BGE-127-V-29 - 2001-03-01 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 11 e 12 CC; art. 73 LPP: Capacità di stare in giudizio degli istituti previdenziali di diritto pubblico privi...

Urteilskopf

127 V 29

5. Arrêt du 1er mars 2001 dans les causes Ville de Genève contre A. et consorts et La Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services industriels de Genève contre A. et consorts et Tribunal administratif du canton de Genève
Regeste (de):

Art. 11 und 12 ZGB; Art 73 BVG: Prozessfähigkeit öffentlichrechtlicher Vorsorgeeinrichtungen ohne juristische Persönlichkeit. Frage, ob sich diese Fähigkeit aus Art. 73 Abs. 1 BVG ableiten lässt, im konkreten Fall offen gelassen. Die Statuten der Pensionskasse sehen vor, dass diese gegenüber öffentlichen Behörden wie auch in gerichtlichen Angelegenheiten durch den Präsidenten des Geschäftsführungsausschusses vertreten wird. Diese ausdrücklich auf Gerichtsverfahren Bezug nehmende Regelung rechtfertigt die Anerkennung der Prozessfähigkeit der Pensionskasse.

Art. 73 BVG: Sachliche Zuständigkeit. Die Rechtsmittelwege nach Art. 73 BVG sind nicht gegeben, wenn die Streitigkeit auf einem kommunalen Reglement beruht, das den Übergang der betroffenen Funktionäre von der Beendigung der beruflichen Tätigkeit bis zum Beginn des Anspruchs auf eine nach Massgabe des laut den statutarischen Bestimmungen der Pensionskasse höchstmöglichen Ansatzes berechneten Altersrente versichern will. Ein solches Reglement betrifft nicht Berufsvorsorgerecht, sondern die Stellung des ins Auge gefassten Personals.

Regeste (fr):

Art. 11 et 12 CC; art. 73 LPP: Capacité d'ester en justice des institutions de prévoyance de droit public dépourvues de la personnalité morale. Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce. Les statuts de la caisse de pensions prévoient que celle-ci est représentée auprès des autorités publiques ainsi qu'en matière judiciaire par le Président du comité de gestion. Cette disposition, qui fait référence à la procédure judiciaire, est suffisamment explicite pour conférer à la caisse la capacité d'ester en justice.

Art. 73 LPP: Compétence ratione materiae. Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque le litige se fonde sur un règlement communal visant à assurer pour les fonctionnaires concernés la transition entre le moment où ces derniers cessent leur activité professionnelle et celui où s'ouvre leur droit à la rente de vieillesse calculée au taux maximum selon les dispositions statutaires de la caisse de pensions. Ce règlement ne se fonde pas sur le droit de la prévoyance professionnelle mais sur le statut du personnel visé.

Regesto (it):

Art. 11 e 12 CC; art. 73 LPP: Capacità di stare in giudizio degli istituti previdenziali di diritto pubblico privi di personalità giuridica. Tema di sapere se simile capacità derivi dall'art. 73 cpv. 1 LPP lasciato insoluto nell'evenienza concreta. Gli statuti della cassa pensioni predispongono che quest'ultima è rappresentata presso le pubbliche autorità così come in materia giudiziaria dal presidente del comitato di gestione. La norma in questione, riferentesi alla procedura giudiziaria, è sufficientemente esplicita per conferire alla cassa la capacità di stare in giudizio.

Art. 73 LPP: Competenza ratione materiae. I rimedi di diritto di cui all'art. 73 LPP non sono esperibili qualora la lite verta su un regolamento comunale inteso a garantire ai funzionari interessati la transizione tra il momento in cui essi cessano l'attività professionale e quello in cui sorge il loro diritto alla rendita di vecchiaia calcolato al tasso massimo ai sensi delle disposizioni statutarie della cassa pensioni. Detto regolamento non prende a fondamento il diritto della previdenza professionale, bensì lo statuto del personale di cui si tratta.

