Urteilskopf

138 III 545

79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre C. (recours en matière civile) 5A_184/2012 du 6 juillet 2012

Regeste (de):

• Art. 580 Abs. 2 und Art. 567 Abs. 2 ZGB; Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar.


• Beginn der Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar, wenn die Kinder des Erblassers durch Verfügungen von Todes wegen auf den Pflichtteil gesetzt wurden (E. 2).

Regeste (fr):

• Art. 580 al. 2

  RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 580
  	1.	L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
  	2.	Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
  	3.	La requête de l'un des héritiers profite aux autres.

  et art. 567 al. 2

  RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 567
  	1.	Le délai pour répudier est de trois mois.
  	2.	Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.

  CC; délai pour demander le bénéfice d'inventaire.


• Point de départ du délai pour demander le bénéfice d'inventaire lorsque les enfants du de cujus ont été réduits à leur réserve par les dispositions pour cause de mort (consid. 2).

Regesto (it):

• Art. 580 cpv. 2 e

  RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 580
  	1.	L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
  	2.	Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
  	3.	La requête de l'un des héritiers profite aux autres.

  art. 567 cpv. 2

  RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 567
  	1.	Le délai pour répudier est de trois mois.
  	2.	Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.

  CC; termine per chiedere il beneficio d'inventario.


• Inizio della decorrenza del termine per chiedere il beneficio d'inventario qualora, per disposizioni a causa di morte, i figli del de cuius ottengano soltanto la porzione legittima (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 546

BGE 138 III 545 S. 546

A. D.X. est décédé le 28 août 2011 à La Chaux-de-Fonds en laissant pour héritiers légaux son épouse E.X. et ses deux fils issus d'une première union, A.X. et B.X. Par testament olographe du 7 février 1994, le défunt a pris des dispositions pour cause de mort par lesquelles il a réduit ses deux fils à leur réserve légale. Ce testament a été ouvert par la notaire dépositaire, Me C., le 25 octobre 2011 et communiqué aux fils du défunt par lettres recommandées du même jour.

B.


B.a Le 16 novembre 2011, A.X. et B.X. ont requis la notaire dépositaire d'ordonner le bénéfice d'inventaire de la succession et de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. La notaire dépositaire a rejeté cette requête par décision du 18 novembre 2011 pour le motif qu'elle était tardive.

B.b Statuant sur appel des intéressés, la cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel l'a rejeté par arrêt du 1er février 2012. (...)
Par arrêt du 6 juillet 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile formé par A.X. et B.X contre cet arrêt. (extrait)


Erwägungen


Extrait des considérants:


2. Les recourants prétendent en substance que le délai pour requérir le bénéfice d'inventaire n'a commencé à courir que depuis l'ouverture du testament de leur père.

2.1 Aux termes de l'art. 580 al. 1

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 580
	1.	L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
	2.	Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
	3.	La requête de l'un des héritiers profite aux autres.

CC, l'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire. Il doit présenter sa requête à l'autorité compétente dans le délai d'un mois, les formes à observer étant celles de la répudiation (art. 580 al. 2

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 580
	1.	L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
	2.	Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
	3.	La requête de l'un des héritiers profite aux autres.

CC). La brièveté du délai est justifiée par le fait que le bénéfice d'inventaire n'implique aucun risque pour le requérant ainsi que par l'intérêt des créanciers du défunt à ne pas rester trop longtemps dans l'incertitude quant à l'acceptation ou la répudiation de la succession (arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b). Le point de départ et le calcul du délai sont soumis aux règles applicables au délai de répudiation (arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b/aa; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 1014a;

BGE 138 III 545 S. 547


WISSMANN, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4e éd. 2011, n° 9 ad art. 580

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 580
	1.	L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
	2.	Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
	3.	La requête de l'un des héritiers profite aux autres.

CC; ENGLER, in Erbrecht, Praxiskommentar, Abt/Weibel [éd.], 2007, n° 10 ad art. 580

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 580
	1.	L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
	2.	Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
	3.	La requête de l'un des héritiers profite aux autres.

