SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 30 - 1 Le Grand Conseil a la possibilité de soumettre au vote du peuple un contre-projet à l'initiative ou au projet qu'il a fait rédiger en réponse à celle-ci. Le contre-projet doit avoir la même forme juridique que le projet principal. |
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1 | Le Grand Conseil a la possibilité de soumettre au vote du peuple un contre-projet à l'initiative ou au projet qu'il a fait rédiger en réponse à celle-ci. Le contre-projet doit avoir la même forme juridique que le projet principal. |
2 | Si le Grand Conseil décide de présenter un contre-projet, la votation populaire doit avoir lieu dans les 36 mois qui suivent le dépôt de l'initiative. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 31 - 1 Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l'initiative est transmise au Conseil d'État, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution. |
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1 | Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l'initiative est transmise au Conseil d'État, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution. |
2 | Si une initiative n'obtient pas ce soutien provisoire ou si la proposition du gouvernement n'obtient pas une majorité au parlement, l'initiative est considérée comme ayant échoué. |
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 Cst./ZH Art. 31 - 1 Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l'initiative est transmise au Conseil d'État, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution. |
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1 | Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l'initiative est transmise au Conseil d'État, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution. |
2 | Si une initiative n'obtient pas ce soutien provisoire ou si la proposition du gouvernement n'obtient pas une majorité au parlement, l'initiative est considérée comme ayant échoué. |