BGE-129-II-449 - 2003-10-29 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 30 e 85 segg. AIMP; esito del sequestro penale dopo la delega del perseguimento penale...

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 88 Condizioni

Si può chiedere a uno Stato estero di assumere il perseguimento penale per un reato soggetto alla giurisdizione svizzera se la sua legislazione ne ammette il perseguimento e la repressione giudiziaria e la persona perseguita:

dimora in questo Stato e la sua estradizione alla Svizzera è inappropriata o inammissibile, o

è estradata a questo Stato e la delega del perseguimento penale ne consentirà verosimilmente un migliore reinserimento sociale.

Urteilskopf

129 II 449

44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Castañon Rios Zertuche de Salinas et Dozar Separate Property Trust contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.156/2003 du 29 octobre 2003

Regeste (de):

Art. 30 und 85 ff. IRSG; Schicksal der strafrechtlichen Beschlagnahme nach der Übertragung des Strafverfahrens ins Ausland.

Wenn das Strafverfahren ins Ausland übertragen ist und die schweizerischen Strafverfolgungsbehörden damit nicht mehr befasst sind, obliegt es dem Bundesamt für Justiz, über ein Gesuch um Aufhebung der in der Schweiz angeordneten und im Interesse des ins Ausland übertragenen Strafverfahrens aufrechterhaltenen Beschlagnahme zu befinden (E. 2).

Regeste (fr):

Art. 30 et 85 ss EIMP; sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger.

Lorsque la procédure pénale est déléguée à l'étranger et les autorités suisses de poursuite pénale dessaisies, il incombe à l'Office fédéral de la justice de se prononcer sur la demande de levée des séquestres ordonnés en Suisse et maintenus dans l'intérêt de la procédure déléguée à l'étranger (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 30 e 85 segg. AIMP; esito del sequestro penale dopo la delega del perseguimento penale all'estero.

Quando il procedimento penale è delegato all'estero e le autorità svizzere non sono più competenti per il perseguimento penale, spetta all'Ufficio federale di giustizia pronunciarsi su una domanda di revoca del sequestro ordinato in Svizzera e mantenuto nell'interesse della procedura delegata all'estero (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 449

BGE 129 II 449 S. 449

Dans le cadre d'une procédure ouverte contre Raúl Salinas de Gortari et des tiers notamment du chef de blanchiment d'argent, le Ministère public de la Confédération, puis le Juge d'instruction du

BGE 129 II 449 S. 450

canton de Genève qui avait repris la procédure, ont ordonné la saisie de comptes bancaires. En 2002, l'Office fédéral de la justice, à la demande du Procureur général du canton de Genève, a délégué la poursuite aux autorités mexicaines, avec l'accord de celles-ci. Après l'entrée en force de cette décision, les titulaires de trois comptes ont demandé la levée du séquestre au Juge d'instruction lequel, s'estimant dessaisi de la procédure, a rejeté la requête. La Chambre d'accusation du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision. Les personnes concernées ont formé un recours de droit public. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, traité comme recours de droit administratif.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ). La délégation de la poursuite est une des formes de l'entraide judiciaire régie par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), spécialement la quatrième partie de cette loi (art. 1 al. 1 let. c et art. 85 ss EIMP). Les décisions rendues dans cette matière par les autorités fédérales de première instance et les autorités cantonales de dernière instance sont attaquables par la voie du recours de droit administratif par les personnes qui résident habituellement en Suisse (art. 25 al. 2 EIMP). En l'occurrence, les séquestres litigieux ont été ordonnés pour les besoins de la procédure pénale nationale ouverte par le Ministère public, puis reprise par le juge d'instruction genevois et enfin déléguée aux autorités mexicaines. On ne se trouve ainsi pas dans un cas d'application directe des art. 74 ou 74a EIMP, où le séquestre est ordonné pour l'exécution d'une demande d'entraide étrangère. Les recourantes ne contestent plus la décision de délégation. Sur le fond, elles réclament la levée des séquestres en se prévalant du droit de propriété (art. 26 Cst.). Ce litige ne relève à proprement parler ni de la procédure pénale nationale terminée, ni de l'entraide, ni de la délégation de la poursuite. Il porte sur une mesure de contrainte dont les effets se prolongent au-delà de la délégation à l'étranger de la procédure pour laquelle elle a été ordonnée. Or, les art. 88 ss EIMP qui

BGE 129 II 449 S. 451

régissent la délégation de la poursuite n'en disent rien. La loi ne détermine ni l'autorité compétente, ni la procédure. En particulier, elle n'indique pas de voie de droit.

