BGE-123-II-548 - 1997-11-11 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Art. 3 Abs. 4 OHG; Gewährung eines amtlichen Anwalts für das...

SR 741.71 NSAG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Abgabe für die Benützung von Nationalstrassen (Nationalstrassenabgabegesetz, NSAG) - Nationalstrassenabgabegesetz

Art. 3 Abgabeobjekt

Die Abgabe muss entrichtet werden für Motorfahrzeuge und Anhänger, die im In- oder Ausland immatrikuliert sind und mit denen Nationalstrassen I und II benützt werden. [1]

Sie ist nicht zu entrichten für Fahrzeuge, die der Schwerverkehrsabgabe nach dem Schwerverkehrsabgabegesetz vom 19. Dezember 1997 [2] unterliegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2023 337; BBl 2019 5889).
[2] SR 641.81

Urteilskopf

123 II 548

56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 novembre 1997 dans la cause R. contre Président du Tribunal du district de Lausanne (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 3 Abs. 4 OHG; Gewährung eines amtlichen Anwalts für das Opfer.

Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (E. 1).

Wenn die durch das kantonale Recht aufgestellten Bedingungen nicht erfüllt sind, muss noch abgeklärt werden, ob die unentgeltliche Rechtspflege dem Opfer aufgrund der in Art. 3 Abs. 4 OHG vorgesehenen Hilfe gewährt werden kann (E. 2a). Dies trifft hier zu: Der Fall weist gewisse Schwierigkeiten auf, und das Opfer, das in ein Krankenhaus eingewiesen wurde, kann seine Interessen nicht selber wahrnehmen (E. 2b).

Regeste (fr):

Art. 3 al. 4 LAVI; octroi à la victime d'un défenseur d'office.

Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).

Lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judiciaire peut être accordée à la victime au titre de l'aide prévue à l'art. 3 al. 4 LAVI (consid. 2a). Tel est le cas en l'espèce: la cause présente certaines difficultés et la victime, hospitalisée, ne peut se défendre seule (consid. 2b).

Regesto (it):

Art. 3 cpv. 4 LAV; designazione di un patrocinatore d'ufficio.

Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo (consid. 1).

Quando le condizioni poste dal diritto cantonale non sono adempiute, occorre esaminare se l'assistenza giudiziaria può essere concessa alla vittima sulla base dell'aiuto previsto all'art. 3 cpv. 4 LAV (consid. 2a). Ciò si verifica nel caso concreto: la causa presenta certe difficoltà e la vittima, ricoverata in ospedale, non può difendersi da sola (consid. 2b).

Sachverhalt ab Seite 548

BGE 123 II 548 S. 548

Le 5 mai 1997, alors qu'elle participait à un déménagement, dame R. s'est trouvée dans un monte-charge qui s'est écrasé au sol. Elle eut les deux jambes brisées. Le 12 mai 1997, elle a déposé, par l'entremise de Me A., avocat à Lausanne, une plainte pénale contre inconnu pour lésions corporelles

BGE 123 II 548 S. 549

graves par négligence, avec constitution de partie civile. Me A. demandait à être désigné comme avocat d'office, au titre de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5), en relevant que la plaignante, hospitalisée, était alitée en permanence, sans ressources, et que l'affaire était complexe. Par prononcé du 3 juin 1997, le Président du Tribunal du district de Lausanne a refusé de désigner un conseil d'office à la plaignante, aux motifs que la cause ne présentait aucune difficulté de fait ou de droit, et qu'elle était instruite contre inconnu. R. a formé un recours de droit public pour arbitraire contre ce prononcé. Elle en demande l'annulation, ainsi que le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvel examen. Par arrêt du 8 juillet 1997, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a écarté un recours cantonal formé parallèlement par R.: seuls le prévenu et le Ministère public pouvaient recourir contre le refus de désigner un défenseur d'office. Le Tribunal fédéral a admis le recours, traité comme recours de droit administratif, et a renvoyé la cause à l'autorité intimée afin qu'elle désigne Me A. comme avocat d'office de la recourante.

