Urteilskopf

132 V 1

1. Auszug aus dem Urteil i.S. Sammelstiftung N. gegen IV-Stelle Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern I 66/05 vom 9. Dezember 2005

Regeste (de):

• Art. 29

  RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 29 [1]   Naissance du droit et versement de la rente
  	1.	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA [2], mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
  	2.	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
  	3.	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
  	4.	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [2] RS 830.1

  IVG; Art. 23 ff

  RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 23 [1]   Droit aux prestations
  		Ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui:
  		a.	sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité;
  		b.	à la suite d'une infirmité congénitale, étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
  		c.	étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA [2]), étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] RS 830.1

  . BVG; Art. 49 Abs. 4

  RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 49   Décision
  	1.	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
  	2.	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
  	3.	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
  	4.	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
  	5.	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. [1]
  [1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

  ATSG: Bindung der Vorsorgeeinrichtung an Entscheidungen der IV-Organe, Verfahrenskoordination und -teilnahme; Eröffnungsfehler.


• Die Judikatur, wonach die Vorsorgeeinrichtungen im Bereich der gesetzlichen Mindestvorsorge an die Feststellungen der IV-Organe gebunden sind, ist auch unter Geltung des ATSG massgebend. Die Vorsorgeeinrichtung ist durch die Invaliditätsbemessung der Eidgenössischen Invalidenversicherung gemäss Art. 49 Abs. 4

  RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 49   Décision
  	1.	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
  	2.	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
  	3.	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
  	4.	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
  	5.	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. [1]
  [1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

  ATSG berührt. (Erw. 3)


• Versäumt eine IV-Stelle das Einbeziehen einer präsumtiv leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung in das IV-Verfahren, ist die invalidenversicherungsrechtliche Festsetzung des Invaliditätsgrades für die Vorsorgeeinrichtung nicht verbindlich, weshalb kein Grund besteht, der Vorsorgeeinrichtung bei nachträglicher Kenntnis der IV-Rentenverfügung den Rechtsweg gegen diese zu eröffnen. (Erw. 3)

Regeste (fr):

• Art. 29 LAI; art. 23 ss LPP; art. 49 al. 4 LPGA: Institution de prévoyance liée aux décisions des organes de l'AI, participation à la procédure et coordination; erreur de notification.


• La jurisprudence, selon laquelle les institutions de prévoyance sont liées aux constatations des organes de l'AI dans le domaine de la prévoyance minimale stipulée par la loi, est également valable sous l'empire de la LPGA. L'institution de prévoyance est touchée par l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale selon l'art. 49 al. 4 LPGA. (consid. 3)


• Lorsqu'un office AI omet d'intégrer, dans la procédure de l'assurance-invalidité, une institution de prévoyance dont il y a lieu de présumer l'obligation de prester, celle-ci n'est pas liée par la fixation du degré d'invalidité selon le droit de l'assurance-invalidité, si bien qu'il n'y a pas de motif de lui ouvrir une voie de droit dans les cas où elle prend connaissance de la décision d'octroi de rente ultérieurement. (consid. 3)

Regesto (it):

• Art. 29 LAI; art. 23 segg. LPP; art. 49 cpv. 4 LPGA: Effetto vincolante delle decisioni degli organi dell'AI per l'istituto previdenziale, partecipazione alla procedura e coordinamento; difetto di notificazione.


• La giurisprudenza per la quale gli istituti previdenziali sono nell'ambito della previdenza minima obbligatoria ai sensi di legge vincolati dalle constatazioni degli organi dell'AI vale pure sotto l'imperio della LPGA. La valutazione dell'assicurazione federale per l'invalidità concerne l'istituto previdenziale ai sensi dell'art. 49 cpv. 4 LPGA. (consid. 3)


• Se un ufficio AI omette di coinvolgere nella procedura in materia di assicurazione per l'invalidità un istituto previdenziale suscettibile di essere tenuto a prestare, la fissazione del grado d'invalidità secondo il diritto dell'assicurazione per l'invalidità non è vincolante per l'istituto, per cui non vi è motivo di aprire al medesimo i rimedi giuridici qualora esso venga successivamente a conoscenza della decisione di riconoscimento di rendita AI. (consid. 3)

Erwägungen ab Seite 2

BGE 132 V 1 S. 2

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:


1. Der Rechtsstreit beschlägt die Frage, wie der Umstand zu würdigen ist, dass die IV-Stelle es versäumte, die Sammelstiftung als BVG-Versicherer in das der rentenzusprechenden Verfügung vom 5. März 2003 vorangehende IV-Verfahren einzubeziehen. Dafür sind nach den hier anwendbaren allgemeinen Grundsätzen des intertemporalen Rechts und des zeitlich massgebenden Sachverhalts (BGE 129 V 4 Erw. 1.2, BGE 129 V 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen) die ab 1. Januar 2003 gültigen Bestimmungen anwendbar.

