inscrit dans les buts sociaux énoncés à l'art. 41 Cst., qui ne donnent toutefois aucun droit subjectif à des prestations de l'Etat (art. 41 al. 4 Cst.): de nature programmatique, ils sont dépourvus de caractère "self executing" et ne peuvent pas être invoqués au titre de droits fondamentaux (voir p. ex. ATF 129 I 12 consid. 4.4 p. 17). L'art. 41 Cst. est concrétisé, il est vrai, par quelques

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dispositions figurant parmi les droits fondamentaux, qui accordent aux particuliers, dans des domaines déterminés, un véritable droit, justiciable, à des prestations (PASCAL MAHON, in Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 3 ad art. 41 Cst.). Il en est ainsi, par exemple, du droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.). Or, dans le cas particulier, les recourants ne prétendent pas que la suppression de l'allocation litigieuse porte atteinte à leur droit à des conditions minimales d'existence au sens de cette disposition constitutionnelle.

5.6 Les moyens des recourants se révélant mal fondés et compte tenu du texte clair de l'art. 39A al. 4 LGL, on ne voit pas qu'il y ait place, contrairement à ce que voudraient les recourants, pour une interprétation conforme au droit fédéral. Sans plus de motivation, un tel grief est au demeurant irrecevable (art. 42 al. 2 LTF).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 41
	1.	Bund und Kantone setzen sich in Ergänzung zu persönlicher Verantwortung und privater Initiative dafür ein, dass:
		a.	jede Person an der sozialen Sicherheit teilhat;
		b.	jede Person die für ihre Gesundheit notwendige Pflege erhält;
		c.	Familien als Gemeinschaften von Erwachsenen und Kindern geschützt und gefördert werden;
		d.	Erwerbsfähige ihren Lebensunterhalt durch Arbeit zu angemessenen Bedingungen bestreiten können;
		e.	Wohnungssuchende für sich und ihre Familie eine angemessene Wohnung zu tragbaren Bedingungen finden können;
		f.	Kinder und Jugendliche sowie Personen im erwerbsfähigen Alter sich nach ihren Fähigkeiten bilden, aus- und weiterbilden können;
		g. [1]	Kinder und Jugendliche in ihrer Entwicklung zu selbstständigen und sozial verantwortlichen Personen gefördert und in ihrer sozialen, kulturellen und politischen Integration unterstützt werden sowie ihre Gesundheit gefördert wird.
	2.	Bund und Kantone setzen sich dafür ein, dass jede Person gegen die wirtschaftlichen Folgen von Alter, Invalidität, Krankheit, Unfall, Arbeitslosigkeit, Mutterschaft, Verwaisung und Verwitwung gesichert ist.
	3.	Sie streben die Sozialziele im Rahmen ihrer verfassungsmässigen Zuständigkeiten und ihrer verfügbaren Mittel an.
	4.	Aus den Sozialzielen können keine unmittelbaren Ansprüche auf staatliche Leistungen abgeleitet werden.

[1] Angenommen in der Volksabstimmung vom 13. Febr. 2022, in Kraft seit 13. Febr. 2022 (BB vom 1. Okt. 2021, BRB vom 11. Apr. 2022 - AS 2022 241; BBl 2019 6883; 2020 7049; 2021 2315; 2022 895).

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 4 Allgemeine Voraussetzungen
	1.	Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG [1]) in der Schweiz haben Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie:
		a. [2]	eine Altersrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) beziehen;
		abis. [3]	Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente der AHV haben, solange sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [4] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) noch nicht erreicht haben;
		aquater. [6]	Anspruch auf eine Waisenrente der AHV haben;
		ater. [5]	gestützt auf Artikel 24b AHVG anstelle einer Altersrente eine Witwen- oder Witwerrente beziehen;
		b. [7]	Anspruch hätten auf eine Rente der AHV, wenn:sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 29 Absatz 1 AHVG erfüllen würden, oder die verstorbene Person diese Mindestbeitragsdauer erfüllt hätte und die verwitwete Person das Referenzalter nach Artikel 21 AHVG noch nicht erreicht hat;
			1.	sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 29 Absatz 1 AHVG erfüllen würden, oder
			2. [8]	die verstorbene Person diese Mindestbeitragsdauer erfüllt hätte und die verwitwete Person das Referenzalter nach Artikel 21 AHVG noch nicht erreicht hat;
		c.	Anspruch haben auf eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) oder ununterbrochen während mindestens sechs Monaten ein Taggeld der IV beziehen; oder
		d. [9]	Anspruch hätten auf eine Rente der IV, wenn sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 36 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 [10] über die Invalidenversicherung erfüllen würden.