Sachverhalt ab Seite 30

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A.- a) Aux termes de l'art. 1er du règlement de la Ville de Genève, du 26 avril 1974, fixant les conditions d'octroi de l'indemnité pour cessation d'activité aux fonctionnaires en uniforme (ci-après: règlement ICA 1974): "Les fonctionnaires en uniforme désignés à l'article 9 du statut du personnel du Service d'incendie et de secours cessent leur activité le premier jour du mois qui suit celui où ils ont atteint l'âge de 57 ans révolus. Ils ont droit, dès cette date, au versement de l'indemnité pour cessation d'activité selon l'article 133 du statut [du Service d'incendie et de secours]". L'indemnité se compose d'un montant égal au 70 pour cent du salaire assuré déterminé selon l'art. 11 du statut de la Caisse d'assurance du personnel [CAP] (art. 2 let. a), d'un montant complémentaire fixe représentant 50 pour cent de la rente maximum AVS simple au moment de la cessation d'activité (art. 2 let. b) et d'une allocation de vie chère calculée sur le montant sous lettre a), dont le taux correspond à celui en vigueur le jour de la cessation d'activité (art. 2 let. c). Elle n'est plus versée dès que son bénéficiaire remplit les conditions statutaires de la CAP lui permettant de recevoir la rente de vieillesse calculée au taux maximum (art. 4). b) Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (LFEPL) portant modification de la LPP (art. 30a à 30f et 83a ) et du CO (art. 331d et 331e). Au mois d'octobre 1994, la CAP a envoyé à ses assurés un bulletin d'information (no 13) relatif d'une part à la loi précitée et, d'autre part, à la nouvelle loi fédérale sur le libre passage (LFLP), entrant également en vigueur le 1er janvier 1995. En particulier, sous chiffre III. b) il était indiqué ce qui suit: "b) Conséquences d'un versement anticipé
Un versement anticipé entraîne simultanément une réduction équivalente des pensions de retraite, d'invalidité, de conjoint survivant et d'orphelins: - si le versement est égal à la totalité de la prestation de libre passage acquise, toutes les années d'assurance révolues à cette date sont

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supprimées;
- si le versement anticipé est inférieur à la totalité de la prestation de libre passage acquise, le nombre d'années d'assurance révolues est réduit dans la proportion entre le montant du versement anticipé et celui de la prestation de libre passage acquise." Au mois de décembre 1994, dans son bulletin no 14, la CAP a communiqué aux assurés le texte d'un avenant à ses statuts, consécutif à l'entrée en vigueur de la LFLP et à la mise en application d'un nouveau mode de détermination de la part d'augmentation du traitement assuré soumise à rappel de cotisations, ainsi que le règlement d'application concernant l'encouragement à la propriété du logement, l'un et l'autre prenant effet le 1er janvier 1995. Dans un laps de temps s'étendant d'avril 1995 à mai 1996, treize fonctionnaires soumis au règlement ICA 1974 (supra let. a) ont bénéficié d'un versement anticipé de la CAP en vertu des dispositions légales et réglementaires susmentionnées. Selon un allégué de la CAP, le montant total de ces versements anticipés s'élève à 1'236'506 francs et selon un autre allégué à 1'217'936 francs. c) Le 1er juin 1997 est entré en vigueur un nouveau règlement ICA (ci-après: règlement ICA 1997), dont l'art. 4 a désormais la teneur suivante: "L'indemnité pour cessation d'activité telle que définie à l'art. 2 let. a et c du présent règlement n'est plus versée dès que son bénéficiaire remplit les conditions statutaires de la CAP lui permettant de recevoir la rente de vieillesse calculée au taux maximum, mais au plus tard lorsque son bénéficiaire atteint l'âge de 62 ans. Demeure réservé le cas du fonctionnaire qui a vu sa prestation de libre passage réduite pour les raisons suivantes: - obtention d'un versement anticipé au sens de la LFEPL;
- transfert d'une partie de la prestation de libre passage en faveur de l'ex-conjoint consécutivement à un jugement de divorce. Dans ces deux cas, l'indemnité n'est plus versée dès que son bénéficiaire atteint l'âge qui lui aurait permis, selon les conditions statutaires de la CAP, de bénéficier d'une pension calculée au taux maximum, s'il n'y avait pas eu de réduction de sa prestation de libre passage, mais au plus tard à l'âge de 62 ans." Par la suite, un litige est survenu entre la CAP et les bénéficiaires d'un versement anticipé, pour la raison suivante: lorsqu'ils avaient fait leur demande de versement anticipé au moyen de la formule réglementaire, les intéressés avaient été informés par la CAP du taux de réduction et du montant en francs de leur future pension de retraite et des autres prestations assurées, calculés en fonction du règlement ICA 1974. Mais les 28 mai et 12 juin 1997, la CAP les a informés qu'à la suite de l'entrée en vigueur du règlement ICA 1997, ce taux

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de réduction avait été augmenté et que le montant de leur future pension de retraite diminuait en proportion. La CAP a confirmé son point de vue dans une communication du 19 septembre 1997 adressée au mandataire des treize assurés intéressés.

B.- Ces derniers ont alors ouvert action devant le Tribunal administratif du canton de Genève en concluant, en substance, à ce que la CAP soit tenue de se conformer aux indications qu'elles leur avait données lorsqu'ils avaient fait leur demande de versement anticipé, quant au montant des prestations assurées auxquelles eux-mêmes ou leurs survivants auraient droit. Le 12 février 1999, le juge instructeur a décidé d'appeler en cause la Ville de Genève, employeur des demandeurs, tout en donnant aux parties l'occasion de se prononcer à ce sujet. Tandis que les demandeurs concluaient à l'appel en cause non seulement de la Ville de Genève, mais également des Services industriels de cette ville et du Conseil d'Etat du canton de Genève, la CAP concluait à l'irrecevabilité de l'appel en cause de la Ville de Genève. Cette dernière a conclu au rejet des demandes. Dans son jugement du 23 novembre 1999, le Tribunal administratif a considéré que l'appel en cause de la Ville de Genève était justifié sous deux aspects: d'une part en sa qualité d'employeur des demandeurs et, à ce titre, de débitrice des cotisations dues à la CAP et d'autre part, parce que la CAP n'ayant pas la personnalité juridique, elle ne dispose pas de la capacité d'ester en justice et qu'elle ne peut donc agir qu'au nom des trois entités dont elle est un service commun, à savoir la Ville de Genève, les Services industriels de Genève et l'Etat de Genève. Sur le fond, le tribunal a admis la demande et condamné, avec suite de dépens: a) "la Ville de Genève, d'une part, à verser à chaque demandeur l'indemnité pour cessation d'activité et, d'autre part, à s'acquitter des contributions de prévoyance professionnelle selon le règlement fixant les conditions d'octroi de l'indemnité pour cessation d'activité aux fonctionnaires en uniforme du 26 avril 1974, entré en vigueur le 1er mai 1974;" b) "la Ville de Genève, les Services industriels de Genève et l'Etat de Genève, soit pour eux la CAP à verser aux demandeurs les prestations dues en conséquence".

C.- Par deux recours séparés, la Ville de Genève (cause B 6/00) et la CAP (cause B 8/00) interjettent recours de droit administratif contre ce jugement.

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La Ville de Genève conclut principalement à l'irrecevabilité de la demande formée par les intimés devant le Tribunal administratif et subsidiairement à son rejet. De son côté, la CAP conclut à l'annulation du jugement attaqué. Les intimés ont conclu préalablement et à titre provisionnel au retrait de l'effet suspensif des recours et, sur le fond, principalement à leur irrecevabilité et subsidiairement à leur rejet. Dans les deux affaires, l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter un préavis au motif que le litige relève de la prévoyance professionnelle plus étendue.

D.- Par ordonnance du 18 mai 2000, le Président de la IIIe Chambre du Tribunal fédéral des assurances a prononcé la jonction des causes B 6/00 et B 8/00 et rejeté la demande de retrait d'effet suspensif présentée par les intimés.

E.- Parallèlement à son recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances, la Ville de Genève a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public dont l'instruction a été suspendue jusqu'à droit connu sur le sort du recours de droit administratif.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Les recours sont dirigés contre le même jugement et reposent sur le même état de fait. Il se justifie dès lors de joindre les causes et de les liquider par un seul arrêt (ATF 123 II 20 consid. 1, ATF 122 II 368 consid. 1a).

2. Dans son mémoire de recours, le mandataire de la CAP consacre de longs développements à la question de la capacité de cette caisse de pension d'ester en justice. Cette capacité n'est pourtant pas douteuse - quoi qu'en pensent les juges cantonaux - et elle a, du reste, déjà été admise tacitement par la jurisprudence fédérale (ATF 113 V 198 et RSAS 1990 p. 93 qui concerne la même affaire; arrêt du Tribunal fédéral dans la cause S., du 7 avril 1994 [4C.465/1993]). Les institutions de prévoyance de droit public sont des entités de droit public (établissements, corporations), plus ou moins autonomes selon qu'elles sont ou non dotées de la personnalité morale (HANS MICHAEL RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, § 2 note 2 p. 48; HANS J. PFITZMANN, Die öffentlich-rechtlichen Pensionskassen im BVG-Obligatorium, in: RSAS 1985, p. 235 sv.) et qui naissent de la volonté du législateur, fédéral, cantonal ou communal (cf. BLAISE KNAPP, L'exécution de tâches

