LTPF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition.
LTPF; ammissibilità del ricorso al Tribunale federale contro decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale avverso un ordine di arresto in vista d'estradizione.
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
della legge del 4 ottobre 2002 sul Tribunale penale federale (LTPF; RS 173.71), le decisioni della Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale entro 30 giorni dalla notifica, per violazione del diritto federale; la procedura è retta dagli art. 214
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 48 Contenu |
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| Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent: | ||||||
| les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés; | ||||||
| la désignation de l'autorité qui a présenté la demande; | ||||||
| la mention que l'extradition est demandée; | ||||||
| l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire. | ||||||
| La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP [1] s'appliquent par analogie à la procédure de recours. [2] | ||||||
| [1] RS 312.0 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). | ||||||
LTPF, che non necessita pertanto d'interpretazione (DTF 130 II 49 consid. 3.2.1; DTF 126 II 71 consid. 6d pag. 81) e la cui portata non è contestata dalle parti, risulta che, perlomeno fino all'entrata in vigore della revisione totale dell'OG (verosimilmente nel 2007), le decisioni del Tribunale penale federale concernenti misure coercitive, e pertanto anche gli ordini di arresto in vista d'estradizione, sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. Il giudizio su questi ricorsi compete alla I Corte di diritto pubblico (art. 2 cpv. 1 cifra 4 del regolamento del Tribunale federale, secondo la modifica del 23 marzo 2004, RU 2004 pag. 2343). Per il resto, il ricorso è tempestivo e all'UFG, quale parte (cfr. l'art. 214 cpv. 2
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 48 Contenu |
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| Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent: | ||||||
| les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés; | ||||||
| la désignation de l'autorité qui a présenté la demande; | ||||||
| la mention que l'extradition est demandée; | ||||||
| l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire. | ||||||
| La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP [1] s'appliquent par analogie à la procédure de recours. [2] | ||||||
| [1] RS 312.0 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 50 Élargissement |
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| Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours. | ||||||
| Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition. | ||||||
| Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté. | ||||||
| Au surplus, les art. 238 à 240 CPP [1] s'appliquent par analogie à l'élargissement. [2] | ||||||
| [1] RS 312.0 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération |
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| Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition. | ||||||
| La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 1 Obligation d'extrader |
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| Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 48 Contenu |
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| Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent: | ||||||
| les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés; | ||||||
| la désignation de l'autorité qui a présenté la demande; | ||||||
| la mention que l'extradition est demandée; | ||||||
| l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire. | ||||||
| La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP [1] s'appliquent par analogie à la procédure de recours. [2] | ||||||
| [1] RS 312.0 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération |
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| Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition. | ||||||
| La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions |
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| L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si: | ||||||
| il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si | ||||||
| un alibi peut être fourni sans délai. | ||||||
| Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. | ||||||
| En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être. | ||||||
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RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération |
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| Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition. | ||||||
| La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée. | ||||||