2.1 Dès l'entrée en force de la décision de délégation, les autorités chargées de la poursuite pénale s'en trouvent dessaisies, au profit des autorités de l'Etat requis. Toute mesure d'instruction est suspendue en Suisse, du moins aussi longtemps que l'Etat requis n'a pas fait savoir que ses autorités se trouvent dans l'impossibilité de mener la procédure à chef (art. 89 al. 1 let. a EIMP), ou que l'autorité de jugement de saisie au fond a rendu une décision d'acquittement ou de non-lieu (art. 89 al. 1 let. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP), qu'elle a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenue provisoirement de la prononcer (art. 89 al. 1 let. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 2 EIMP), voire encore que la sanction infligée a été exécutée ou ne peut plus l'être (art. 89 al. 1 let. b , mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. b EIMP). Dans l'intervalle, l'autorité suisse de poursuite ne peut prendre aucune mesure jusqu'à la fin de la procédure étrangère. En particulier, il ne lui appartient pas de décider du sort des séquestres ordonnés à titre conservatoire. En l'occurrence, faute de décision à prendre par le Juge d'instruction à ce propos, aucune voie de recours cantonale n'était ouverte. En déclarant le recours irrecevable pour ce motif, la Chambre d'accusation a statué sous l'angle exclusif de l'EIMP, comme elle devait le faire. Il suit de là que le recours de droit public est irrecevable.

2.2 Celui-ci peut cependant être traité comme recours de droit administratif, comme les recourantes le proposent à titre subsidiaire, pour autant que les conditions de forme soient remplies (ATF 128 II 259 consid. 1.5 p. 264/265; ATF 127 II 198 consid. 2a p. 203, et les arrêts cités).

2.3 Le sort des séquestres litigieux est étroitement lié à la procédure de délégation au sens des art. 88 ss EIMP. Si l'Etat requis mène l'action pénale à son terme, il aura la faculté de demander ultérieurement la remise des objets et valeurs séquestrés pour l'exécution d'une décision de confiscation définitive, soit au titre de l'entraide selon l'art. 74a al. 3 EIMP (cf. ATF 123 II 134, 268 et 595), soit au titre de l'exécution des décisions étrangères selon les art. 94 ss EIMP (cf. ATF 116 Ib 452; ATF 115 Ib 517). Si au contraire, pour l'une des raisons évoquées à l'art. 89 al. 1 let. a et b EIMP, l'action pénale à l'étranger ne devait pas aboutir, se poserait la question d'une éventuelle reprise de la procédure en Suisse, pour autant que les conditions de la poursuite demeurent réunies. Dans l'intervalle, l'EIMP

BGE 129 II 449 S. 452

ne prévoit pas la possibilité pour le détenteur d'objets ou de valeurs saisis de demander la levée du séquestre à l'autorité suisse qui l'a ordonné. On pourrait soutenir que la délégation porte sur l'ensemble de la procédure, y compris le séquestre. Le sort de celui-ci relèverait désormais du juge étranger, auquel il conviendrait de renvoyer le détenteur. Une telle solution se heurterait à des obstacles insurmontables. Qu'une autorité étrangère dispose à son gré d'un séquestre peut porter atteinte à la souveraineté de la Suisse. Il n'est en outre pas sûr que le droit de l'Etat requis institue des voies de droit pour contester les séquestres ordonnés en Suisse, ni, même à supposer que tel soit le cas, que le détenteur soit recevable à recourir. Or, il serait incompatible avec le droit de propriété (art. 26 al. 1 Cst., invoqué par les recourantes) de laisser le détenteur entièrement démuni de la faculté de saisir le juge d'une demande de levée du séquestre. Au demeurant, l'EIMP offre une protection juridique étendue à celui dont les biens sont saisis pour les besoins de l'entraide demandée par un Etat étranger, notamment le droit de recourir (art. 74 et 74a EIMP; cf. par exemple ATF 126 II 462). Il serait inconséquent de ne pas accorder des garanties identiques à celui qui entend s'opposer à un séquestre ordonné dans le cadre d'une procédure ultérieurement déléguée à un Etat étranger selon les art. 88 ss EIMP. De surcroît, si aucune voie de droit n'était ouverte en pareille circonstance, pourrait surgir le risque de voir le séquestre se prolonger au gré des aléas de la procédure étrangère, parfois pendant des années, sans aucun moyen de remédier, le cas échéant, à une éventuelle violation du principe de la proportionnalité sous cet aspect (cf. art. 36 al. 3 Cst. ).

