Urteilskopf

138 III 620

92. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_273/2012 vom 30. Oktober 2012

Regeste (de):

• Art. 257

  RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
  	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
  		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
  		b.	la situation juridique est claire.
  	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
  	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

  ZPO, Art. 8

  RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
  		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.

  ZGB; Verfahren betreffend Rechtsschutz in klaren Fällen; Einreden und Einwendungen des Beklagten.


• Anforderungen an die Bestreitung des eingeklagten Anspruchs in tatsächlicher Hinsicht (E. 5.1.1). Konsequenz für das Gelingen des Beweises der anspruchsbegründenden Tatsachen durch den Kläger (E. 6.2).

Regeste (fr):

• Art. 257 CPC, art. 8 CC; procédure sommaire dans les cas clairs; exceptions et objections du défendeur.


• Exigences relatives à la contestation des faits propres à fonder la prétention (consid. 5.1.1). Conséquences pour le succès de la preuve des faits générateurs incombant au demandeur (consid. 6.2).

Regesto (it):

• Art. 257 CPC, art. 8 CC; tutela giurisdizionale nei casi manifesti; eccezioni e obbiezioni del convenuto.


• Esigenze poste alla contestazione della pretesa dedotta in giudizio con riferimento ai fatti (consid. 5.1.1). Conseguenze per la riuscita della prova incombente all'attore dei fatti che generano la pretesa (consid. 6.2).

Erwägungen ab Seite 621

BGE 138 III 620 S. 621

Aus den Erwägungen:


5. Art. 257 Abs. 1

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO (SR 272) sieht unter dem Titel "Rechtsschutz in klaren Fällen" vor, dass das Gericht Rechtsschutz im summarischen (raschen) Verfahren gewährt, wenn zum einen der Sachverhalt unbestritten oder sofort beweisbar (lit. a) und zum anderen die Rechtslage klar ist (lit. b). Die Anwendung dieser bundesrechtlichen Bestimmung wird frei geprüft (Art. 95 lit. a

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95   Droit suisse
		Le recours peut être formé pour violation:
		a.	du droit fédéral;
		b.	du droit international;
		c.	de droits constitutionnels cantonaux;
		d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
		e.	du droit intercantonal.

und Art. 106 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106   Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

BGG). Die Beweiswürdigung selbst hingegen ist eine Frage der Feststellung des Sachverhalts, die der Überprüfung grundsätzlich entzogen ist (Art. 105 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 105   Faits déterminants
	1.	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
	2.	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
	3.	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. [1]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

und 2

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 105   Faits déterminants
	1.	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
	2.	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
	3.	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. [1]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

BGG; vgl. nicht publ. E. 2.2).

5.1.1 Ein Sachverhalt ist dann sofort beweisbar im Sinne von Art. 257 Abs. 1 lit. a

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO, wenn er ohne zeitliche Verzögerung und ohne besonderen Aufwand nachgewiesen werden kann. Der Beweis ist in der Regel durch Urkunden zu erbringen ( BGE 138 III 123 E. 2.1.1 S. 125 mit Hinweisen). Der Rechtsschutz in klaren Fällen unterliegt keiner Beweisstrengebeschränkung. Blosses Glaubhaftmachen genügt für die Geltendmachung des Anspruchs nicht, sondern der Kläger hat den vollen Beweis der anspruchsbegründenden Tatsachen zu erbringen (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur ZPO, BBl 2006 7221, 7351 Ziff. 5.18 zu Art. 253 E-ZPO; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 2010, N. 6 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; DIETER HOFMANN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, N. 10 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; INGRID JENT-SØRENSEN, in: ZPO, Kurzkommentar, Paul Oberhammer [Hrsg.], 2010, N. 10 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; ISAAK MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, S. 375). Bestreitet die Gegenpartei die Tatsachen glaubhaft, kann der schnelle Rechtsschutz in klaren Fällen nicht gewährt werden, da kein liquider Sachverhalt vorliegt (BBl 2006 7352 Ziff. 5.18 zu Art. 253 E-ZPO; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, a.a.O., N. 7 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2010, N. 7 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2008, § 21 Rz. 54; JENT-SØRENSEN, a.a.O., N. 11

