SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 46 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | accepte indûment des dépôts du public ou des dépôts d'épargne; |
b | ne tient pas dûment les livres ni ne conserve les livres, les pièces justificatives et les documents conformément aux prescriptions; |
c | n'établit pas ou ne publie pas les comptes annuels et les bilans intermédiaires conformément à l'art. 6. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...193 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 64 - 1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique: |
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1 | Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique: |
2 | Si le mandat de répression s'écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l'inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées. |
3 | ...63 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 46 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | accepte indûment des dépôts du public ou des dépôts d'épargne; |
b | ne tient pas dûment les livres ni ne conserve les livres, les pièces justificatives et les documents conformément aux prescriptions; |
c | n'établit pas ou ne publie pas les comptes annuels et les bilans intermédiaires conformément à l'art. 6. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...193 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 64 - 1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique: |
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1 | Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique: |
2 | Si le mandat de répression s'écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l'inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
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1 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
2 | S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée. |
3 | Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant. |
4 | Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
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1 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
2 | S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée. |
3 | Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant. |
4 | Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 64 - 1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique: |
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1 | Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique: |
2 | Si le mandat de répression s'écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l'inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées. |
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 64 - 1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique: |
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1 | Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique: |
2 | Si le mandat de répression s'écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l'inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées. |
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 156 Demande de relief; effets - 1 Lorsque le condamné par défaut se présente ou qu'il est arrêté, la police ou le juge d'instruction lui remet un exemplaire motivé du jugement par défaut. Le condamné peut, dans les dix jours, demander le relief. La demande qui n'a pas à être motivée, peut être faite par écrit ou oralement, auquel cas elle est mentionnée au procès-verbal. Elle est admissible tant que la peine n'est pas prescrite. Si le relief est demandé, le président du tribunal militaire peut ordonner que l'enquête soit complétée par le juge d'instruction. Celui-ci transmet ensuite le dossier à l'auditeur. |
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1 | Lorsque le condamné par défaut se présente ou qu'il est arrêté, la police ou le juge d'instruction lui remet un exemplaire motivé du jugement par défaut. Le condamné peut, dans les dix jours, demander le relief. La demande qui n'a pas à être motivée, peut être faite par écrit ou oralement, auquel cas elle est mentionnée au procès-verbal. Elle est admissible tant que la peine n'est pas prescrite. Si le relief est demandé, le président du tribunal militaire peut ordonner que l'enquête soit complétée par le juge d'instruction. Celui-ci transmet ensuite le dossier à l'auditeur. |
2 | La demande de relief suspend l'exécution du jugement par défaut, sauf décision contraire du président du tribunal militaire . |
3 | Dès que le tribunal a mis à néant le jugement par défaut, une nouvelle procédure de jugement est suivie en la forme ordinaire. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 64 - 1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique: |
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1 | Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique: |
2 | Si le mandat de répression s'écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l'inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées. |
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
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1 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
2 | S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée. |
3 | Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant. |
4 | Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 88 - 1 S'il n'existe pas de motif de revision, l'administration le constate dans une décision. |
|
1 | S'il n'existe pas de motif de revision, l'administration le constate dans une décision. |
2 | Lorsque la demande en revision est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du requérant. |
3 | La décision doit être motivée et elle est notifiée par lettre recommandée à ceux qui ont participé à la procédure de revision. |
4 | Le requérant peut attaquer la décision de rejet, dans les trente jours suivant la notification, par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice. |
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1 | La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice. |
2 | L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches. |
3 | La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18 |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 184 Recevabilité - 1 La voie de la cassation est ouverte contre: |
|
1 | La voie de la cassation est ouverte contre: |
a | les jugements des tribunaux militaires d'appel et les décisions par lesquelles ils se déclarent incompétents; |
b | les décisions des tribunaux militaires d'appel sur la révocation d'un sursis (art. 40 CPM235) ou sur une réintégration (art. 89 CP236); |
c | les jugements rendus par défaut par les tribunaux militaires. |
2 | Dans les cas visés à la let. b, les art. 185 à 194 sont applicables par analogie. |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 195 Recevabilité - La voie du recours au Tribunal militaire de cassation est ouverte contre les décisions des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d'appel, à moins qu'elles ne soient susceptibles d'être attaquées en appel ou en cassation, notamment dans les cas suivants: |
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a | mise à exécution des peines suspendues, après l'exécution des mesures; |
b | refus du relief; |
c | prononcé sur l'action civile; |
d | condamnation aux frais et demandes d'indemnité; |
e | confiscation; |
f | ordonnance d'arrestation immédiate lors de la communication du jugement. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 88 - 1 S'il n'existe pas de motif de revision, l'administration le constate dans une décision. |
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1 | S'il n'existe pas de motif de revision, l'administration le constate dans une décision. |
2 | Lorsque la demande en revision est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du requérant. |
3 | La décision doit être motivée et elle est notifiée par lettre recommandée à ceux qui ont participé à la procédure de revision. |
