Urteilskopf

122 I 36

6. Estratto della sentenza 6 febbraio 1996 della I Corte di diritto pubblico nella causa H contro Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
Regeste (de):

• Art. 6 EMRK und 2 Abs. 1 des Protokolls Nr. 7 zur EMRK; kantonale Rechtsmittel gegen ein Abwesenheitsurteil.


• Eine kantonale Regelung, die gegen ein verurteilendes Abwesenheitsurteil einzig die Aufhebung oder die Revision vorsieht, und welche die Möglichkeit, das Urteil mit einer Beschwerde bei einer zweiten Instanz anzufechten, ausschliesst, verletzt weder die EMRK noch das Protokoll Nr. 7 zur EMRK.

Regeste (fr):

• Art. 6 CEDH et 2 al. 1 du protocole no 7 à la CEDH; voies de droit cantonales contre un jugement par défaut.


• Une réglementation cantonale qui prévoit uniquement la possibilité d'obtenir le relief ou la révision d'un jugement de condamnation rendu par défaut - en excluant la faculté de l'attaquer par un recours à l'autorité de seconde instance - ne viole ni la CEDH ni le protocole no 7 à la CEDH.

Regesto (it):

• Art. 6

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  CEDU e 2 cpv. 1 del protocollo n. 7 alla CEDU; rimedi cantonali contro una sentenza contumaciale.


• Un ordinamento cantonale che prevede unicamente la possibilità di ottenere la revoca o la revisione di una sentenza contumaciale di condanna - escludendo la possibilità di impugnarla con un ricorso all'autorità di seconda istanza - non viola né la CEDU né il protocollo n. 7 alla CEDU.

Sachverhalt ab Seite 36

BGE 122 I 36 S. 36

Con sentenza 8 maggio 1995, la Corte delle assise correzionali di Bellinzona ha condannato H in contumacia alla pena di tre anni di detenzione, nonché all'espulsione dal territorio svizzero per la durata di dieci anni. Il predetto giudizio è stato impugnato da H con un ricorso di diritto pubblico e con un ricorso per cassazione al Tribunale federale - rimedi dichiarati inammissibili con sentenze del 21 luglio 1995 - nonché
BGE 122 I 36 S. 37

con un ricorso per cassazione alla Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale di appello del Cantone Ticino (CCRP). Con decisione 1o settembre 1995 pure la Corte cantonale ha dichiarato irricevibile il rimedio, poiché una sentenza contumaciale di condanna può solo essere oggetto di revoca o revisione. Il 6 ottobre 1995 H ha inoltrato al Tribunale federale un ricorso di diritto pubblico, con cui postula l'annullamento della decisione appena menzionata.
Erwägungen

Dai considerandi:

2. Il ricorrente sostiene che la prassi ticinese secondo cui una sentenza di condanna pronunciata in contumacia non può essere impugnata con un ricorso per cassazione cantonale, ma è unicamente suscettibile di revoca (art. 264

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154

CPP ticinese) o di revisione, è contraria alla CEDU. In linea di principio, un procedimento contumaciale non è incompatibile con la CEDU, se l'imputato, condannato in contumacia, può susseguentemente chiedere che l'autorità riesamini in fatto e in diritto, dopo averlo sentito, la fondatezza delle accuse mossegli (sentenze della Corte europea dei diritti dell'uomo del 12 febbraio 1985 nella causa Colozza c. Italia, Serie A. n. 89 § 27/29, rispettivamente del 23 novembre 1993 nella causa Poitrimol c. Francia, Serie A n. 277 § 31). Tale è il caso allorché il condannato in contumacia ha la facoltà di chiedere la revoca della sentenza contumaciale, di guisa che sia fatto luogo ad un nuovo procedimento in sua presenza, o dispone di un rimedio di diritto ordinario con i medesimi effetti, ossia di un rimedio con pieno potere d'esame in fatto e in diritto (RIKLIN, Die Regelung des Abwesenheitsverfahrens in der Schweiz aus der Sicht der EMRK, in Aspects de droit européen, 1993, pag. 345; FROWEIN/PEUKERT, Kommentar zur EMRK, 1985, n. 66 ad art. 6

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

). Per contro, la CEDU, che lascia peraltro agli Stati contraenti un ampio margine di manovra nell'ambito dell'elaborazione delle norme concernenti il procedimento contumaciale, non esige che il condannato in contumacia debba disporre alternativamente, tantomeno cumulativamente, sia del diritto di chiedere la revoca della sentenza pronunciata in sua assenza sia della facoltà di impugnare quest'ultima con un rimedio perfetto. Del resto, un siffatto diritto non può inoltre nemmeno essere dedotto dall'art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

Cost., invocando semplicemente l'economia di giudizio.
BGE 122 I 36 S. 38

L'art. 6

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

CEDU prevede garanzie processuali minime, valide pure nel quadro del procedimento contumaciale. Quest'ultimo, in sostanza, è ritenuto conforme alla CEDU se l' imputato ha potuto beneficiare di una difesa effettiva, segnatamente del diritto di essere patrocinato (attivamente) da un avvocato (art. 6 n

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

. 1 lett. c CEDU) e se può chiedere (incondizionatamente) la revoca della sentenza contumaciale (cfr. RIKLIN, op.cit., pag. 338 e 343 segg.). Nella fattispecie, entrambe le condizioni risultano adempiute, ciò che d'altronde nemmeno il ricorrente contesta. Dal canto suo, l'art. 2 cpv. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
1	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

del Protocollo n. 7 alla CEDU stabilisce che chiunque venga dichiarato colpevole di un'infrazione penale da un tribunale ha il diritto, ai sensi delle rispettive legislazioni nazionali, di sottoporre ad un tribunale della giurisdizione superiore la dichiarazione di colpa o la condanna. Questa norma, che lascia agli Stati contraenti ampio potere nell'elaborazione dei rimedi di diritto, segnatamente delle loro condizioni di esercizio (TRECHSEL, Das verflixte Siebente? Bemerkungen zum 7. Zusatzprotokoll zur EMRK, in: Festschrift Ermacora, 1988, pag. 203) non esige che al condannato in contumacia venga riconosciuta, oltre al diritto di chiedere la revoca della sentenza contumaciale, la facoltà di ricorrere direttamente a un istanza superiore. La circostanza ch'egli debba, dapprima, chiedere la revoca del giudizio contumaciale, non costituisce una limitazione, contraria alla CEDU del suo diritto di ricorrere (D. PONCET, La protection de l'accusé par la Convention européenne des Droits de l'homme, 1977, pag. 115; M. MAILLEFER, Le jugement contumacial en procédure pénale militaire, in RPS: 1987, pag. 193). Chiedendo la revoca della sentenza contumaciale, il condannato può non solo ottenere l'istaurazione della procedura ordinaria, ma può pure impugnare la sentenza pronunciata nell'ambito di tale procedura, ottenendo in tal modo il riesame della condanna dalla giurisdizione superiore, come previsto dall'art. 2 cpv. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
1	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

del protocollo n. 7 alla CEDU (cfr. DTF 121 IV 340 consid. 2b). La censura si rivela pertanto infondata.