BGE 138 III 620 S. 622


zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO mit Hinweisen; FRANO KOSLAR, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [Hrsg.], 2010, N. 13 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO). Anders als eine glaubhafte Bestreitung genügen nach Rechtsprechung und einhelliger Lehre offensichtlich unbegründete oder haltlose Bestreitungen, über die sofort entschieden werden kann, nicht, um einen klaren Fall auszuschliessen (Urteil 5A_645/2011 vom 17. November 2011 E. 1.2 mit Hinweisen). Ein - wohl überwiegender - Teil der Lehre vertritt die Auffassung, der Rechtsschutz in klaren Fällen sei dagegen mangels Liquidität des Sachverhalts auszuschliessen, wenn die Gegenpartei konsistent und vollständig erhebliche Einwendungen oder Einreden geltend macht, die nicht haltlos erscheinen und umfangreicher beweismässiger Abklärungen bedürfen (FRANÇOIS BOHNET, in: CPC, Code de procédure civile commenté, François Bohnet und andere [Hrsg.], 2011, N. 12 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; HOFMANN, a.a.O., N. 10 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; TARKAN GÖKSU, in: Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Brunner und andere [Hrsg.], 2011, N. 8 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; KOSLAR, a.a.O., N. 13 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; vgl. auch die Hinweise bei JENT-SØRENSEN, a.a.O., N. 11 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, Rz. 11.180; vgl. in diesem Sinne für die Gewährung raschen Rechtsschutzes gemäss Art. 197 lit. a ZPO/SG: Urteil 4P.6/2005 vom 30. März 2005 E. 3.4). Andere Autoren fordern gestützt auf die Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, in der von "glaubhaftem Vorbringen der Einwände" die Rede ist (BBl 2006 7352 Ziff. 5.18 zu Art. 253 E-ZPO), dass der Beklagte seine Einwendungen wie bei der provisorischen Rechtsöffnung nach Art. 82 Abs. 2

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 82
	1.	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
	2.	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. [1]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

SchKG glaubhaft macht (STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, a.a.O., § 21 Rz. 54; GASSER/RICKLI, a.a.O., N. 7 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO). Die Vorinstanz liess es vorliegend für ihre Verneinung eines klaren Falles genügen, dass die Beschwerdegegnerin Einwendungen vorbrachte, die ihr "nicht haltlos" erschienen. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz hätte verlangen müssen, dass die Beschwerdegegnerin ihre Einreden bzw. deren tatsächliche Grundlagen glaubhaft macht. Der Rechtsschutz in klaren Fällen nach Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO erlaubt es der klagenden Partei, bei eindeutiger Sach- und Rechtslage rasch, d.h. ohne einlässlichen Prozess im ordentlichen Verfahren, zu einem rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid zu kommen (BBl 2006 7351 Ziff. 5.18 zu Art. 253 E-ZPO). Bei Gewährung des

BGE 138 III 620 S. 623


Rechtsschutzes ergeht mithin ein definitives, der materiellen Rechtskraft fähiges Urteil, das einer neuen Beurteilung der Sache wegen der res iudicata-Wirkung entgegensteht. Mit Blick auf diese Wirkung ist vom Kläger mit der einhelligen Lehre zu verlangen, dass er sofort (Art. 257 Abs. 1 lit. a

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO) den vollen Beweis (vgl. BGE 133 III 153 E. 3.3 S. 162; BGE 128 III 271 E. 2b/aa S. 275) für die anspruchsbegründenden Tatsachen erbringt, so dass klare Verhältnisse herrschen (vgl. die vorstehend zitierten Autoren; vgl. dazu auch BGE 119 II 141 E. 4a S. 143 f. und E. 4c). Dies allein ist der relevante gesetzliche Massstab und nicht, ob der Beklagte seine Einwendungen glaubhaft gemacht hat oder nicht (HOFMANN, a.a.O., N. 10 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO). Demnach muss es für die Verneinung eines klaren Falles genügen, dass der Beklagte substanziiert und schlüssig Einwendungen vorträgt, die in tatsächlicher Hinsicht nicht sofort widerlegt werden können und die geeignet sind, die bereits gebildete richterliche Überzeugung zu erschüttern (vgl. Urteil 4P.6/2005 vom 30. März 2005 E. 3.4). Die Ausführungen in der Botschaft, in denen "glaubhaftes Vorbringen der Einwände" verlangt wird, können zwangslos in diesem Sinne verstanden werden (in diesem Sinn wohl auch SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, a.a.O., N. 7 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO, wo von "glaubhaften Einreden" gesprochen wird; s. ferner KOSLAR, a.a.O., N. 13 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO). Demgegenüber ist ein klarer Fall zu bejahen, wenn das Gericht aufgrund der Aktenlage zur Überzeugung gelangt, der Anspruch des Klägers sei ausgewiesen und eine eingehende Abklärung der beklagtischen Einwände könne daran nichts ändern. Somit kann den Lehrmeinungen nicht gefolgt werden, nach denen vom Beklagten gefordert wird, dass er seine Einwendungen wie bei der provisorischen Rechtsöffnung nach Art. 82 Abs. 2

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 82
	1.	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
	2.	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. [1]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

SchKG glaubhaft macht. Damit wird die Eigenart des Rechtsschutzes in klaren Fällen nach Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO verkannt, der es dem Kläger gestattet, rasch zu einem rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid zu kommen. Nach der Regel von Art. 8

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.

ZGB trüge der Beklagte, der Einreden oder Einwendungen vorbringt, dafür an sich die Beweislast. Im Verfahren nach Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO ist es ihm aber unter Umständen nicht möglich, seine Einwände unter den darin geltenden Beweismittelbeschränkungen (vgl. dazu BGE 138 III 123 E. 2.1.1 und 2.6) bzw. mit sofort verfügbaren Beweismitteln glaubhaft zu machen, während ihm der Beweis in einem einlässlichen ordentlichen Verfahren gelingen könnte. Würde ungeachtet substanziiert und schlüssig vorgetragener, erheblicher Einwände ein klarer Fall

BGE 138 III 620 S. 624


bejaht und im Verfahren nach Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO ein rechtskräftiger Entscheid zu Ungunsten des Beklagten gefällt, blieben dessen Einreden für immer unberücksichtigt, ohne dass er jemals zum ordentlichen Beweis derselben zugelassen würde. Diese Situation ist mit derjenigen im Rechtsöffnungsverfahren nicht vergleichbar, in dessen Rahmen auch bei Gutheissung des Rechtsöffnungsbegehrens kein rechtskräftiger Entscheid über den erhobenen Anspruch ergeht, sondern einzig entschieden wird, dass die Betreibung - unter Vorbehalt einer Aberkennungsklage - weitergeführt werden kann. In der Aberkennungsklage, auf die hin erst ein rechtskräftiges Urteil ergeht, kann sich der Schuldner nachträglich mit allen Mitteln gegen die Forderung zur Wehr setzen (vgl. dazu BGE 133 III 645 E. 5.3; BGE 120 Ia 82 E. 6c S. 84 f.; BGE 100 III 48 E. 3 S. 50), mithin seine Einwendungen, die er im Rechtsöffnungsverfahren nicht glaubhaft machen konnte, noch beweisen (vgl. zum Ganzen: GÖKSU, a.a.O., N. 8 Fn. 14 zu Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO). Dies ist dem im Verfahren nach Art. 257

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 257
	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO unterlegenen Beklagten verwehrt. Die Vorinstanz verletzte mithin kein Bundesrecht, indem sie es für die Verweigerung des Rechtsschutzes nach Art. 257

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	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO genügen liess, dass die Beschwerdegegnerin Einwendungen erhob, die ihr "nicht als haltlos" erschienen. (...)


6. (...)


6.2 Fehl geht die Beschwerdeführerin sodann auch, wenn sie vorbringt, der Beweis, dass das Benutzungsrecht der Beschwerdegegnerin am streitbetroffenen Grundstück trotz ordentlicher Kündigung der Gebrauchsleihe nach wie vor bestehe, sei durch die Beschwerdegegnerin zu erbringen. Wie vorstehend (E. 5.1.1) ausgeführt, genügt es im Verfahren betreffend Rechtsschutz in klaren Fällen gemäss Art. 257

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	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO, dass die beklagte Partei substanziiert und schlüssig Einwendungen vorträgt, die der Durchsetzung des eingeklagten Anspruchs (in casu: Besitzeinräumungsanspruch) entgegenstünden, wenn sie tatsächlich und rechtlich begründet wären. Der Frage der Beweislastverteilung kommt in einem solchen Verfahren keine entscheiderhebliche Bedeutung zu (Urteil 4P.6/2005 vom 30. März 2005 E. 3.4). Immerhin lässt sich sagen, dass die Rechtslage, nach welcher der Kläger die anspruchsbegründenden Tatsachen voll zu beweisen hat und sich der Beklagte mit substanziierten und schlüssigen Einwendungen begnügen kann, dazu führt, dass der Kläger auch

BGE 138 III 620 S. 625

den Beweis für den Nichtbestand des diesen zugrunde gelegten Tatsachenfundaments erbringen muss, wenn er liquide Verhältnisse schaffen will (vgl. JENT-SØRENSEN, a.a.O., N. 11 zu Art. 257

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	1.	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
		a.	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
		b.	la situation juridique est claire.
	2.	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
	3.	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

ZPO).