Urteilskopf

122 III 137

28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 juin 1996 dans la cause C. et consorts (recours LP)
Regeste (de):

• Art. 244 SchKG.


• Die Bestimmung, wonach über jede Konkurseingabe die Erklärung des Gemeinschuldners einzuholen ist, ist nicht eine zwingende Vorschrift des öffentlichen Rechts, deren Verletzung die jederzeit mögliche Feststellung der Nichtigkeit zur Folge hätte (Bestätigung der Rechtsprechung).

Regeste (fr):

• Art. 244

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.

  LP.


• L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence).

Regesto (it):

• Art. 244 LEF.


• L'obbligo di consultare il fallito per ogni insinuazione non è un principio d'ordine pubblico la cui violazione implicherebbe la nullità assoluta che può essere constatata in ogni momento (conferma della giurisprudenza).

Sachverhalt ab Seite 137

BGE 122 III 137 S. 137

Dans la faillite d'une société dont ils étaient les administrateurs, C. et consorts ont porté plainte le même jour à la fois contre l'inventaire, l'état de collocation et le tableau de distribution, en faisant valoir notamment que l'office des faillites n'avait pas procédé à l'interrogatoire des organes de la faillie (art. 244

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.

LP). Déboutés, ils ont recouru au Tribunal fédéral afin de faire admettre que, contrairement à ce qu'avait retenu l'autorité cantonale de surveillance, la disposition de l'art. 244

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.

LP prescrivant la consultation du failli sur chaque production est une règle d'ordre public, savoir une règle impérative dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps; ce qui aurait dû conduire en l'espèce à l'établissement d'un nouvel état de collocation et d'un nouveau tableau de distribution. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

BGE 122 III 137 S. 138

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Les recourants s'appuient essentiellement sur BLUMENSTEIN (Handbuch des schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, n. 1 p. 770), pour qui l'omission d'entendre le failli n'affecte pas la validité de l'état de collocation, mais le débiteur commun pourrait porter plainte en tout temps aux autorités de surveillance. Cette opinion, qui n'est pas exempte d'une certaine contradiction (SIEGFRIED WETTSTEIN, Die Konkursverwaltung nach schweizerischem Recht, thèse Berne 1935, p. 179), n'a cependant pas prévalu. L'art. 244

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.

LP n'est en effet pas considéré comme une règle d'ordre public (ATF 35 I 864 consid. 1; JÄGER, Commentaire de la LP, n. 5 ad art. 244; ALOÏS DE GUMOENS, De la procédure de collocation en cas de faillite et de saisie, thèse Lausanne 1913, p. 47; cf. également ATF 103 III 13 consid. 8, où il est question d'annulation, non de nullité). La décision attaquée étant conforme à la jurisprudence, soutenue par l'opinion dominante, le recours ne peut qu'être rejeté.