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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation |
||||||
| Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. | ||||||
| Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 197 Principe |
||||||
| La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
||||||
| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation |
||||||
| Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. | ||||||
| Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation |
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| Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. | ||||||
| Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation |
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| Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. | ||||||
| Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
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| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
||||||
| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 4 Principes |
||||||
| Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. | ||||||
| Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 1 Objet |
||||||
| La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales: | ||||||
| aux affaires civiles contentieuses; | ||||||
| aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; | ||||||
| aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite; | ||||||
| à l'arbitrage. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 197 Principe |
||||||
| La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 197 Principe |
||||||
| La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
||||||
| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 5 Instance cantonale unique |
||||||
| Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur: | ||||||
| les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits; | ||||||
| les litiges relevant du droit des cartels; | ||||||
| les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [1] lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [3]; | ||||||
| les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs; | ||||||
| les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO [6]); | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs [8], de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [9] et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers [10]; | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries [12], de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge [13] et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales [14]. | ||||||
| Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| [1] RS 241 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125). [3] RS 732.44 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). [6] RS 220 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [8] RS 951.31 [9] RS 958.1 [10] RS 954.1 [11] Introduite par l'annexe 3 ch. II 3 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711). [12] RS 232.21 [13] RS 232.22 [14] RS 232.23 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 6 Tribunal de commerce |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). | ||||||
| Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: | ||||||
| l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; | ||||||
| la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale; | ||||||
| les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent; | ||||||
| le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [4], de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [5], du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole. | ||||||
| Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire. [6] | ||||||
| Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce: | ||||||
| les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1; | ||||||
| les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. | ||||||
| les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins,la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,les parties ont donné leur accord,au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins, | ||||||
| la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins, | ||||||
| les parties ont donné leur accord, | ||||||
| au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s'il l'est pour toutes les actions. [8] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] RS 823.11 [5] RS 151.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 5 Instance cantonale unique |
||||||
| Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur: | ||||||
| les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits; | ||||||
| les litiges relevant du droit des cartels; | ||||||
| les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [1] lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [3]; | ||||||
| les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs; | ||||||
| les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO [6]); | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs [8], de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [9] et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers [10]; | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries [12], de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge [13] et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales [14]. | ||||||
| Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| [1] RS 241 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125). [3] RS 732.44 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). [6] RS 220 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [8] RS 951.31 [9] RS 958.1 [10] RS 954.1 [11] Introduite par l'annexe 3 ch. II 3 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711). [12] RS 232.21 [13] RS 232.22 [14] RS 232.23 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 6 Tribunal de commerce |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). | ||||||
| Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: | ||||||
| l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; | ||||||
| la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale; | ||||||
| les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent; | ||||||
| le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [4], de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [5], du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole. | ||||||
| Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire. [6] | ||||||
| Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce: | ||||||
| les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1; | ||||||
| les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. | ||||||
| les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins,la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,les parties ont donné leur accord,au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins, | ||||||
| la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins, | ||||||
| les parties ont donné leur accord, | ||||||
| au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s'il l'est pour toutes les actions. [8] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] RS 823.11 [5] RS 151.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
||||||
| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
||||||
| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
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| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
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| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
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| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
||||||
| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
||||||
| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
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| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
||||||
| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
||||||
| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 5 Instance cantonale unique |
||||||
| Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur: | ||||||
| les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits; | ||||||
| les litiges relevant du droit des cartels; | ||||||
| les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [1] lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [3]; | ||||||
| les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs; | ||||||
| les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO [6]); | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs [8], de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [9] et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers [10]; | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries [12], de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge [13] et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales [14]. | ||||||
| Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| [1] RS 241 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125). [3] RS 732.44 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). [6] RS 220 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [8] RS 951.31 [9] RS 958.1 [10] RS 954.1 [11] Introduite par l'annexe 3 ch. II 3 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711). [12] RS 232.21 [13] RS 232.22 [14] RS 232.23 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 6 Tribunal de commerce |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). | ||||||
| Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: | ||||||
| l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; | ||||||
| la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale; | ||||||
| les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent; | ||||||
| le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [4], de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [5], du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole. | ||||||
| Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire. [6] | ||||||
| Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce: | ||||||
| les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1; | ||||||
| les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. | ||||||
| les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins,la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,les parties ont donné leur accord,au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins, | ||||||
| la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins, | ||||||
| les parties ont donné leur accord, | ||||||
| au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s'il l'est pour toutes les actions. [8] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] RS 823.11 [5] RS 151.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 195 Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton |
||||||
| Un tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un autre canton; il peut notamment y tenir audience et y administrer des preuves. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 6 Tribunal de commerce |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). | ||||||
| Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: | ||||||
| l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; | ||||||
| la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale; | ||||||
| les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent; | ||||||
| le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [4], de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [5], du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole. | ||||||
| Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire. [6] | ||||||
| Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce: | ||||||
| les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1; | ||||||
| les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. | ||||||
| les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins,la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,les parties ont donné leur accord,au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins, | ||||||
| la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins, | ||||||
| les parties ont donné leur accord, | ||||||
| au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s'il l'est pour toutes les actions. [8] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] RS 823.11 [5] RS 151.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 6 Tribunal de commerce |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). | ||||||
| Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: | ||||||
| l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; | ||||||
| la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale; | ||||||
| les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent; | ||||||
| le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [4], de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [5], du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole. | ||||||
| Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire. [6] | ||||||
| Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce: | ||||||
| les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1; | ||||||
| les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. | ||||||
| les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins,la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,les parties ont donné leur accord,au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins, | ||||||
| la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins, | ||||||
| les parties ont donné leur accord, | ||||||
| au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s'il l'est pour toutes les actions. [8] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] RS 823.11 [5] RS 151.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur |
||||||
| Si la valeur litigieuse d'un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l'accord du défendeur, porter l'action directement devant le tribunal supérieur. | ||||||
| Ce tribunal statue en tant qu'instance cantonale unique. Il est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. [1] | ||||||
| [1] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
||||||
| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 6 Tribunal de commerce |
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| Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). | ||||||
| Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: | ||||||
| l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; | ||||||
| la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale; | ||||||
| les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent; | ||||||
| le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [4], de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [5], du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole. | ||||||
| Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire. [6] | ||||||
| Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce: | ||||||
| les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1; | ||||||
| les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. | ||||||
| les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins,la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,les parties ont donné leur accord,au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins, | ||||||
| la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins, | ||||||
| les parties ont donné leur accord, | ||||||
| au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s'il l'est pour toutes les actions. [8] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] RS 823.11 [5] RS 151.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
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| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
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| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 5 Instance cantonale unique |
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| Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur: | ||||||
| les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits; | ||||||
| les litiges relevant du droit des cartels; | ||||||
| les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [1] lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [3]; | ||||||
| les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs; | ||||||
| les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO [6]); | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs [8], de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [9] et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers [10]; | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries [12], de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge [13] et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales [14]. | ||||||
| Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| [1] RS 241 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125). [3] RS 732.44 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). [6] RS 220 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [8] RS 951.31 [9] RS 958.1 [10] RS 954.1 [11] Introduite par l'annexe 3 ch. II 3 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711). [12] RS 232.21 [13] RS 232.22 [14] RS 232.23 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 6 Tribunal de commerce |
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| Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). | ||||||
| Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: | ||||||
| l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; | ||||||
| la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale; | ||||||
| les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent; | ||||||
| le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [4], de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [5], du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole. | ||||||
| Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire. [6] | ||||||
| Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce: | ||||||
| les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1; | ||||||
| les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. | ||||||
| les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins,la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,les parties ont donné leur accord,au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins, | ||||||
| la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins, | ||||||