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. a) La recourante se plaint d'une application arbitraire des dispositions du droit cantonal, soit de l'art. 11 de la loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ), et de l'art. 7 de la loi vaudoise du 16 décembre 1992 d'application de la LAVI (LVLAVI). Le recours de droit public serait recevable comme tel s'il était uniquement formé pour violation du droit à l'assistance judiciaire garanti par l'art. 4 Cst. et du droit cantonal.
b) Toutefois, bien que l'énoncé de ses griefs puisse prêter à confusion, la recourante ne se plaint pas à proprement parler d'une application arbitraire du droit cantonal. En réalité, son argumentation se fonde essentiellement sur l'art. 3 al. 4 LAVI, en tant que cette disposition lui conférerait un droit plus large à l'assistance judiciaire que les normes cantonales précitées, telles qu'appliquées par l'autorité intimée. Même s'il est fondé sur le droit cantonal, le prononcé attaqué aurait aussi dû l'être, selon la recourante, en application du droit fédéral. Son recours doit par conséquent être traité comme recours de droit administratif, dont il remplit les conditions de recevabilité.
BGE 123 II 548 S. 550

aa) Selon l'art. 97 OJ, le recours de droit administratif est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. L'arrêt attaqué entre dans cette catégorie. Il émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 98 let. g OJ), puisque, dans son arrêt du 8 juillet 1997, le Tribunal d'accusation a dénié l'existence d'une voie de recours contre la décision du Président. On peut certes s'interroger sur la compatibilité de cette solution avec l'art. 98a OJ, mais il n'y a pas lieu d'en discuter ici: d'une part, l'arrêt du Tribunal cantonal n'est pas attaqué en tant que tel; d'autre part, le renvoi de la cause à cette autorité constituerait un inutile détour, qui ne se justifierait pas au regard de l'obligation de célérité qui s'impose en matière d'aide aux victimes (art. 3 al. 3 LAVI). bb) La cause ne relève pas des exceptions prévues aux art. 99 ss OJ (ATF 122 II 315 consid. 1 p. 317; ATF 121 II 116, consid. 1 p. 117). L'art. 106 OJ prévoit que le délai de recours est de dix jours contre les décisions incidentes. De manière générale, le refus d'octroyer l'assistance judiciaire constitue une telle décision, susceptible de causer un préjudice irréparable (ATF 119 Ia 337 consid. 1 p. 338). Point n'est besoin de rechercher si tel est aussi le cas lorsque, comme en l'espèce, l'assistance judiciaire est demandée en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, sur la base d'une procédure distincte. En effet, l'indication de la voie et du délai de recours fait de toute façon défaut dans la décision attaquée, et cela ne doit pas porter préjudice à la recourante (art. 107 al. 3 OJ). Pour le surplus, le recours satisfait aux conditions de forme prévues à l'art. 108 OJ, en particulier quant à ses conclusions et à sa motivation (ATF 118 Ib 134 consid. 2). La recourante, victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, a qualité pour agir selon l'art. 103 let. a OJ.

2. Selon l'art. 7 al. 1 LVLAVI, lorsque la défense des intérêts de la victime justifie le recours à un avocat, le centre ou la victime peut demander l'assistance judiciaire. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, la LAJ est applicable. L'art. 11 LAJ a la teneur suivante: "Exceptionnellement, un avocat d'office peut être désigné à celui qui se constitue partie civile dans un procès pénal. L'assistance n'est accordée que lorsque l'accusé lui-même est pourvu d'un défenseur. La décision est prise par le président du tribunal, auquel le requérant fournit tout renseignement sur sa situation économique..."
a) L'art. 3 al. 3 LAVI dispose que les centres de consultation fournissent en tout temps une aide immédiate, au besoin pendant une période assez longue. L'art. 3 al. 4 LAVI prévoit que les prestations sont gratuites, les centres de consultation prenant en outre à leur charge

