Urteilskopf

134 III 186

33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.C. SE und Mitb. gegen K. SAS (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_468/2007 vom 22. Januar 2008

Regeste (de):

• Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Art. 77

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
  1	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
  a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
  b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
  2	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
  2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
  3	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

  BGG; Art. 190 Abs. 2

  SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
  1	La sentence est définitive dès sa communication.
  2	Elle ne peut être attaquée que:
  a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
  b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
  c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
  d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
  e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
  3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
  4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

  IPRG.


• Art. 77 Abs. 3

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
  1	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
  a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
  b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
  2	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
  2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
  3	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

  BGG statuiert eine der Regelung von Art. 106 Abs. 2

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
  1	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
  2	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

  BGG entsprechende Rügepflicht (E. 5). Aus dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs im Sinn von Art. 190 Abs. 2 lit. d

  SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
  1	La sentence est définitive dès sa communication.
  2	Elle ne peut être attaquée que:
  a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
  b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
  c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
  d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
  e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
  3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
  4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

  IPRG ergibt sich auch unter der Geltung von Art. 77

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
  1	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
  a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
  b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
  2	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
  2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
  3	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

  BGG kein Anspruch auf Begründung des Entscheids (E. 6).

Regeste (fr):

• Arbitrage international; art. 77 LTF; art. 190 al. 2 LDIP.


• L'art. 77 al. 3 LTF consacre une obligation de motiver le recours qui est analogue à celle imposée par l'art. 106 al. 2 LTF (consid. 5). Egalement sous l'empire de l'art. 77 LTF, le droit d'être entendu garanti par l'art. 190 al. 2 let. d LDIP ne comprend pas le droit d'exiger une sentence motivée (consid. 6).

Regesto (it):

• Giurisdizione arbitrale internazionale; art. 77 LTF; art. 190 cpv. 2 LDIP.


• L'art. 77 cpv. 3 LTF sancisce un obbligo di motivazione che corrisponde a quello imposto dall'art. 106 cpv. 2 LTF (consid. 5). Anche sotto l'egida dell'art. 77 LTF, il diritto di essere sentito garantito dall'art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP non comprende il diritto a una decisione motivata (consid. 6).

Erwägungen ab Seite 187

BGE 134 III 186 S. 187

Aus den Erwägungen:

5. Gemäss Art. 190

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

IPRG kann der Entscheid nur aus bestimmten Gründen angefochten werden. Zulässig sind allein die Rügen, die in Art. 190 Abs. 2

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

IPRG abschliessend aufgezählt sind (BGE 128 III 50 E. 1a S. 53; BGE 127 III 279 E. 1a S. 282). Nach Art. 77 Abs. 3

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
1	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
2	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
3	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

BGG prüft das Bundesgericht nur die Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind; dies entspricht der in Art. 106 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

BGG für die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht vorgesehenen Rügepflicht (vgl. dazu BGE 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254). Dabei gelten nach wie vor die strengen Begründungsanforderungen, die das Bundesgericht unter der Herrschaft von Art. 90 Abs. 1 lit. b

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

OG stellte (vgl. BGE 128 III 50 E. 1c S. 53), da das BGG insofern keine Änderungen vornehmen wollte.

6. Die Beschwerdeführerinnen sehen eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör darin, dass das Schiedsgericht ihren Antrag nicht ausdrücklich behandelt habe, es sei das Verhalten der Beschwerdegegnerin verfahrensrechtlich zu sanktionieren, nachdem diese zwei Rechtsschriften je einen Tag verspätet dem Schiedsgericht eingereicht hatte.
6.1 Aus dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. d

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

IPRG ergibt sich nach ständiger Rechtsprechung kein Anspruch auf Begründung des Entscheids (BGE 133 III 235 E. 5.2 S. 248 mit Hinweisen). Daran hat sich unter der Geltung von Art. 77

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
1	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
2	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
3	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

BGG nichts geändert. Denn danach ist die Beschwerde in Zivilsachen gegen Entscheide von Schiedsgerichten unter den Voraussetzungen der Art. 190

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

-192

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
1	Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
2	Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et que celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères157 s'applique par analogie.

IPRG zulässig. Während sich die Anforderungen für kantonale Entscheide, die der Beschwerde unterliegen, nach Art. 112

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c	le dispositif;
d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

BGG richten, werden Schiedsentscheide im Sinne von Art. 190

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

IPRG in Art. 189

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 189 - 1 La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme convenues par les parties.
1	La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme convenues par les parties.
2	À défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le président seul. Elle est écrite, motivée, datée et signée. La signature du président suffit.

IPRG geregelt. Sie ergehen danach im Verfahren und in der Form, welche die Parteien vereinbart haben (Abs. 1), eventuell sind sie schriftlich abzufassen, zu begründen, zu datieren und zu unterzeichnen (Abs. 2). Aus der Möglichkeit des Verzichts auf die Begründung des Entscheids hat aber die Rechtsprechung trotz gewisser Kritik in der Lehre abgeleitet, dass dieser Anspruch nicht zu den unverzichtbaren Grundsätzen des rechtlichen Gehörs im Sinne von Art. 182 Abs. 3

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 182 - 1 Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix.
1	Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix.
2	Si les parties n'ont pas réglé la procédure, celle-ci sera, au besoin, fixée par le tribunal arbitral, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.
3	Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral doit garantir l'égalité entre les parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire.
4	Une partie qui poursuit la procédure d'arbitrage sans faire valoir immédiatement une violation des règles de procédure qu'elle a constatée ou qu'elle aurait pu constater en faisant preuve de la diligence requise ne peut plus se prévaloir de cette violation ultérieurement.142

IPRG gehört, deren Verletzung nach Art. 190 Abs. 2 lit. d

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

IPRG gerügt werden kann (kritisch HEINI, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2. Aufl. 2004, N. 33 zu
BGE 134 III 186 S. 188

Art. 190

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

IPRG und N. 13 zu Art. 189

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 189 - 1 La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme convenues par les parties.
1	La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme convenues par les parties.
2	À défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le président seul. Elle est écrite, motivée, datée et signée. La signature du président suffit.

IPRG; Berti/Schnyder, Basler Kommentar zum IPRG, 2. Aufl. 2007, N. 65 zu Art. 190

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

IPRG; zustimmend dagegen DUTOIT, Droit international privé suisse: Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3. Aufl. 2001, N. 6 zu Art. 182

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 182 - 1 Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix.
1	Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix.
2	Si les parties n'ont pas réglé la procédure, celle-ci sera, au besoin, fixée par le tribunal arbitral, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.
3	Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral doit garantir l'égalité entre les parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire.
4	Une partie qui poursuit la procédure d'arbitrage sans faire valoir immédiatement une violation des règles de procédure qu'elle a constatée ou qu'elle aurait pu constater en faisant preuve de la diligence requise ne peut plus se prévaloir de cette violation ultérieurement.142

IPRG).
6.2 Der Beschwerde ist nicht zu entnehmen, dass die Parteien in den von ihnen vereinbarten Verfahrensregeln (Terms of Reference) als Rechtsfolge vorgesehen hätten, dass die Nichteinhaltung von Fristen zur Nichtberücksichtigung der entsprechenden Eingaben durch das Schiedsgericht führen müsse. Es ist nicht erkennbar und wird in der Beschwerde nicht dargetan (vgl. E. 5), inwiefern das Schiedsgericht Art. 190 Abs. 2 lit. d

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

IPRG verletzt haben könnte, wenn es dem entsprechenden Antrag der Beschwerdeführerinnen nicht statt gab. Dass das Schiedsgericht zum Antrag der Beschwerdeführerinnen, wonach das Verhalten der Beschwerdegegnerin verfahrensrechtlich zu sanktionieren sei, nicht ausdrücklich Stellung genommen hat, verletzt ihren Anspruch auf rechtliches Gehör nicht. Denn das Schiedsgericht hat die entsprechenden Eingaben der Beschwerdegegnerin in seinem Entscheid berücksichtigt, wie die Beschwerdeführerinnen selbst darlegen, und damit den Antrag sinngemäss abgelehnt. Einer ausdrücklichen Begründung bedurfte die Ablehnung des Antrags der Beschwerdeführerinnen durch das Schiedsgericht nicht. Die Rüge ist unbegründet, soweit darauf einzutreten ist.