2. Unter Geltung der hier nicht einschlägigen, bis 31. Dezember 2002 massgebenden Normenlage entschied das Eidgenössische Vericherungsgericht bezüglich Verfahrenskoordination und -teilnahme im Verhältnis zwischen Eidgenössischer Invalidenversicherung (IV) und beruflicher Vorsorge wie folgt:

BGE 132 V 1 S. 3

Gemäss BGE 129 V 73 ist die IV-Stelle verpflichtet, eine Rentenverfügung allen in Betracht fallenden Vorsorgeeinrichtungen von Amtes wegen zu eröffnen. Dem BVG-Versicherer steht ein selbstständiges Beschwerderecht im Verfahren nach IVG zu. Unterbleibt ein solches Einbeziehen der präsumptiv leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtungen, ist die invalidenversicherungsrechtliche Festsetzung des Invaliditätsgrades (grundsätzlich, masslich und zeitlich) berufsvorsorgerechtlich nicht verbindlich. In diesem Fall besteht kein Grund, der Vorsorgeeinrichtung bei nachträglicher Kenntnis der Rentenverfügung der Invalidenversicherung den Rechtsweg gegen diese zu eröffnen (Urteil S. vom 5. Oktober 2005, B 91/04, Erw. 3).


3. Ob mit In-Kraft-Treten des ATSG in analoger Weise zu entscheiden ist, hängt davon ab, ob über den 1. Januar 2003 hinaus Vorsorgeeinrichtungen, die ausdrücklich oder unter Hinweis auf das Gesetz vom gleichen Invaliditätsbegriff wie die Invalidenversicherung ausgehen, an die Invaliditätsbemessung der IV-Stelle gebunden sind, sofern diese nicht offensichtlich unhaltbar ist (in BGE 130 V 501 nicht publizierte Erw. 2 mit Hinweisen), und ob den BVG-Versicherern - gleichsam als Korrelat zu dieser Bindungswirkung - die Möglichkeit offen steht, "die gleichen Rechtsmittel (zu) ergreifen wie die versicherte Person" (Art. 49 Abs. 4

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 49   Décision
	1.	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
	2.	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
	3.	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
	4.	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
	5.	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. [1]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

ATSG).

3.1 In BGE
131 V 362 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht entschieden, dass der Unfallversicherer - wie zuvor schon in Fällen, in welchen das ATSG noch nicht zur Anwendung gelangte (AHI 2004 S. 181 [Urteil vom 13. Januar 2004, I 564/02]) - auch unter der Herrschaft des ATSG (insbesondere Art. 49 Abs. 4

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 49   Décision
	1.	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
	2.	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
	3.	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
	4.	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
	5.	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. [1]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

ATSG) an die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung nicht gebunden ist. Entsprechend fehlt es dem Unfallversicherer am "Berührtsein" im Sinne von Art. 49 Abs. 4

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 49   Décision
	1.	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
	2.	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
	3.	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
	4.	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
	5.	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. [1]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

ATSG, weshalb dieser nicht zur Einsprache gegen die Verfügung oder zur Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der IV-Stelle über den Rentenanspruch als solchen oder den Invaliditätsgrad berechtigt ist; ebenso fehlt dem Unfallversicherer die Berechtigung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Eidgenössische Versicherungsgericht gegen Entscheide kantonaler Gerichte in Streitigkeiten um eine Rente der Invalidenversicherung (BGE 131 V 365 ff. Erw. 2, insbesondere Erw. 2.2). Damit hat sich das Eidgenössische Versicherungsgericht im Ergebnis einer früher schon in der Doktrin verschiedentlich


BGE 132 V 1 S. 4


vertretenen Meinung angeschlossen, wonach ein "Berührtsein" nicht angenommen werden kann, soweit nicht eine eigentliche Bindung an den durch einen anderen Sozialversicherungsträger getroffenen Entscheid besteht, sondern bloss eine Obliegenheit, dessen bereits vorliegenden rechtskräftigen Entscheid mit zu berücksichtigen (vgl. KIESER, ATSG-Kommentar, N 30 zu Art. 49 in fine mit entsprechenden Hinweisen auf Literatur und Rechtsprechung; JÜRG SCHEIDEGGER, Die Koordination der Invaliditätsschätzungen der verschiedenen Sozialversicherungszweige, in: SCHAFFHAUSER/SCHLAURI [Hrsg.], Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, St. Gallen 2001, S. 101, wo ebenfalls keine enge Bindung der Unfallversicherung an eine rechtskräftige Invaliditätsschätzung der Invalidenversicherung angenommen wird; einlässlich zum Ganzen: MEYER, Die Teilnahme am vorinstanzlichen Verfahren als Voraussetzung der Rechtsmittellegitimation, in: SCHAFFHAUSER/SCHLAURI [Hrsg.], Sozialversicherungsrechtstagung 2004, St. Gallen 2004, S. 14 ff. und insbesondere S. 28 ff.).