4 | Le requérant peut attaquer la décision de rejet, dans les trente jours suivant la notification, par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
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1 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
2 | S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée. |
3 | Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant. |
4 | Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
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1 | A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
2 | La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé. |
3 | La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement. |
4 | La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente. |
5 | Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
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1 | A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
2 | La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé. |
3 | La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement. |
4 | La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente. |
5 | Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
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1 | A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). |
2 | La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé. |
3 | La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement. |
4 | La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente. |
5 | Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président. |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 51 |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 46 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | accepte indûment des dépôts du public ou des dépôts d'épargne; |
b | ne tient pas dûment les livres ni ne conserve les livres, les pièces justificatives et les documents conformément aux prescriptions; |
c | n'établit pas ou ne publie pas les comptes annuels et les bilans intermédiaires conformément à l'art. 6. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...193 |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 51 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 51 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
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1 | Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
a | le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné; |
b | les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; |
c | les créances compensatrices; |
d | le montant du cautionnement préventif. |
2 | Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. |
3 | Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal. |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 156 Demande de relief; effets - 1 Lorsque le condamné par défaut se présente ou qu'il est arrêté, la police ou le juge d'instruction lui remet un exemplaire motivé du jugement par défaut. Le condamné peut, dans les dix jours, demander le relief. La demande qui n'a pas à être motivée, peut être faite par écrit ou oralement, auquel cas elle est mentionnée au procès-verbal. Elle est admissible tant que la peine n'est pas prescrite. Si le relief est demandé, le président du tribunal militaire peut ordonner que l'enquête soit complétée par le juge d'instruction. Celui-ci transmet ensuite le dossier à l'auditeur. |
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1 | Lorsque le condamné par défaut se présente ou qu'il est arrêté, la police ou le juge d'instruction lui remet un exemplaire motivé du jugement par défaut. Le condamné peut, dans les dix jours, demander le relief. La demande qui n'a pas à être motivée, peut être faite par écrit ou oralement, auquel cas elle est mentionnée au procès-verbal. Elle est admissible tant que la peine n'est pas prescrite. Si le relief est demandé, le président du tribunal militaire peut ordonner que l'enquête soit complétée par le juge d'instruction. Celui-ci transmet ensuite le dossier à l'auditeur. |
2 | La demande de relief suspend l'exécution du jugement par défaut, sauf décision contraire du président du tribunal militaire . |
3 | Dès que le tribunal a mis à néant le jugement par défaut, une nouvelle procédure de jugement est suivie en la forme ordinaire. |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 156 Demande de relief; effets - 1 Lorsque le condamné par défaut se présente ou qu'il est arrêté, la police ou le juge d'instruction lui remet un exemplaire motivé du jugement par défaut. Le condamné peut, dans les dix jours, demander le relief. La demande qui n'a pas à être motivée, peut être faite par écrit ou oralement, auquel cas elle est mentionnée au procès-verbal. Elle est admissible tant que la peine n'est pas prescrite. Si le relief est demandé, le président du tribunal militaire peut ordonner que l'enquête soit complétée par le juge d'instruction. Celui-ci transmet ensuite le dossier à l'auditeur. |
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1 | Lorsque le condamné par défaut se présente ou qu'il est arrêté, la police ou le juge d'instruction lui remet un exemplaire motivé du jugement par défaut. Le condamné peut, dans les dix jours, demander le relief. La demande qui n'a pas à être motivée, peut être faite par écrit ou oralement, auquel cas elle est mentionnée au procès-verbal. Elle est admissible tant que la peine n'est pas prescrite. Si le relief est demandé, le président du tribunal militaire peut ordonner que l'enquête soit complétée par le juge d'instruction. Celui-ci transmet ensuite le dossier à l'auditeur. |
2 | La demande de relief suspend l'exécution du jugement par défaut, sauf décision contraire du président du tribunal militaire . |
3 | Dès que le tribunal a mis à néant le jugement par défaut, une nouvelle procédure de jugement est suivie en la forme ordinaire. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 84 - 1 Une procédure pénale terminée par un mandat de répression, un prononcé pénal ou une ordonnance de non-lieu passée en force peut, sur demande ou d'office, être l'objet d'une révision: |
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1 | Une procédure pénale terminée par un mandat de répression, un prononcé pénal ou une ordonnance de non-lieu passée en force peut, sur demande ou d'office, être l'objet d'une révision: |
a | si des faits et moyens de preuve importants n'étaient pas connus de l'administration lors de la procédure antérieure; |
b | si un jugement pénal rendu ultérieurement contre un participant est inconciliable avec le mandat de répression ou le prononcé pénal; |
c | si la décision de l'administration a été influencée par un acte punissable. |
2 | La révision dans l'intérêt de l'inculpé est admissible en tout temps. La prescription de la poursuite pénale intervenue après l'entrée en force de la décision contestée ne met pas obstacle à une nouvelle condamnation. |
3 | La révision au détriment de l'inculpé n'est admissible qu'en vertu de al. 1, let. a et c, et tant que l'action pénale n'est pas prescrite. La prescription commence à courir au moment où l'infraction est commise; la décision antérieure ne l'interrompt pas. |
4 | Les dispositions des art. 84 à 88 sont applicables par analogie à l'ordonnance et au prononcé de confiscation. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 103 - 1 Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
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1 | Lorsque l'inculpé n'a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l'administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L'art. 34, al. 2, est applicable. |
2 | L'inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu'il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l'autorité qui s'est prononcée en dernier lieu. |
3 | Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. |
4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d'amendes en peines privatives de liberté. |