BGE 123 II 548 S. 551

d'autres frais, notamment d'avocat, "dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie". Selon la jurisprudence, la LAVI assume ainsi une fonction subsidiaire à celle de l'assistance judiciaire. Lorsque cette dernière est octroyée à la victime, l'intervention étatique au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI ne se justifie plus. En revanche, lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire totale selon le droit cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner si sa situation personnelle justifie le remboursement des frais d'avocat (ATF 121 II 209 consid. 3b p. 212). Le refus de l'assistance judiciaire cantonale ne dispense donc pas d'examiner si les conditions posées par la LAVI sont réunies.
Le système vaudois ne laisse pas la place à un tel examen, puisqu'il est renvoyé exclusivement aux dispositions sur l'assistance judiciaire civile; or, l'octroi de l'assistance judiciaire au sens de la LAVI, s'il n'est pas inconditionnel (même arrêt), dépend de conditions moins strictes. Elle peut être ainsi accordée à une victime, indépendamment de sa constitution de partie civile ou du fait que l'accusé est lui-même pourvu d'un défenseur. Enfin, même si l'octroi de l'assistance fondée sur la LAVI n'est ni systématique ni inconditionnel, il ne saurait avoir lieu qu'"exceptionnellement", comme en dispose l'art. 11 LAJ.
Une interprétation plus souple du droit cantonal, conforme au droit fédéral, serait certes possible, en retenant par exemple que les conditions de fond à l'octroi de l'assistance judiciaire fondée sur la LAVI sont fixées à l'art. 7 al. 1 LVLAVI, dans des termes équivalents à l'art. 3 al. 4 in fine LAVI; le renvoi à la LAJ (art. 7 al. 2 LVLAVI) aurait une portée limitée. L'autorité intimée n'a toutefois pas adopté une telle interprétation et s'en est tenue à une stricte application du droit cantonal. Pour cette raison déjà, la décision attaquée viole le droit fédéral.
b) L'examen du dossier permet au surplus de constater que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire fondée sur la LAVI étaient en l'espèce réalisées. La recourante - dont la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI n'est pas contestable - a été immédiatement hospitalisée après son accident, et n'était guère en mesure d'effectuer les premières démarches nécessaires à sa défense, en particulier le dépôt d'une plainte pénale sans laquelle les autorités de poursuites ne seraient vraisemblablement pas intervenues. Contrairement à ce que retient l'autorité intimée, la cause présente certaines difficultés de fait et de droit: en l'état actuel du dossier, il apparaît que de nombreux témoins ont été interrogés, et que l'avocat

BGE 123 II 548 S. 552

de la recourante a sollicité et obtenu une expertise de l'installation litigieuse. Le fait que l'instruction soit actuellement dirigée contre inconnu ne fait pas obstacle à l'octroi de l'assistance judiciaire. En effet, aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVI, la victime bénéficie d'une aide, "que l'auteur ait été ou non découvert". Il n'est pour le surplus pas contesté que la recourante ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de rémunérer son avocat. Dans ces circonstances, la situation personnelle de la victime commandait la prise en charge de ses frais d'avocat.

SR 312.5 OHG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz Art. 3 Örtlicher Geltungsbereich
	1.	Opferhilfe wird gewährt, wenn die Straftat in der Schweiz begangen worden ist.
	2.	Ist die Straftat im Ausland begangen worden, so werden die Leistungen der Beratungsstellen unter den in diesem Gesetz genannten besonderen Bedingungen gewährt (Art. 17); Entschädigungen und Genugtuungen werden keine gewährt.

SR 312.5 OHG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz Art. 3 Örtlicher Geltungsbereich
	1.	Opferhilfe wird gewährt, wenn die Straftat in der Schweiz begangen worden ist.
	2.	Ist die Straftat im Ausland begangen worden, so werden die Leistungen der Beratungsstellen unter den in diesem Gesetz genannten besonderen Bedingungen gewährt (Art. 17); Entschädigungen und Genugtuungen werden keine gewährt.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 4 Landessprachen
		Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 312.5 OHG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz Art. 2 Formen der Opferhilfe
	Die Opferhilfe umfasst:
	a.	Beratung und Soforthilfe;
	b.	längerfristige Hilfe der Beratungsstellen;
	c.	Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter;
	d.	Entschädigung;
	e.	Genugtuung;
	f.	Befreiung von Verfahrenskosten;
	g.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 10 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).