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publiques fédérales par des tiers, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Organisationsrecht, ch. 60). L'art. 73 LPP est une norme spéciale du droit des assurances sociales qui désigne les autorités compétentes pour statuer sur des litiges opposant notamment les institutions de prévoyance aux ayants droit (cf. MEYER-BLASER, Die Rechtswege nach dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG], in: RDS 1987 I p. 629 ch. 3.1). Pour ces litiges, l'institution de prévoyance est comme telle partie à la procédure à laquelle elle participe. Par institution de prévoyance selon l'art. 73 al. 1 LPP il faut entendre les institutions de prévoyance enregistrées de droit privé ou de droit public, d'une part, et, d'autre part, les fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées (ATF 122 V 323 consid. 2a; cf. aussi infra consid. 3b). Dès l'instant où l'art. 73 LPP désigne nommément - et sans distinction aucune - les institutions de prévoyance comme parties à la procédure, on peut se demander si cette disposition ne confère pas directement la capacité d'ester en justice aux institutions de prévoyance (de droit public) qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique (voir dans ce sens, à propos de l'art. 48ter LAVS, relatif à l'exercice du droit de recours de l'assurance-vieillesse et survivants, ATF 112 II 88 consid. 1). Quoi qu'il en soit, la question peut demeurer indécise. Si la personnalité morale confère indiscutablement la capacité d'agir en justice, cette capacité peut aussi être reconnue par le législateur à des établissements publics qui en sont démunis (ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1994, p. 839; cf. ATF 102 Ib 315 consid. 1a). En l'occurrence, l'art. 86 al. 1 des statuts de la CAP (qui ont été adoptés, notamment, par le Conseil municipal de la Ville de Genève et par le Conseil d'Etat du canton de Genève) prévoit que la caisse est représentée auprès des autorités publiques ainsi qu'en matière judiciaire par le Président du comité de gestion. Cette disposition, qui fait dûment référence à la procédure judiciaire, est suffisamment explicite pour attribuer à la CAP la capacité d'ester en justice.

3. a) La Ville de Genève conclut principalement "à la déclaration d'irrecevabilité de la demande formulée par les intimés devant le Tribunal administratif de Genève". Elle fait valoir que le litige ne relève pas de la prévoyance professionnelle et, dès lors, qu'il ne ressortit pas aux autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP. Le même moyen est développé par la CAP dans son mémoire de recours. En substance, celle-ci soutient que le litige qui oppose les

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intimés à leur employeur au sujet de l'application des règlements ICA 1974 et 1997 relève des rapports de service et non de la prévoyance professionnelle, de sorte qu'il échappe à la compétence du juge de l'art. 73 LPP. Les intimés admettent également, à l'appui de leur conclusion tendant à l'irrecevabilité des recours de droit administratif, que leurs relations avec la Ville de Genève, régies par les règlements précités, relèvent des rapports de service et non de la prévoyance professionnelle. b) La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige: il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 125 V 168 consid. 2, ATF 122 V 323 consid. 2b et les références).
Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit. En ce qui concerne en particulier la notion d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de prévoyance enregistrées qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions de prévoyance dites "enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, ou être une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO). C'est ainsi que les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes en cas de litige relatif à l'exécution d'un contrat de réassurance partielle entre un employeur et un assureur-vie de droit cantonal (ATF 119 V 440). Elles le sont, en revanche, lorsque la contestation oppose un employeur (collectivité publique) à un assuré pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit

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aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (ATF 118 V 248, ATF 116 V 335). Il en va de même en ce qui concerne les litiges avec l'institution supplétive (qui est une institution de prévoyance [art. 60 al. 1 LPP]), notamment en matière de cotisations (ATF 115 V 375). Quant aux fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées, dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance professionnelle, elles sont soumises à la réglementation des art. 73 et 74 LPP en vertu de l'art. 89bis al. 6 CC (ATF 122 V 323 consid. 2b et les auteurs cités). c) Aux termes de la première partie du dispositif du jugement litigieux, la Ville de Genève est condamnée d'une part à verser aux intimés l'indemnité pour cessation d'activité et, d'autre part, à s'acquitter des contributions de prévoyance professionnelle selon le règlement ICA 1974. Le règlement en question a certes un rapport indirect avec la prévoyance professionnelle des fonctionnaires qu'il concerne puisqu'il vise à assurer la transition entre le moment où ces derniers cessent leur activité professionnelle et celui où s'ouvre leur droit à la rente de vieillesse calculée au taux maximum selon les dispositions statutaires de la CAP. Pour autant, ce règlement ne se fonde pas sur le droit de la prévoyance professionnelle mais sur le statut du personnel du Service d'incendie et de secours de la Ville de Genève et il échappe de ce fait au pouvoir d'examen du juge de l'art. 73 LPP. Il en résulte que, dans la mesure où il était saisi par les intimés sur la base de l'art. 73 al. 1 LPP et où il a incontestablement statué en qualité de juridiction désignée par cette disposition (voir consid. 1 du jugement attaqué), le Tribunal administratif ne pouvait se prononcer sur les prétentions des intimés fondées sur les règlements ICA 1974 et 1997. Dans ce cadre, il n'était pas compétent ratione materiae pour condamner la Ville de Genève à verser l'indemnité pour cessation d'activité aux intimés, de sorte que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il concerne la Ville de Genève. d) La seconde partie du dispositif du jugement entrepris condamne la CAP en qualité d'ayant cause de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et de l'Etat de Genève à verser aux intimés "les prestations dues en conséquence". Il est difficile de comprendre ce qu'il faut entendre par là. En effet, la décision cantonale, telle qu'on peut l'interpréter à la lumière des considérants concerne essentiellement, voire exclusivement les droits que les intimés peuvent faire valoir à l'égard de leur employeur, soit la Ville de Genève, en raison des assurances qui leur auraient été fournies

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par la CAP. C'est ainsi que le Tribunal administratif, en conclusion de son jugement, résume le fondement de la condamnation des recourantes comme suit: "Au vu de ce qui précède, l'article 4 du règlement ICA de 1997 ne peut s'appliquer aux demandeurs, lesquels ont un droit acquis (en vertu de ces assurances) à pouvoir bénéficier, d'une part, de l'indemnité de la Ville et, d'autre part, des cotisations LPP dues par la Ville à la CAP selon le règlement ICA de 1974". Mais comme les assurances en question avaient trait à l'application du règlement ICA et non aux prestations de la CAP, si ce n'est de manière indirecte, cette question échappe à la cognition du juge de l'art. 73 LPP.

4. Les considérations qui précèdent ne conduisent pas à l'irrecevabilité des recours de droit administratif, contrairement à l'opinion des intimés, mais à leur admission. En effet, lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du litige par le juge faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le Tribunal fédéral des assurances, saisi de l'affaire, d'annuler - au besoin d'office - le jugement en question (ATF 125 V 23 consid. 1a, ATF 123 V 327 consid. 1, ATF 122 V 322 consid. 1 et la référence).

5. (Dépens)

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 11
	1.	Ogni persona gode dei diritti civili.
	2.	Spetta quindi ad ognuno, nei limiti dell'ordine giuridico, una eguale capacità d'avere diritti ed obbligazioni.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

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	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 12
		Chi ha l'esercizio dei diritti civili ha la capacità di acquistare diritti e di contrarre obbligazioni con atti propri.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 48 Principi [1]
	1.	Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
	2.	Gli istituti di previdenza registrati devono rivestire la forma della fondazione o essere istituzioni di diritto pubblico dotate di personalità giuridica. [2] Devono effettuare le prestazioni secondo le prescrizioni sull'assicurazione obbligatoria ed essere organizzati, finanziati e amministrati secondo la presente legge.
	3.	Un istituto di previdenza è radiato dal registro se:
		a.	non soddisfa più le condizioni legali per la registrazione e non provvede agli adeguamenti necessari entro il termine impartito dall'autorità di vigilanza;
		b.	rinuncia alla registrazione. [3]
	4.	Gli istituti di previdenza registrati e i terzi coinvolti nella previdenza professionale da essi attuata sono autorizzati a utilizzare sistematicamente, per adempiere i loro compiti legali, il numero d'assicurato dell'AVS conformemente alle disposizioni della LAVS [4]. [5]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7339). [3] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] RS 831.10 [5] Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 49 [1] Libertà operativa
	1.	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento [2].
	2.	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti: [3]
		1. [4]	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
		10. [15]	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) [16];
		11.	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
		12. [17]	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
		13. [18]	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
		14. [19]	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
		15. [20]	...
		16. [21]	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
		17.	la trasparenza (art. 65a);
		18. [22]	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
		19.	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
		2. [5]	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
		20.	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
		21. [23]	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
		22.	il contenzioso (art. 73 e 74);
		23.	le disposizioni penali (art. 75-79);
		24.	il riscatto (art. 79b);
		25.	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
		25a. [24]	il trattamento dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 85a lett. f);
		25b. [25]	la comunicazione dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 86a cpv. 2 lett. bbis);
		26.	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
		3.	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
		3a. [6]	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
		3b. [7]	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
		4.	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
		5. [8]	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
		5a. [9]	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
		5b. [10]	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
		6.	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
		6a. [11]	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
		6b. [12]	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
		7. [13]	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
		8.	la responsabilità (art. 52);
		9. [14]	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 per il cpv. 2 n. 7 a 9, 12 a 14, 16 (ad accezione dell'art. 66, cpv. 4), 17, 19 a 23 e 26, dal 1° gen. 2005 per i cpv. 1 e 2 n. 3 a 6, 10, 11, 15, 16 (art. 66 cpv. 4), 18, dal 1° gen. 2006 per il cpv. 2 n. 1, 24 e 25 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuova espr. giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF dell'11 dic. 2009 (Misure per agevolare la partecipazione al mercato del lavoro dei lavoratori anziani), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4427; FF 2007 5199). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [6] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [7] Originaria lett. 3a. Introdotto dall'all. n. 6 della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603). [8] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 giu. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4635; FF 2003 5557). [9] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [10] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 489). [11] Introdotto dal n. II 2 della LF del 22 mar. 2019 (Riforma delle PC), in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 585; FF 2016 6705). [12] Originario 6a. Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [13] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [14] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [15] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [16] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10). [17] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [18] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [19] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [20] Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [21] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339). [22] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [23] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). [24] Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [25] Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 331
	1.	Se il datore di lavoro destina delle prestazioni a scopo di previdenza a favore del personale o se i lavoratori pagano contributi a tale scopo, il datore di lavoro deve devolvere queste prestazioni e questi contributi a una fondazione, a una società cooperativa o a una istituzione di diritto pubblico.
	2.	Se le prestazioni del datore di lavoro e gli eventuali contributi del lavoratore sono usati per assicurare quest'ultimo contro le malattie, contro gli infortuni, sulla vita, contro l'invalidità o in caso di morte presso un istituto sottoposto alla vigilanza assicurativa o presso una cassa malati riconosciuta, il datore di lavoro non è tenuto alla devoluzione prevista nel capoverso precedente, qualora il lavoratore fruisca di un diritto di credito direttamente verso l'assicuratore al momento in cui il rischio si manifesta.
	3.	Se il lavoratore deve pagare contributi a un'istituzione di previdenza, il datore di lavoro è tenuto, per lo stesso periodo di tempo, a pagare contributi d'importo almeno pari alla somma dei contributi di tutti i lavoratori; i contributi del datore di lavoro devono provenire da suoi fondi propri o da riserve di contributi dell'istituzione di previdenza alimentate previamente a tal fine dal datore di lavoro e conteggiate separatamente. Il datore di lavoro deve versare all'istituzione di previdenza la quota dedotta dal salario del lavoratore, insieme alla sua quota, al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale sono dovuti i contributi. [1]
	4.	Il datore di lavoro deve dare al lavoratore le informazioni necessarie sui suoi diritti verso l'istituzione di previdenza a favore del personale e verso l'assicuratore.
	5.	Su richiesta, il datore di lavoro deve fornire all'Ufficio centrale del 2° pilastro i dati di cui dispone adatti a reperire gli aventi diritto di averi dimenticati o gli istituti che gestiscono simili averi. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2416). [2] Introdotto giusta la cifra II n. 2 della LF del 18 dic. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1384; FF 1998 V 4409)

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 60 Compiti [1]
	1.	L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
	2.	Esso è obbligato:
		a.	ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza;
		b.	ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta;
		c.	ad ammettere assicurati facoltativi;
		d.	a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12;
		e. [2]	ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione;
		f. [3]	ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a).
	2bis.	L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889 [4] sulla esecuzione e sul fallimento. [5]
	3.	All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza.
	4.	L'istituto collettore istituisce agenzie regionali.
	5.	L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP [6]. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività. [7]
	6.	L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso. [8]

[1] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] Introdotta dall'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469). [3] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [4] RS 281.1 [5] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [6] RS 831.42 [7] Introdotto dall'all. n. 3 della L sul libero passaggio del 17 dic. 1993, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [8] Introdotto dal n. I della LF del 20 dic. 2006 (Cambiamento dell'istituto di previdenza), in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1803; FF 2005 5283 5295).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 74 [1] Particolarità dei rimedi giuridici
	1.	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
	3.	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte [2]. [3]
	4.	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale. [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 14 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10). [3] Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [4] Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).