	2.	Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben auch getrennte Ehegatten und geschiedene Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz, wenn sie eine Zusatzrente der AHV oder IV beziehen.
	3.	Der gewöhnliche Aufenthalt in der Schweiz nach Absatz 1 gilt als unterbrochen, wenn eine Person:
		a.	sich ununterbrochen mehr als drei Monate im Ausland aufhält; oder
		b.	sich in einem Kalenderjahr insgesamt mehr als drei Monate im Ausland aufhält. [11]
	4.	Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt der Sistierung und der Wiederausrichtung der Leistungen sowie die Fälle, in denen der gewöhnliche Aufenthalt in der Schweiz bei einem Auslandaufenthalt bis zu einem Jahr ausnahmsweise nicht unterbrochen wird. [12]

[1] SR 830.1 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung) (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [4] SR 831.10 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [9] Fassung gemäss Ziff. IV des BG vom 6. Okt. 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [10] SR 831.20 [11] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 9 Berechnung und Höhe der jährlichen Ergänzungsleistung
	1.	Die jährliche Ergänzungsleistung entspricht dem Betrag, um den die anerkannten Ausgaben die anrechenbaren Einnahmen übersteigen, mindestens jedoch dem höheren der folgenden Beträge:
		a.	der höchsten Prämienverbilligung, die der Kanton für Personen festgelegt hat, die weder Ergänzungsleistungen noch Sozialhilfe beziehen;
		b.	60 Prozent des Pauschalbetrages für die obligatorische Krankenpflegeversicherung nach Artikel 10 Absatz 3 Buchstabe d. [1]
	1bis.	Ausländerinnen und Ausländer nach Artikel 5 Absatz 3 haben, solange sie die Karenzfrist nach Artikel 5 Absatz 1 nicht erfüllt haben, höchstens Anspruch auf eine jährliche Ergänzungsleistung in der Höhe des Mindestbetrages der entsprechenden ordentlichen Vollrente. [2]
	2.	Die anerkannten Ausgaben sowie die anrechenbaren Einnahmen von Ehegatten und von Personen mit rentenberechtigten Waisen oder mit Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, werden zusammengerechnet. Dies gilt auch für rentenberechtigte Waisen, die im gleichen Haushalt leben.
	3.	Bei Ehepaaren, bei denen ein Ehegatte oder beide in einem Heim oder Spital leben, wird die jährliche Ergänzungsleistung gemäss folgenden Grundsätzen für jeden Ehegatten gesondert berechnet:
		a.	Die anerkannten Ausgaben werden dem Ehegatten zugerechnet, den sie betreffen; betrifft eine Ausgabe beide Ehegatten, so wird sie je hälftig zugerechnet.
		b.	Die anrechenbaren Einnahmen werden in der Regel je hälftig geteilt; davon ausgenommen ist der Vermögensverzehr; für Einnahmen, die nur einen Ehegatten betreffen, kann der Bundesrat weitere Ausnahmen vorsehen.
		c.	Das Vermögen wird den Ehegatten hälftig zugerechnet; hat ein Ehepaar oder einer der Ehegatten Eigentum an einer Liegenschaft, die von einem Ehegatten bewohnt wird, während der andere im Heim oder Spital lebt, so werden dem im Heim oder Spital lebenden Ehegatten drei Viertel, dem zu Hause lebenden Ehegatten ein Viertel des Vermögens zugerechnet. [3]
	4.	Kinder, deren anrechenbare Einnahmen die anerkannten Ausgaben übersteigen, fallen für die Berechnung der jährlichen Ergänzungsleistung ausser Betracht.
