SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
|
a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
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b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
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b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
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c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
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b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
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d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
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c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
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g | le supplément perçu sur le réseau; |
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c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
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e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
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c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
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b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
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b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 14 Lieu de production - 1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
|
1 | Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
2 | Le lieu de production peut comprendre d'autres propriétés, pour autant que l'électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 14 Lieu de production - 1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
|
1 | Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
2 | Le lieu de production peut comprendre d'autres propriétés, pour autant que l'électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 14 Lieu de production - 1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
|
1 | Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
2 | Le lieu de production peut comprendre d'autres propriétés, pour autant que l'électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 15 Condition du regroupement dans le cadre de la consommation propre - 1 Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis, pour autant que la puissance de production de l'installation ou des installations soit au moins de 10% de la puissance de raccordement du regroupement. |
|
1 | Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis, pour autant que la puissance de production de l'installation ou des installations soit au moins de 10% de la puissance de raccordement du regroupement. |
2 | Les installations qui ne sont exploitées que 500 heures par an au maximum ne sont pas prises en compte dans le calcul de la puissance de production. |
3 | Si le regroupement dans le cadre de la consommation propre ne remplit ultérieurement plus la condition énoncée à l'al. 1, il ne peut perdurer que si les motifs du changement relèvent de ses participants existants. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 16 Participation de locataires et de preneurs à bail au regroupement - 1 Le propriétaire foncier facture les coûts aux différents locataires et preneurs à bail selon les principes suivants: |
|
1 | Le propriétaire foncier facture les coûts aux différents locataires et preneurs à bail selon les principes suivants: |
a | l'électricité soutirée à l'extérieur est facturée en fonction de la consommation; cette facturation inclut, toutes redevances comprises, les coûts de l'énergie, de l'utilisation du réseau et de la mesure au point de mesure du regroupement; |
b | l'électricité produite en interne et les coûts de la mesure interne, de la mise à disposition des données, de l'administration et de la facturation dans le cadre du regroupement (coûts internes) peuvent être facturés selon un forfait correspondant à 80 % au maximum du montant qui serait dû en cas de non-participation au regroupement, pour l'achat de la même quantité d'électricité sous la forme du produit électrique standard extérieur.38 |
1bis | ...39 |
2 | Pour les coûts internes, le propriétaire foncier peut facturer, en lieu et place du forfait précisé à l'al. 1, let. b, les coûts effectifs, déduction faite des recettes provenant de l'électricité injectée.40 |
2bis | ...41 |
3 | S'il facture l'électricité produite en interne conformément à l'al. 2, le propriétaire foncier ne peut pas facturer un montant excédant celui qui serait dû pour l'achat de la même quantité d'électricité sous la forme du produit électrique standard extérieur. Si les coûts internes sont inférieurs aux coûts du produit électrique standard extérieur, il peut facturer, en plus des coûts internes, au maximum la moitié des économies réalisées.42 |
4 | En cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre, il convient au moins de préciser par écrit: |
a | qui représente le regroupement à l'extérieur; |
b | la façon de procéder pour la mesure de la consommation interne, la mise à disposition des données, l'administration et le décompte; |
c | le produit électrique qui doit être soutiré à l'extérieur ainsi que les modalités pour un changement de ce produit. |
5 | Les locataires et les preneurs à bail peuvent seulement mettre fin à la participation au regroupement à partir du moment où: |
a | ils disposent du droit d'accès au réseau (art. 17, al. 3, LEne) et veulent le faire valoir, ou |
b | le propriétaire foncier ne peut pas assurer l'approvisionnement approprié en électricité ou ne respecte pas les dispositions visées aux al. 1 à 3. |
6 | Le départ du regroupement doit être notifié au propriétaire foncier trois mois à l'avance, par écrit et avec indication des motifs. |
7 | Les propriétaires fonciers auxquels incombe l'approvisionnement en électricité de locataires et de preneurs à bail sont libérés de l'obligation de publier les tarifs et de tenir une comptabilité par unité d'imputation au sens de l'art. 4 OApEl43. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 16 Participation de locataires et de preneurs à bail au regroupement - 1 Le propriétaire foncier facture les coûts aux différents locataires et preneurs à bail selon les principes suivants: |
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1 | Le propriétaire foncier facture les coûts aux différents locataires et preneurs à bail selon les principes suivants: |
a | l'électricité soutirée à l'extérieur est facturée en fonction de la consommation; cette facturation inclut, toutes redevances comprises, les coûts de l'énergie, de l'utilisation du réseau et de la mesure au point de mesure du regroupement; |
b | l'électricité produite en interne et les coûts de la mesure interne, de la mise à disposition des données, de l'administration et de la facturation dans le cadre du regroupement (coûts internes) peuvent être facturés selon un forfait correspondant à 80 % au maximum du montant qui serait dû en cas de non-participation au regroupement, pour l'achat de la même quantité d'électricité sous la forme du produit électrique standard extérieur.38 |
1bis | ...39 |
2 | Pour les coûts internes, le propriétaire foncier peut facturer, en lieu et place du forfait précisé à l'al. 1, let. b, les coûts effectifs, déduction faite des recettes provenant de l'électricité injectée.40 |
2bis | ...41 |
3 | S'il facture l'électricité produite en interne conformément à l'al. 2, le propriétaire foncier ne peut pas facturer un montant excédant celui qui serait dû pour l'achat de la même quantité d'électricité sous la forme du produit électrique standard extérieur. Si les coûts internes sont inférieurs aux coûts du produit électrique standard extérieur, il peut facturer, en plus des coûts internes, au maximum la moitié des économies réalisées.42 |
4 | En cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre, il convient au moins de préciser par écrit: |
a | qui représente le regroupement à l'extérieur; |
b | la façon de procéder pour la mesure de la consommation interne, la mise à disposition des données, l'administration et le décompte; |
c | le produit électrique qui doit être soutiré à l'extérieur ainsi que les modalités pour un changement de ce produit. |
5 | Les locataires et les preneurs à bail peuvent seulement mettre fin à la participation au regroupement à partir du moment où: |
a | ils disposent du droit d'accès au réseau (art. 17, al. 3, LEne) et veulent le faire valoir, ou |
b | le propriétaire foncier ne peut pas assurer l'approvisionnement approprié en électricité ou ne respecte pas les dispositions visées aux al. 1 à 3. |
6 | Le départ du regroupement doit être notifié au propriétaire foncier trois mois à l'avance, par écrit et avec indication des motifs. |
7 | Les propriétaires fonciers auxquels incombe l'approvisionnement en électricité de locataires et de preneurs à bail sont libérés de l'obligation de publier les tarifs et de tenir une comptabilité par unité d'imputation au sens de l'art. 4 OApEl43. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 17 Utilisation d'accumulateurs électriques s'agissant de regroupements dans le cadre de la consommation propre - 1 Quiconque recourt à un accumulateur électrique est tenu de prendre à ses frais les mesures nécessaires pour éviter les effets perturbateurs d'ordre technique au point de raccordement au réseau. |
|
1 | Quiconque recourt à un accumulateur électrique est tenu de prendre à ses frais les mesures nécessaires pour éviter les effets perturbateurs d'ordre technique au point de raccordement au réseau. |
2 | Le gestionnaire de réseau doit raccorder les accumulateurs électriques aux mêmes conditions techniques qu'un producteur ou un consommateur final comparable. |
3 | Les accumulateurs électriques qui soit soutirent uniquement de l'électricité du réseau de distribution, soit en injectent uniquement dans ce dernier ne doivent pas être mesurés séparément. |
4 | Le gestionnaire de réseau doit exploiter les appareils de mesure au point de mesure visé à l'art. 2, al. 1, let. c, OApEl44 en cumulant toutes les phases. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
|
a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 14 Lieu de production - 1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
|
1 | Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
2 | Le lieu de production peut comprendre d'autres propriétés, pour autant que l'électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 14 Lieu de production - 1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
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1 | Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
2 | Le lieu de production peut comprendre d'autres propriétés, pour autant que l'électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 14 Lieu de production - 1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
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1 | Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
2 | Le lieu de production peut comprendre d'autres propriétés, pour autant que l'électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 14 Lieu de production - 1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
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1 | Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
2 | Le lieu de production peut comprendre d'autres propriétés, pour autant que l'électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 14 Lieu de production - 1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
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1 | Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
2 | Le lieu de production peut comprendre d'autres propriétés, pour autant que l'électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
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SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 14 Lieu de production - 1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
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1 | Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
2 | Le lieu de production peut comprendre d'autres propriétés, pour autant que l'électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
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a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
|
a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 14 Lieu de production - 1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
|
1 | Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
2 | Le lieu de production peut comprendre d'autres propriétés, pour autant que l'électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 15 Condition du regroupement dans le cadre de la consommation propre - 1 Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis, pour autant que la puissance de production de l'installation ou des installations soit au moins de 10% de la puissance de raccordement du regroupement. |
|
1 | Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis, pour autant que la puissance de production de l'installation ou des installations soit au moins de 10% de la puissance de raccordement du regroupement. |
2 | Les installations qui ne sont exploitées que 500 heures par an au maximum ne sont pas prises en compte dans le calcul de la puissance de production. |
3 | Si le regroupement dans le cadre de la consommation propre ne remplit ultérieurement plus la condition énoncée à l'al. 1, il ne peut perdurer que si les motifs du changement relèvent de ses participants existants. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
|
a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 1 - La présente ordonnance règle: |
|
a | la garantie d'origine et le marquage de l'électricité; |
b | l'aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables; |
c | l'injection d'énergie de réseau et la consommation propre; |
d | les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité; |
e | les garanties pour la géothermie; |
f | l'indemnisation des mesures d'assainissement dans le cas d'installations hydroélectriques; |
g | le supplément perçu sur le réseau; |
h | l'utilisation économe et efficace de l'énergie dans les bâtiments et les entreprises; |
i | les mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie; |
j | la coopération internationale dans le champ d'application de la LEne; |
k | l'analyse des impacts et le traitement des données. |
SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 14 Lieu de production - 1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
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1 | Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l'installation de production. |
2 | Le lieu de production peut comprendre d'autres propriétés, pour autant que l'électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution. |