3.2 Dieses Urteil lässt sich auf das hier strittige Verhältnis zwischen erster Säule (Invalidenversicherung) und zweiter Säule (berufliche Vorsorge) freilich nicht analog übertragen. Denn im Unterschied zum Verhältnis Invalidenversicherung zur Unfallversicherung ist die durch die Judikatur näher umschriebene Bindungswirkung der Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung für die (obligatorische) berufliche Vorsorge (BGE 115 V 208 und 215 sowie BGE 118 V 39 Erw. 2 und 3 sowie seitherige Urteile) in den Art. 23 ff

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 23 [1]   Droit aux prestations
		Ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui:
		a.	sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité;
		b.	à la suite d'une infirmité congénitale, étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
		c.	étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA [2]), étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] RS 830.1

. BVG positivrechtlich ausdrücklich verankert. Dies zeigt sich darin, dass sich der Leistungsanspruch auf eine Invalidenrente der obligatorischen beruflichen Vorsorge an den sachbezüglichen Voraussetzungen des IVG orientiert (Art. 23 lit. a

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 23 [1]   Droit aux prestations
		Ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui:
		a.	sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité;
		b.	à la suite d'une infirmité congénitale, étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
		c.	étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA [2]), étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] RS 830.1

BVG in der seit 1. Januar 2005 gültigen Fassung), die Höhe der berufsvorsorgerechtlichen Rente analog zu derjenigen nach IVG bestimmt wird und schliesslich für den Beginn des Anspruchs auf eine BVG-Invalidenrente gestützt auf Art. 26 Abs. 1

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 26   Début et fin du droit aux prestations
	1.	Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [1] (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. [2]
	2.	L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
	3.	Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité. [3] Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1). [4]
	4.	Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle. [5]
[1] RS 831.20.Actuellement: art. 28 al. 1 et 29 al. 1 à 3 LAI. [2] Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 9 oct. 1986 (2e révision de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

BVG sinngemäss die entsprechenden invalidenversicherungsrechtlichen Bestimmungen (Art. 29

RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 29 [1]   Naissance du droit et versement de la rente
	1.	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA [2], mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
	2.	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
	3.	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
	4.	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [2] RS 830.1

IVG) gelten. An dieser gesetzlichen Konzeption, die auf der Überlegung fusst, die Organe der beruflichen Vorsorge von eigenen aufwändigen Abklärungen freizustellen, und folglich nur bezüglich Feststellungen und Beurteilungen der IV-Organe gilt, welche im invalidenversicherungsrechtlichen Verfahren für die Festlegung des Anspruchs auf eine Invalidenrente entscheidend waren, hat sich mit

BGE 132 V 1 S. 5


In-Kraft-Treten des ATSG, welchem die berufliche Vorsorge grundsätzlich nicht untersteht (vgl. hiezu im Allgemeinen: KIESER, ATSG-Kommentar, N 18 ff. zu Art. 2 sowie bezüglich Überentschädigung: BGE 130 V 78), nichts geändert.

3.3 Das Gesagte zeitigt folgende Wirkungen:


3.3.1 Indem die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung für die Organe der (obligatorischen) beruflichen Vorsorge über den 1. Januar 2003 hinaus prinzipiell bindend ist, ist sie geeignet, die Leistungspflicht des BVG-Versicherers in grundsätzlicher, zeitlicher und masslicher Hinsicht im Sinne von Art. 49 Abs. 4

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 49   Décision
	1.	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
	2.	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
	3.	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
	4.	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
	5.	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. [1]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

ATSG (unmittelbar) zu berühren. Die Organe der beruflichen Vorsorge sind daher zur Einsprache gegen die Verfügung oder zur Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der IV-Stelle über den Rentenanspruch als solchen oder den Invaliditätsgrad berechtigt; ebenso ist der BVG-Versicherer befugt, Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Eidgenössische Versicherungsgericht gegen Entscheide kantonaler Gerichte in Streitigkeiten um eine Rente der Invalidenversicherung zu führen.

3.3.2 Einem Eröffnungsfehler gegenüber einer präsumtiv leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung ist auch unter Geltung des ATSG in der Weise Rechnung zu tragen, dass den Ergebnissen bezüglich Invalidität aus dem IV-Verfahren keine Bindungswirkung für die Invaliditätsbeurteilung im berufsvorsorgerechtlichen Verfahren zuzuerkennen ist. Es besteht daher, wie bereits im zitierten Urteil S. vom 5. Oktober 2005, B 91/04, zur altrechtlichen Normenlage entschieden, kein Grund, der Vorsorgeeinrichtung bei nachträglicher Kenntnis der IV-Rentenverfügung den Rechtsweg gegen diese zu eröffnen (vgl. Erw. 2 Absatz 2 hievor). Der angefochtene Gerichtsentscheid, worin der auf Nichteintreten lautende Einspracheentscheid bestätigt wurde, hält im Ergebnis Stand.

4. (Gerichtskosten)