SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 30 - 1 Le Grand Conseil a la possibilité de soumettre au vote du peuple un contre-projet à l'initiative ou au projet qu'il a fait rédiger en réponse à celle-ci. Le contre-projet doit avoir la même forme juridique que le projet principal. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 31 - 1 Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l'initiative est transmise au Conseil d'État, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 31 - 1 Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l'initiative est transmise au Conseil d'État, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution. |