CC;TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, 2e éd. 1964, n° 11 ad art. 580

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 580
	1.	L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
	2.	Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
	3.	La requête de l'un des héritiers profite aux autres.

CC). Selon l'art. 567 al. 2

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 567
	1.	Le délai pour répudier est de trois mois.
	2.	Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.

CC, le délai pour répudier court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur. Selon la jurisprudence cantonale et la doctrine, si un héritier légal est institué héritier dans une plus large mesure que ne le prévoit la loi, le délai pour demander le bénéfice d'inventaire ne commence à courir qu'à partir du jour où cette disposition testamentaire lui a été officiellement communiquée puisqu'il devra répondre dans cette même mesure des dettes de la succession (arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 1er septembre 2003, in Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2003 p. 37; arrêt de la Chambre des recours du canton de Zurich du 25 février 1914, in ZR 85/1914 p. 204 s.; décision du Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932, in RNRF 20/1939 p. 281 s.;WISSMANN, op. cit., n° 9 ad art. 580

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 580
	1.	L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
	2.	Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
	3.	La requête de l'un des héritiers profite aux autres.

CC; TUOR/PICENONI, op. cit., n° 11 ad art. 580

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 580
	1.	L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
	2.	Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
	3.	La requête de l'un des héritiers profite aux autres.

CC; KAUFMANN, Die Errichtung des öffentlichen Inventars im Erbrecht, 1959, p. 57).

2.2 La cour cantonale a estimé que, dès lors que les droits successoraux des recourants ont été restreints par les dispositions testamentaires du défunt, qui les a réduits à leur réserve, leur responsabilité quant aux dettes de la succession était également restreinte. Elle en a déduit que le délai pour requérir le bénéfice d'inventaire commençait à courir pour les recourants, héritiers légaux du de cujus, dès la connaissance du décès de leur père et que, en conséquence, leur requête était tardive.


2.3 Les recourants font valoir qu'ils sont héritiers institués de sorte qu'ils peuvent requérir le bénéfice d'inventaire dans un délai d'un mois dès la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Se référant à la jurisprudence cantonale et la doctrine citées par la cour cantonale dans ses considérants, ils invoquent que si celles-ci décrivent la situation d'un héritier légal dont les droits ont été élargis par testament pour admettre que le délai ne court que dès la communication officielle des dispositions pour cause de mort, elles n'excluent pas qu'il en irait de même en cas de réduction de la quote-part, distinction qui ne ressortirait pas non plus de l'art. 567 al. 2

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 567
	1.	Le délai pour répudier est de trois mois.
	2.	Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.

CC.

BGE 138 III 545 S. 548

2.4 Les recourants sont les enfants du défunt; ils sont donc les héritiers légaux réservataires de celui-ci (art. 470 al. 1

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 470
	1.	Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve. [1]
	2.	En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

CC). En conséquence, ils avaient pleinement connaissance, au décès de leur père, aussi bien de leur vocation successorale que du fait que celle-ci était, hormis les cas plutôt exceptionnels d'exhérédation (art. 477

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 477
		L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
		1. [1]	lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches;
		2.	lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).

CC), protégée dans la mesure de leur réserve héréditaire. Aussi, la communication officielle des dispositions pour cause de mort, qui les réduit à leur réserve, ne modifie en rien leur situation au regard du but que vise le bénéfice d'inventaire, à savoir leur permettre d'obtenir une vue claire de l'état de la succession avant de se déterminer - c'est-à-dire accepter purement et simplement la succession, la répudier, demander la liquidation officielle ou accepter la succession sous bénéfice d'inventaire - et de limiter leur responsabilité pour les dettes successorales (KAUFMANN, op. cit., p. 57 s.; décision du Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932, op. cit., p. 281 s.). Dans ces circonstances, il n'existe aucun motif pour que le délai pour requérir une telle mesure ne commence à courir qu'à la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.