SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 57 Titre de transport - (art. 19 et 20 LTV) |
|
1 | Les voyageurs doivent être munis de titres de transport valables. Ils les conservent pendant la durée du voyage et les présentent sur demande à l'agent chargé du contrôle. |
2 | Les tarifs peuvent prévoir l'obligation pour le voyageur d'oblitérer son billet. Cette obligation doit être signalée au public dans les stations et si possible sur les véhicules. |
3 | Un billet nominatif n'est pas transmissible. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 57 Titre de transport - (art. 19 et 20 LTV) |
|
1 | Les voyageurs doivent être munis de titres de transport valables. Ils les conservent pendant la durée du voyage et les présentent sur demande à l'agent chargé du contrôle. |
2 | Les tarifs peuvent prévoir l'obligation pour le voyageur d'oblitérer son billet. Cette obligation doit être signalée au public dans les stations et si possible sur les véhicules. |
3 | Un billet nominatif n'est pas transmissible. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 65 Disposition transitoire - Les membres de conseils d'administration ou d'organes comparables qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'art. 29, al. 1, let. e, peuvent rester en fonction jusqu'à trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que l'entreprise perde son droit à l'indemnisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 64 Abrogation du droit en vigueur - La loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs93 est abrogée. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 65 Disposition transitoire - Les membres de conseils d'administration ou d'organes comparables qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'art. 29, al. 1, let. e, peuvent rester en fonction jusqu'à trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que l'entreprise perde son droit à l'indemnisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |