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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 15 |
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| Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 15 |
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| Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 16 |
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| Si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l'art. 15, le juge atténue la peine. | ||||||
| Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 15 |
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| Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 16 |
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| Si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l'art. 15, le juge atténue la peine. | ||||||
| Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 16 |
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| Si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l'art. 15, le juge atténue la peine. | ||||||
| Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 15 |
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| Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. | ||||||