| les parties ont donné leur accord, | ||||||
| au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s'il l'est pour toutes les actions. [8] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] RS 823.11 [5] RS 151.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 5 Instance cantonale unique |
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| Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur: | ||||||
| les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits; | ||||||
| les litiges relevant du droit des cartels; | ||||||
| les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [1] lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [3]; | ||||||
| les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs; | ||||||
| les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO [6]); | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs [8], de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [9] et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers [10]; | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries [12], de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge [13] et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales [14]. | ||||||
| Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| [1] RS 241 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125). [3] RS 732.44 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). [6] RS 220 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [8] RS 951.31 [9] RS 958.1 [10] RS 954.1 [11] Introduite par l'annexe 3 ch. II 3 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711). [12] RS 232.21 [13] RS 232.22 [14] RS 232.23 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 6 Tribunal de commerce |
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| Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). | ||||||
| Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: | ||||||
| l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; | ||||||
| la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale; | ||||||
| les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent; | ||||||
| le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [4], de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [5], du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole. | ||||||
| Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire. [6] | ||||||
| Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce: | ||||||
| les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1; | ||||||
| les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. | ||||||
| les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins,la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,les parties ont donné leur accord,au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins, | ||||||
| la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins, | ||||||
| les parties ont donné leur accord, | ||||||
| au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s'il l'est pour toutes les actions. [8] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] RS 823.11 [5] RS 151.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
||||||
| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
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| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 212 Décision |
||||||
| L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs. | ||||||
| La procédure est orale. | ||||||
| Lorsqu'elle rend une décision conformément à l'al. 1, l'autorité de conciliation statue sur les frais judiciaires et alloue une indemnité de dépens. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 319 Objet du recours |
||||||
| Le recours est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; | ||||||
| les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:dans les cas prévus par la loi,lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| dans les cas prévus par la loi, | ||||||
| lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; | ||||||
| le retard injustifié du tribunal. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
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| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
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| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 5 Instance cantonale unique |
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| Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur: | ||||||
| les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits; | ||||||
| les litiges relevant du droit des cartels; | ||||||
| les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [1] lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action; | ||||||
| les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [3]; | ||||||
| les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs; | ||||||
| les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO [6]); | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs [8], de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [9] et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers [10]; | ||||||
| les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries [12], de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge [13] et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales [14]. | ||||||
| Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| [1] RS 241 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125). [3] RS 732.44 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). [6] RS 220 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). [8] RS 951.31 [9] RS 958.1 [10] RS 954.1 [11] Introduite par l'annexe 3 ch. II 3 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711). [12] RS 232.21 [13] RS 232.22 [14] RS 232.23 | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 6 Tribunal de commerce |
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| Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). | ||||||
| Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: | ||||||
| l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; | ||||||
| la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale; | ||||||
| les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent; | ||||||
| le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [4], de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité [5], du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole. | ||||||
| Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire. [6] | ||||||
| Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce: | ||||||
| les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1; | ||||||
| les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. | ||||||
| les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins,la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,les parties ont donné leur accord,au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| le litige concerne l'activité commerciale d'une partie au moins, | ||||||
| la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins, | ||||||
| les parties ont donné leur accord, | ||||||
| au moment où l'accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l'étranger. | ||||||
| Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. | ||||||
| Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s'il l'est pour toutes les actions. [8] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] RS 823.11 [5] RS 151.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 198 Exceptions |
||||||
| La procédure de conciliation n'a pas lieu: | ||||||
| dans la procédure sommaire; | ||||||
| en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC [2] ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC; | ||||||
| dans les procès d'état civil; | ||||||
| en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants; | ||||||
| dans la procédure de divorce; | ||||||
| dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré; | ||||||
| en cas d'actions relevant de la LP [5]:en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),en constatation (art. 85a LP),en revendication (art. 106 à 109 LP),en participation (art. 111 LP),en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), | ||||||
| en constatation (art. 85a LP), | ||||||
| en revendication (art. 106 à 109 LP), | ||||||
| en participation (art. 111 LP), | ||||||
| en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), | ||||||
| en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), | ||||||
| en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), | ||||||
| en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); | ||||||
| dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7; | ||||||
| en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause; | ||||||
| en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci; | ||||||
| en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). [2] RS 210 [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant) (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [4] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505). [5] RS 281.1 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale |
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| Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [1]. | ||||||
| [1] RS 832.10 | ||||||