	5.	Der Bundesrat bestimmt:
		a.	die Zusammenrechnung der anerkannten Ausgaben sowie der anrechenbaren Einnahmen von Familienmitgliedern; er kann Ausnahmen von der Zusammenrechnung vorsehen, insbesondere bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen;
		b.	die Bewertung der anrechenbaren Einnahmen, der anerkannten Ausgaben und des Vermögens;
		c.	die Anrechnung von Einkünften aus einer zumutbaren Erwerbstätigkeit bei teilinvaliden Personen und bei Witwen ohne minderjährige Kinder;
		cbis. [4]	die Berücksichtigung der Hypothekarschulden für die Ermittlung des Reinvermögens;
		d.	die zeitlich massgebenden Einnahmen und Ausgaben;
		e.	die Pauschale für die Nebenkosten bei einer Liegenschaft, die von der Person bewohnt wird, die an der Liegenschaft Eigentum oder Nutzniessung hat;
		f.	die Pauschale für Heizkosten einer gemieteten Wohnung, sofern diese von der Mieterin oder vom Mieter direkt getragen werden müssen;
		g.	die Koordination mit der Prämienverbilligung nach dem Bundesgesetz vom 18. März 1994 [5] über die Krankenversicherung (KVG);
		h.	die Definition des Heimes.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [5] SR 832.10

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 10 Anerkannte Ausgaben
	1.	Bei Personen, die nicht dauernd oder nicht länger als drei Monate in einem Heim oder Spital leben (zu Hause lebende Personen), werden als Ausgaben anerkannt: [1]
		a. [2]	als Betrag für den allgemeinen Lebensbedarf pro Jahr:bei alleinstehenden Personen: 20 670 Franken,bei Ehepaaren: 31 005 Franken,bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen und das 11. Altersjahr vollendet haben: 10 815 Franken; dabei gelten für die ersten zwei Kinder der volle Betrag, für zwei weitere Kinder je zwei Drittel und für die übrigen Kinder je ein Drittel dieses Betrages,bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen und das 11. Altersjahr noch nicht vollendet haben: 7590 Franken; dabei gilt für das erste Kind der volle Betrag; für jedes weitere Kind reduziert er sich um einen Sechstel des vorangehenden Betrages; der Betrag für das fünfte Kind gilt auch für weitere Kinder;
			1.	bei alleinstehenden Personen: 20 670 Franken,
			2.	bei Ehepaaren: 31 005 Franken,
			3. [3]	bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen und das 11. Altersjahr vollendet haben: 10 815 Franken; dabei gelten für die ersten zwei Kinder der volle Betrag, für zwei weitere Kinder je zwei Drittel und für die übrigen Kinder je ein Drittel dieses Betrages,
			4. [4]	bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen und das 11. Altersjahr noch nicht vollendet haben: 7590 Franken; dabei gilt für das erste Kind der volle Betrag; für jedes weitere Kind reduziert er sich um einen Sechstel des vorangehenden Betrages; der Betrag für das fünfte Kind gilt auch für weitere Kinder;
		b. [5]	der Mietzins einer Wohnung und die damit zusammenhängenden Nebenkosten; wird eine Schlussabrechnung für die Nebenkosten erstellt, so ist weder eine Nach- noch eine Rückzahlung zu berücksichtigen; als jährlicher Höchstbetrag werden anerkannt:bei mehreren im gleichen Haushalt lebenden Personen:für eine allein lebende Person: 18 900 Franken in der Region 1, auf 18 300 Franken in der Region 2 und auf 16 680 Franken in der Region 3,für die zweite Person zusätzlich: 3420 Franken in der Region 1, 3420 Franken in der Region 2 und 3480 Franken in der Region 3für die dritte Person zusätzlich: 2460 Franken in der Region 1 und 2040 Franken in den Regionen 2 und 3für die vierte Person zusätzlich: 2280 Franken in der Region 1, 2160 Franken in der Region 2 und 1800 Franken in der Region 3,bei der notwendigen Miete einer rollstuhlgängigen Wohnung: zusätzlich 6900 Franken;
			1.	für eine allein lebende Person: 18 900 Franken in der Region 1, auf 18 300 Franken in der Region 2 und auf 16 680 Franken in der Region 3,
			2.	bei mehreren im gleichen Haushalt lebenden Personen:
			3.	bei der notwendigen Miete einer rollstuhlgängigen Wohnung: zusätzlich 6900 Franken;
			u1.	für die zweite Person zusätzlich: 3420 Franken in der Region 1, 3420 Franken in der Region 2 und 3480 Franken in der Region 3
			u2.	für die dritte Person zusätzlich: 2460 Franken in der Region 1 und 2040 Franken in den Regionen 2 und 3
			u3.	für die vierte Person zusätzlich: 2280 Franken in der Region 1, 2160 Franken in der Region 2 und 1800 Franken in der Region 3,
		c. [6]	anstelle des Mietzinses der Mietwert der Liegenschaft bei Personen, die eine Liegenschaft bewohnen, an der sie oder eine andere Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistung eingeschlossen ist, das Eigentum, die Nutzniessung oder ein Wohnrecht haben; Buchstabe b gilt sinngemäss.
	1bis.	Bei mehreren im gleichen Haushalt lebenden Personen wird der Höchstbetrag der anerkannten Mietkosten für jede anspruchsberechtigte oder in die gemeinsame Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossene Person nach Artikel 9 Absatz 2 einzeln festgesetzt und die Summe der anerkannten Beträge durch die Anzahl aller im Haushalt lebenden Personen geteilt. Zusatzbeträge werden nur für die zweite bis vierte Person gewährt. [7]
	1ter.	Für Personen, die in gemeinschaftlichen Wohnformen leben und bei denen keine gemeinsame Berechnung nach Artikel 9 Absatz 2 erfolgt, gilt der jährliche Höchstbetrag der anerkannten Mietkosten für eine Person in einem Haushalt mit zwei Personen. Der Bundesrat bestimmt, wie der Höchstbetrag zu bemessen ist für:
		a.	Ehepaare, bei denen beide Ehegatten zusammen in einer gemeinschaftlichen Wohnform leben;
		b.	Personen, die zusammen mit rentenberechtigten Waisen oder mit Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, in einer gemeinschaftlichen Wohnform leben. [8]
	1quater.	Der Bundesrat regelt die Einteilung der Gemeinden in die drei Regionen. Er stützt sich dabei auf die Raumgliederung des Bundesamtes für Statistik. [9]
	1quinquies.	Das Eidgenössische Departement des Innern legt die Zuteilung der Gemeinden in einer Verordnung fest. Es überprüft die Zuteilung, wenn das Bundesamt für Statistik die ihr zugrunde liegende Raumgliederung ändert. [10]
	1sexies.	Die Kantone können bean tragen, die Höchstbeträge in einer Gemeinde um bis zu 10 Prozent zu senken oder zu erhöhen. Dem Antrag auf die Senkung der Höchstbeträge wird entsprochen, wenn und solange der Mietzins von 90 Prozent der Bezügerinnen oder Bezüger von Ergänzungsleistungen durch die Höchstbeträge gedeckt ist. Der Bundesrat regelt das Verfahren. [11]
	1septies.	Der Bundesrat überprüft mindestens alle zehn Jahre, ob und in welchem Ausmass die Höchstbeträge die effektiven Mietzinse der Bezügerinnen und Bezüger von Ergänzungsleistungen decken und veröffentlicht die Ergebnisse seiner Prüfung. Er nimmt die Überprüfung und Veröffentlichung früher vor, wenn sich der Mietpreisindex um mehr als 10 Prozent seit der letzten Überprüfung verändert hat. [12]
	2.	Bei Personen, die dauernd oder länger als drei Monate in einem Heim oder Spital leben (in Heimen oder Spitälern lebende Personen), werden als Ausgaben anerkannt: [13]
		a. [14]	die Tagestaxe für die Tage, die vom Heim oder Spital in Rechnung gestellt werden; die Kantone können die Kosten begrenzen, die wegen des Aufenthaltes in einem Heim oder Spital berücksichtigt werden; sie sorgen dafür, dass durch den Aufenthalt in einem anerkannten Pflegeheim in der Regel keine Abhängigkeit von der Sozialhilfe entsteht;
		b.	ein vom Kanton zu bestimmender Betrag für persönliche Auslagen.
	3.	Bei allen Personen werden zudem als Ausgaben anerkannt:
		a.	Gewinnungskosten bis zur Höhe des Bruttoerwerbseinkommens;
		b.	Gebäudeunterhaltskosten und Hypothekarzinse bis zur Höhe des Bruttoertrages der Liegenschaft;
		c.	Beiträge an die Sozialversicherungen des Bundes unter Ausschluss der Prämien für die Krankenversicherung;
		d. [15]	der Betrag für die obligatorische Krankenpflegeversicherung; er entspricht einem jährlichen Pauschalbetrag in der Höhe der kantonalen beziehungsweise regionalen Durchschnittsprämie für die obligatorische Krankenpflegeversicherung (inkl. Unfalldeckung), höchstens jedoch der tatsächlichen Prämie;
		e.	geleistete familienrechtliche Unterhaltsbeiträge;
		f. [16]	Netto-Betreuungskosten für die notwendige und ausgewiesene familienergänzende Betreuung von Kindern, die das 11. Altersjahr noch nicht vollendet haben.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [2] Beträge angepasst gemäss Art. 1 der V vom 28. Aug. 2024 über Anpassungen bei den Ergänzungsleistungen zur AHV/IV und bei den Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose ab dem Jahr 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 468). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Beträge angepasst gemäss Art. 2 der V vom 28. Aug. 2024 über Anpassungen bei den Ergänzungsleistungen zur AHV/IV und bei den Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose ab dem Jahr 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 468). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, in Kraft seit 1. Jan. 2021(AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, in Kraft seit 1. Jan. 2021(AS 2020 4525; BBl 2019 4103). [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, in Kraft seit 1. Jan. 2021(AS 2020 4525; BBl 2019 4103). [11] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, in Kraft seit 1. Jan. 2021(AS 2020 4525; BBl 2019 4103). [12] Eingefügt durch Ziff. III des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, in Kraft seit 1. Jan. 2021(AS 2020 4525; BBl 2019 4103 [13] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [14] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [15] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [16] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 2 Grundsatz
	1.	Der Bund und die Kantone gewähren Personen, welche die Voraussetzungen nach den Artikeln 4-6 erfüllen, Ergänzungsleistungen zur Deckung ihres Existenzbedarfs.
	2.	Die Kantone können über den Rahmen dieses Gesetzes hinausgehende Leistungen gewähren und dafür besondere Voraussetzungen festlegen. Die Erhebung von Arbeitgeberbeiträgen ist ausgeschlossen.

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 11 Anrechenbare Einnahmen
	1.	Als Einnahmen werden angerechnet:
		a. [1]	zwei Drittel der Erwerbseinkünfte in Geld oder Naturalien, soweit sie bei alleinstehenden Personen jährlich 1300 Franken und bei Ehepaaren und Personen mit rentenberechtigten Waisen oder mit Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, 1950 Franken übersteigen; bei Ehegatten ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen wird das Erwerbseinkommen zu 80 Prozent angerechnet; bei invaliden Personen mit einem Anspruch auf ein Taggeld der IV wird es voll angerechnet;
		b. [2]	Einkünfte aus beweglichem und unbeweglichem Vermögen einschliesslich des Jahreswerts einer Nutzniessung oder eines Wohnrechts oder des Jahresmietwerts einer Liegenschaft, an der die Bezügerin oder der Bezüger oder eine andere Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossen ist, Eigentum hat und von mindestens einer dieser Personen bewohnt wird;
		c. [3]	ein Fünfzehntel, bei Altersrentnerinnen und Altersrentnern ein Zehntel des Reinvermögens, soweit es bei alleinstehenden Personen 30 000 Franken, bei Ehepaaren 50 000 Franken und bei rentenberechtigten Waisen sowie bei Kindern, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der AHV oder IV begründen, 15 000 Franken übersteigt; hat die Bezügerin oder der Bezüger oder eine Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistungen eingeschlossen ist, Eigentum an einer Liegenschaft, die mindestens von einer dieser Personen bewohnt wird, so ist nur der 112 500 Franken übersteigende Wert der Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen;
		d.	Renten, Pensionen und andere wiederkehrende Leistungen, einschliesslich der Renten der AHV und der IV;
		dbis. [4]	die ganze Rente, auch wenn nur ein Teil davon nach Artikel 39 Absatz 1 AHVG [5] aufgeschoben oder nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG vorbezogen wird;
		e.	Leistungen aus Verpfründungsvertrag und ähnlichen Vereinbarungen;
		f.	Familienzulagen;
		g. [6]	...
		h.	familienrechtliche Unterhaltsbeiträge;
		i. [7]	die Prämienverbilligung für die Zeitspanne, für die rückwirkend eine Ergänzungsleistung ausgerichtet wird.
	1bis.	In Abweichung von Absatz 1 Buchstabe c ist nur der 300 000 Franken übersteigende Wert der Liegenschaft beim Vermögen zu berücksichtigen:
		a.	wenn ein Ehepaar oder einer der Ehegatten Eigentum an einer Liegenschaft hat, die von einem der Ehegatten bewohnt wird, während der andere im Heim oder Spital lebt; oder
		b.	wenn eine Person Bezügerin einer Hilflosenentschädigung der AHV, IV, Unfallversicherung oder Militärversicherung ist und eine Liegenschaft bewohnt, an der sie oder ihr Ehegatte Eigentum hat. [8]
	1ter.	Personen, die einen Teil der Rente nach Artikel 40 Absatz 1 AHVG vorbeziehen und gleichzeitig Anspruch auf Leistungen der IV nach den Artikeln 10 und 22 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 [9] über die Invalidenversicherung haben, gelten für die Anrechnung des Reinvermögens nach Absatz 1 Buchstabe c nicht als Altersrentnerinnen oder Altersrentner. [10]
	2.	Für in Heimen oder Spitälern lebende Personen können die Kantone den Vermögensverzehr abweichend von Absatz 1 Buchstabe c festlegen. Die Kantone können den Vermögensverzehr auf höchstens einen Fünftel erhöhen.
	3.	Nicht angerechnet werden:
		a.	Verwandtenunterstützungen nach den Artikeln 328-330 des Zivilgesetzbuches [11];
		b.	Unterstützungen der öffentlichen Sozialhilfe;
		c.	öffentliche oder private Leistungen mit ausgesprochenem Fürsorgecharakter;
		d.	Hilflosenentschädigungen der Sozialversicherungen;
		e.	Stipendien und andere Ausbildungsbeihilfen;
		f. [12]	Assistenzbeiträge der AHV oder der IV;
		g. [13]	Beiträge der obligatorischen Krankenpflegeversicherung an die Pflegeleistungen in einem Heim, wenn in der Tagestaxe keine Pflegekosten nach dem KVG [14] berücksichtigt werden;
		h. [15]	der Rentenzuschlag nach Artikel 34bis AHVG;
		i. [16]	die 13. Altersrente nach Artikel 34ter AHVG.
	4.	Der Bundesrat bestimmt die Fälle, in denen die Hilflosenentschädigungen der Sozialversicherungen als Einnahmen angerechnet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Beträge angepasst gemäss Art. 3 Abs. 1 der V vom 28. Aug. 2024 über Anpassungen bei den Ergänzungsleistungen zur AHV/IV und bei den Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose ab dem Jahr 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 468). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [5] SR 831.10 [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), mit Wirkung seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [8] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 13. Juni 2008 über die Neuordnung der Pflegefinanzierung (AS 2009 3517; BBl 2005 2033). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [9] SR 831.20 [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [11] SR 210 [12] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). [13] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [14] SR 832.10 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [16] Eingefügt durch Ziff. II 2 des BG vom 21. März 2025 (Umsetzung der 13. Altersrente), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 704; BBl 2024 2747).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 131.234 KV-GE Verfassung der Republik und des Kantons Genf, vom 14. Oktober 2012 (KV-GE) Art. 38 Recht auf Wohnung
		Das Recht auf Wohnung ist gewährleistet. Jede Person, die in Not ist, hat Anspruch auf angemessene Unterkunft.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 12 Recht auf Hilfe in Notlagen
		Wer in Not gerät und nicht in der Lage ist, für sich zu sorgen, hat Anspruch auf Hilfe und Betreuung und auf die Mittel, die für ein menschenwürdiges Dasein unerlässlich sind.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).