2.4 La situation où comme en l'espèce, ni l'autorité de poursuite, ni l'autorité de recours ne peut se prononcer sur le séquestre, est inconstitutionnelle. Pour résoudre cette difficulté qui provient d'une lacune qui affecte le système de protection juridique institué par l'EIMP, la tâche de décider du maintien ou de la levée du séquestre pendant la durée de la délégation de la poursuite à l'étranger doit être assumée par l'Office fédéral. Cette compétence constitue le corollaire de l'art. 30 al. 2 EIMP qui lui confie le soin de présenter à l'étranger la demande de délégation de la procédure pénale suisse. Saisi d'une demande de levée du séquestre, l'Office fédéral est à même, dans ce cadre, d'obtenir de l'Etat délégataire toutes les informations nécessaires pour trancher en connaissance de cause, s'agissant notamment des développements de la procédure étrangère. Contre sa décision est ouverte la voie du recours de droit administratif selon l'art. 25 al. 1 EIMP.
BGE 129 II 449 S. 453

2.5 C'est à raison que la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable le recours formé devant elle, faute de compétence pour en connaître. Compte tenu du fait que l'organisation des voies de recours, telle qu'elle vient d'être décrite, lui était inconnue, on ne saurait reprocher à l'autorité cantonale de n'avoir pas transmis la cause à l'Office fédéral, comme objet de sa compétence (cf. art. 7 à 9 PA, applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP). Il n'y a pas lieu en l'occurrence de traiter le recours comme une demande de levée du séquestre, à transmettre à l'Office fédéral, que les recourantes sont libres de saisir en tout temps.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 30 Domande svizzere
	1.	Le autorità svizzere non possono presentare a uno Stato estero domande cui esse non potrebbero dar seguito giusta la presente legge.
	2.	Per le domande di estradizione o di assunzione del perseguimento penale o dell'esecuzione è competente l'UFG; esso opera a richiesta dell'autorità svizzera richiedente. [1]
	3.	Le condizioni cui lo Stato richiesto subordina l'esecuzione della domanda devono essere osservate dalle autorità svizzere.
	4.	L'UFG può prescindere dalla domanda se l'importanza del reato non giustifica l'attuazione del procedimento.
	5.	L'UFG informa senza indugio l'autorità svizzera richiedente se lo Stato richiesto esige che la misura d'assistenza giudiziaria richiesta sia ordinata da un giudice. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 11 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dall'all. 1 n. 11 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 85 Principio
	1.	A domanda e in sostituzione dello Stato in cui il reato è stato commesso la Svizzera può procedere penalmente per un reato commesso all'estero se:
		a.	l'estradizione è inammissibile;
		b.	la persona perseguita deve rispondere in Svizzera di altri reati più gravi; e
		c.	è garantito che lo Stato richiedente, dopo l'assoluzione o l'esecuzione penale in Svizzera, non procederà ulteriormente per lo stesso fatto contro la persona perseguita.
	2.	Il perseguimento penale di uno straniero dimorante abitualmente in Svizzera può essere assunto anche se l'estradizione non si giustifica e l'assunzione del perseguimento sembra opportuna riguardo alle condizioni personali e al reinserimento sociale di costui.
	3.	Queste disposizioni non sono applicabili se, in base a un'altra prescrizione, il reato sottostà alla giurisdizione svizzera. [1]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 85 Principio
	1.	A domanda e in sostituzione dello Stato in cui il reato è stato commesso la Svizzera può procedere penalmente per un reato commesso all'estero se:
		a.	l'estradizione è inammissibile;
		b.	la persona perseguita deve rispondere in Svizzera di altri reati più gravi; e
		c.	è garantito che lo Stato richiedente, dopo l'assoluzione o l'esecuzione penale in Svizzera, non procederà ulteriormente per lo stesso fatto contro la persona perseguita.
	2.	Il perseguimento penale di uno straniero dimorante abitualmente in Svizzera può essere assunto anche se l'estradizione non si giustifica e l'assunzione del perseguimento sembra opportuna riguardo alle condizioni personali e al reinserimento sociale di costui.
	3.	Queste disposizioni non sono applicabili se, in base a un'altra prescrizione, il reato sottostà alla giurisdizione svizzera. [1]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 85 Principio
	1.	A domanda e in sostituzione dello Stato in cui il reato è stato commesso la Svizzera può procedere penalmente per un reato commesso all'estero se:
		a.	l'estradizione è inammissibile;
		b.	la persona perseguita deve rispondere in Svizzera di altri reati più gravi; e
		c.	è garantito che lo Stato richiedente, dopo l'assoluzione o l'esecuzione penale in Svizzera, non procederà ulteriormente per lo stesso fatto contro la persona perseguita.
	2.	Il perseguimento penale di uno straniero dimorante abitualmente in Svizzera può essere assunto anche se l'estradizione non si giustifica e l'assunzione del perseguimento sembra opportuna riguardo alle condizioni personali e al reinserimento sociale di costui.
	3.	Queste disposizioni non sono applicabili se, in base a un'altra prescrizione, il reato sottostà alla giurisdizione svizzera. [1]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 1 Oggetto
	1.	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente: [1]
		a.	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
		b.	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
		c.	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
		d.	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
	2.	... [2]
	3.	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
	3bis.	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
		a.	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale [3]; o
		b.	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata. [4]
	3ter.	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
		a.	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
		b.	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
		c.	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera. [5]
	4.	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 59 n. 1 della LF del 22 giu. 2001 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale, in vigore dal 1° lug. 2002 (RU 2002 1493; FF 2001 311). [2] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 311.0 [4] Introdotto dal n. I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° giu. 2021 (RU 2021 233; FF 2019 6095). [5] Introdotto dal n. I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° giu. 2021 (RU 2021 233; FF 2019 6095). [6] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° giu. 2021 (RU 2021 233; FF 2019 6095).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74 [1] Consegna di mezzi di prova
	1.	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
	3.	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
	4.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74a [1] Consegna a scopo di confisca o di restituzione
	1.	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
		a.	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
		b.	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
		c.	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
	3.	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
	4.	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
		a.	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
		b.	un'autorità fa valere diritti su di essi;
		c.	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
		d.	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
	5.	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
		a.	lo Stato richiedente vi acconsente;
		b.	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
		c.	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
	6.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
	7.	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004 [2] sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.4 [3] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 19 mar. 2004 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati, in vigore dal 1° ago. 2004 (RU 2004 3503; FF 2002 389).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 26 Garanzia della proprietà
	1.	La proprietà è garantita.
	2.	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 89 Effetti
	1.	Se uno Stato estero assume il perseguimento penale, le autorità svizzere non possono prendere altri provvedimenti per lo stesso reato contro la persona perseguita:
		a.	fintanto che lo Stato richiesto non abbia comunicato di non essere in grado di portare a termine il procedimento, o
		b.	se, in base a una decisione presa in questo Stato, sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 5 lettera a o b.
	2.	La prescrizione secondo il diritto svizzero è sospesa per tutta la durata del procedimento nello Stato richiesto, inclusa l'esecuzione penale. [1]
	3.	Se la persona perseguita gli è stata estradata per altri fatti, lo Stato richiesto, nella misura in cui dà seguito alla domanda di perseguimento penale, non è tenuto ad osservare le condizioni d'estradizione giusta l'articolo 38.

[1] La sospensione della prescrizione è abrogata dagli art. 97 seg. CP (RS 311.0) e sostituita in caso di prescrizione della pena da una prolungazione del termine ordinario (RU 2006 3459; FF 1999 1669).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 5 Estinzione dell'azione penale
	1.	La domanda è irricevibile se:
		a. [1]	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono oha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
			1.	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
			2.	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
		b. [2]	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
		c. [3]	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
	2.	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 2007 [4] (CPP). [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Gli art. 97 segg. CP (RS 311.0) conoscono ora un nuovo regime di prescrizione (RU 2006 3459; FF 1999 1669). [4] RS 312.0 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 94 Principio
	1.	Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
		a.	il condannato dimora abitualmente in Svizzera o deve rispondervi di un grave reato;
		b.	oggetto della condanna è un reato commesso all'estero che sarebbe punibile se commesso in Svizzera; e
		c.	l'esecuzione sembra opportuna in Svizzera, segnatamente per un motivo menzionato nell'articolo 85 capoversi 1 e 2, o esclusa nello Stato richiedente.
	2.	Le sanzioni inflitte all'estero vengono eseguite in quanto non eccedano il massimo previsto dal diritto svizzero per un reato dello stesso genere. Le sanzioni che non raggiungono il minimo previsto dal diritto svizzero possono essere eseguite.
	3.	... [1]
	4.	Se lo Stato richiedente concede la reciprocità, le multe, come anche le spese dei procedimenti di cui all'articolo 63, possono essere riscosse anche se il condannato dimora abitualmente all'estero, purché disponga di beni in Svizzera.

[1] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 7
	1.	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.