SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 885 - Chaque associé a droit à une voix dans l'assemblée générale ou dans les votations par correspondance. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 885 - Chaque associé a droit à une voix dans l'assemblée générale ou dans les votations par correspondance. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 916 - Toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion, de la révision ou de la liquidation répondent envers la société du préjudice qu'elles lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 902 - 1 L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune. |
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1 | L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune. |
2 | Elle est tenue en particulier: |
1 | de préparer les délibérations de l'assemblée générale et d'exécuter les décisions de celle-ci; |
2 | de surveiller les personnes chargées de la gestion et de la représentation, afin d'assurer à l'entreprise une activité conforme à la loi, aux statuts et aux règlements, et de se faire renseigner régulièrement sur la marche des affaires. |
3 | L'administration est responsable: |
1 | de la tenue de ses procès-verbaux et de ceux de l'assemblée générale, ainsi que des livres nécessaires et de la liste des associés; |
2 | de l'établissement du rapport de gestion et de la remise de celui-ci à la vérification de l'organe de révision conformément à la loi, et |
3 | de la communication des admissions et des sorties d'associés à l'office du registre du commerce.768 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 885 - Chaque associé a droit à une voix dans l'assemblée générale ou dans les votations par correspondance. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 839 - 1 La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
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1 | La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. |
2 | Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nombre variable des associés, régler les conditions particulières de l'admission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'excès. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 878 - 1 Les droits des créanciers dérivant de la responsabilité personnelle des divers associés peuvent encore être exercés par chacun d'eux dans l'année qui suit la clôture de la procédure de faillite, à moins qu'ils ne soient déjà éteints en vertu d'une disposition légale. |
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1 | Les droits des créanciers dérivant de la responsabilité personnelle des divers associés peuvent encore être exercés par chacun d'eux dans l'année qui suit la clôture de la procédure de faillite, à moins qu'ils ne soient déjà éteints en vertu d'une disposition légale. |
2 | Le droit de recours des associés entre eux se prescrit par trois ans à compter du paiement qui est l'objet du recours.749 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 885 - Chaque associé a droit à une voix dans l'assemblée générale ou dans les votations par correspondance. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 66 - 1 Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. |
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1 | Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale. |
2 | La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 67 - 1 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale. |
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1 | Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale. |
2 | Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. |
3 | Elles ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le permettent expressément. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 67 - 1 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale. |
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1 | Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale. |
2 | Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. |
3 | Elles ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le permettent expressément. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 67 - 1 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale. |
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1 | Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale. |
2 | Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. |
3 | Elles ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le permettent expressément. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 885 - Chaque associé a droit à une voix dans l'assemblée générale ou dans les votations par correspondance. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 916 - Toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion, de la révision ou de la liquidation répondent envers la société du préjudice qu'elles lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 902 - 1 L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune. |
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1 | L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune. |
2 | Elle est tenue en particulier: |
1 | de préparer les délibérations de l'assemblée générale et d'exécuter les décisions de celle-ci; |
2 | de surveiller les personnes chargées de la gestion et de la représentation, afin d'assurer à l'entreprise une activité conforme à la loi, aux statuts et aux règlements, et de se faire renseigner régulièrement sur la marche des affaires. |
3 | L'administration est responsable: |
1 | de la tenue de ses procès-verbaux et de ceux de l'assemblée générale, ainsi que des livres nécessaires et de la liste des associés; |
2 | de l'établissement du rapport de gestion et de la remise de celui-ci à la vérification de l'organe de révision conformément à la loi, et |
3 | de la communication des admissions et des sorties d'associés à l'office du registre du commerce.768 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 902 - 1 L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune. |
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1 | L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune. |
2 | Elle est tenue en particulier: |
1 | de préparer les délibérations de l'assemblée générale et d'exécuter les décisions de celle-ci; |
2 | de surveiller les personnes chargées de la gestion et de la représentation, afin d'assurer à l'entreprise une activité conforme à la loi, aux statuts et aux règlements, et de se faire renseigner régulièrement sur la marche des affaires. |
3 | L'administration est responsable: |
1 | de la tenue de ses procès-verbaux et de ceux de l'assemblée générale, ainsi que des livres nécessaires et de la liste des associés; |
2 | de l'établissement du rapport de gestion et de la remise de celui-ci à la vérification de l'organe de révision conformément à la loi, et |
3 | de la communication des admissions et des sorties d'associés à l'office du registre du commerce.768 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 902 - 1 L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune. |
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1 | L'administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune. |
2 | Elle est tenue en particulier: |
1 | de préparer les délibérations de l'assemblée générale et d'exécuter les décisions de celle-ci; |
2 | de surveiller les personnes chargées de la gestion et de la représentation, afin d'assurer à l'entreprise une activité conforme à la loi, aux statuts et aux règlements, et de se faire renseigner régulièrement sur la marche des affaires. |
3 | L'administration est responsable: |
1 | de la tenue de ses procès-verbaux et de ceux de l'assemblée générale, ainsi que des livres nécessaires et de la liste des associés; |
2 | de l'établissement du rapport de gestion et de la remise de celui-ci à la vérification de l'organe de révision conformément à la loi, et |
3 | de la communication des admissions et des sorties d'associés à l'office du registre du commerce.768 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |