BGE-120-IV-107

Urteilskopf

120 IV 107

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1994 dans la cause R. AG c. B. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 107

BGE 120 IV 107 S. 107

A.- Par lettre du 31 mai 1991, la société R. AG a déposé plainte auprès de la Préfecture de la Ville de Lucerne contre B. pour concurrence déloyale. Le 11 juillet 1991, le préfet a écarté la plainte, s'estimant incompétent ratione loci pour en connaître. Par une lettre datée du 17 juillet 1991, rédigée en allemand, R. AG a déposé plainte auprès du Juge d'instruction du
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canton de Vaud contre B. pour concurrence déloyale; elle a expliqué que cette démarche intervenait pour éviter la prescription de la plainte, mais demandait que la cause soit suspendue jusqu'à décision définitive sur la compétence des autorités lucernoises. Par lettre du 23 juillet 1991, le Juge d'instruction du canton de Vaud a demandé la traduction en français de la plainte et des pièces produites. Le 23 août 1991, le Ministère public du canton de Lucerne a rejeté le recours formé par R. AG contre la décision d'incompétence. La décision du Ministère public est entrée en force. Ce n'est que par courrier du 27 septembre 1993, soit plus de deux ans après la demande du Juge d'instruction du canton de Vaud et la décision du Ministère public lucernois, que R. AG a adressé au magistrat vaudois les traductions requises.
B.- Le 18 octobre 1993, le Juge d'instruction du canton de Vaud rendit une ordonnance de refus de suivre, estimant que la plainte était tardive. Par arrêt du 22 décembre 1993, le Tribunal d'accusation cantonal a rejeté le recours formé contre cette décision par R. AG. Admettant que la plainte avait été déposée en temps utile en langue allemande, le Tribunal d'accusation a considéré que la recourante commettait un abus de droit en demandant la reprise de la procédure après avoir autant tardé à envoyer les traductions demandées.
C.- Contre cet arrêt, R. AG, agissant par l'entremise de son avocat, s'est pourvue en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Reprochant à l'autorité cantonale d'avoir appliqué à tort le droit cantonal en lieu et place du droit fédéral et invoquant en outre une violation des art. 28
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
, 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
, 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
et 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
CP, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée, avec suite de frais et dépens.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est ouvert contre une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (art. 268 ch. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
PPF; RS 312.0). Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement (ATF 119 IV 92 consid. 1b; ATF 117 IV 233 consid. 1b). Rendue en dernière instance cantonale, la décision du Tribunal d'accusation vaudois qui rejette un recours contre une décision de refus de suivre du juge d'instruction met un terme à l'action pénale et constitue donc une
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ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
PPF.
b) S'agissant de sa qualité pour se pourvoir en nullité, la recourante fait valoir qu'elle est plaignante et que les délits de concurrence déloyale énumérés à l'art. 23
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 23 Concurrence déloyale - 1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.53
LCD (RS 241) ne sont poursuivis que sur plainte. Elle se réfère ainsi manifestement à l'ancien texte de l'art. 270
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 23 Concurrence déloyale - 1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.53
PPF, qui prévoyait un droit de recours du plaignant pour les infractions qui ne sont poursuivies que sur plainte. Or, ce texte a été remplacé par un nouvel article 270
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 23 Concurrence déloyale - 1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.53
PPF (RO 1992 p. 2473), entré en vigueur, avec la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) du 4 octobre 1991, le 1er janvier 1993 (RO 1992 p. 2470). La décision du Tribunal d'accusation a été rendue le 22 décembre 1993, sous l'empire du nouveau droit, de sorte que les possibilités de l'attaquer par la voie du pourvoi en nullité sont régies exclusivement par les nouvelles dispositions. Selon le nouvel article 270 al. 1 PPF, "le lésé peut également se pourvoir en nullité s'il était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où la sentence peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles". La recourante fait valoir que son droit de plainte, tel qu'il est consacré par le droit fédéral, a été méconnu par cette ordonnance de refus de suivre rendue d'entrée de cause dans les circonstances d'espèce. La jurisprudence a déjà admis que la qualité pour se pourvoir en nullité devait être reconnue lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (ATF 120 IV 44 ss). Il faut donc entrer en matière sous cet angle.
2. a) La recourante invoque une violation des art. 28
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
et 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
CP. Elle admet cependant elle-même que l'autorité cantonale a retenu qu'elle avait valablement déposé plainte, en langue allemande, dans le délai légal. On ne voit donc aucune trace d'une violation des art. 28
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
et 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
CP, concernant la qualité et le délai pour porter plainte. Dans la mesure où la recourante discute de l'application du droit cantonal, il n'y a pas lieu d'entrer en matière, le pourvoi en nullité n'étant pas ouvert pour se plaindre d'une éventuelle violation du droit cantonal (art. 269 al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
PPF). b) La recourante invoque également une violation des art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
et 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
CP concernant la prescription. Or, il apparaît d'emblée que le Tribunal cantonal n'a pas retenu que l'action pénale était prescrite. Ces dispositions, qui n'étaient pas applicables compte tenu du temps écoulé, n'ont donc pas été violées par l'autorité cantonale. c) La recourante soutient que l'autorité cantonale a appliqué à tort le
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droit cantonal en lieu et place du droit fédéral (cf. ATF 114 IV 178 consid. 2a, ATF 107 IV 146 consid. 1). Le refus de suivre est fondé en l'espèce sur un motif touchant au déroulement de la procédure. Or, la procédure relève en principe du droit cantonal (art. 64bis al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
Cst.), de sorte que le droit cantonal peut poser des exigences dont la violation provoque l'arrêt de la procédure pénale; le droit fédéral n'exclut même pas, dans certaines limites, des classements prononcés pour des raisons d'opportunité (cf. ATF 119 IV 92 consid. 3). Il reste que la procédure cantonale doit être aménagée de manière à permettre l'application du droit fédéral (ATF 119 IV 92 consid. 3b); comme le refus de suivre a eu pour conséquence de ne pas examiner s'il y avait ou non une infraction à la LCD, il faut entrer en matière dans la mesure où la non-application du droit fédéral est en jeu (ATF 117 IV 124 consid. 1b).
L'autorité cantonale s'est référée à la règle prohibant l'abus de droit, qui est étroitement liée au principe de la bonne foi, qui s'applique également à la procédure pénale; cette règle permet à l'autorité de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit prétendu créerait une injustice manifeste (ATF 115 IV 167 consid. 4b). S'agissant d'un principe général du droit suisse, on ne saurait dire que le recours au principe de l'abus de droit viole, en soi, le droit fédéral. Comme il permet d'écarter, dans certaines circonstances, les dispositions normalement applicables, il n'est pas étonnant qu'il ait les effets décrits par la recourante. Pour dire si l'application du droit pénal fédéral a été écartée d'une manière compatible ou non avec les règles de l'ordre juridique suisse, il faut examiner plus avant si les circonstances justifiaient le recours au principe interdisant l'abus de droit. La recourante avait déposé une plainte en langue allemande, demandant expressément que son examen soit suspendu. Le Juge d'instruction a répondu immédiatement en requérant une traduction de la plainte et de ses annexes, ce qu'il était en droit de faire. La recourante devait en déduire que rien ne serait entrepris avant qu'elle n'ait traduit les documents nécessaires dans la langue du lieu. Bien que la question du for lucernois ait été réglée rapidement, la recourante a attendu plus de deux ans avant d'envoyer la traduction demandée, qui ne portait que sur quelques pages; un tel délai est inexpliqué et incompréhensible. En exigeant que la plainte soit déposée dans les trois mois (art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
CP), le législateur a voulu que le lésé se détermine rapidement; admettre qu'en différant l'envoi des traductions nécessaires, il puisse mettre en oeuvre la justice pénale, selon son bon
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plaisir, même des années plus tard, irait manifestement à l'encontre de la volonté du législateur fédéral. L'art. 6 ch. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CEDH donne à l'accusé un droit à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable; ce droit - distinct des règles sur la prescription (ATF 117 IV 124 consid. 4a) - tient compte des intérêts légitimes de la personne visée et peut conduire jusqu'à une interdiction de la poursuite pénale (ATF 117 IV 124 consid. 4c et d). Il n'est donc pas en soi contraire au droit fédéral de considérer qu'une inaction prolongée de l'autorité, imposée par l'attitude du plaignant, doit entraîner l'arrêt de l'action pénale au-delà d'un délai raisonnable. Le droit fédéral n'exclut d'ailleurs pas, dans certaines limites, un classement de la procédure pénale pour des raisons d'opportunité (cf. ATF 119 IV 92 consid. 3). Or, dans la tradition de l'opportunité de la poursuite, le fait que le plaignant, dans le cas des infractions qui ne sont poursuivies que sur plainte, ne collabore pas à l'enquête préliminaire dans la mesure que l'on pouvait exiger de lui, notamment en tardant de manière inexplicable à renseigner l'autorité, constitue un motif reconnu de classement en opportunité (DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 p. 470 s. no 2.2 et 2.3). Selon la jurisprudence, un classement en opportunité viole le droit fédéral lorsqu'il en résulte que l'autorité compétente se refuse par principe à appliquer une disposition du droit pénal, qu'elle en modifie le contenu, notamment en ajoutant des éléments constitutifs de l'infraction, qu'elle l'applique ou l'interprète faussement ou encore que son refus dans le cas d'espèce ne repose sur aucun motif raisonnable, de telle sorte qu'il équivaut à un refus d'appliquer le droit fédéral (ATF 119 IV 92 consid. 3b). En l'espèce, il n'apparaît nullement que l'autorité cantonale se refuserait, de façon générale, à appliquer l'art. 23
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 23 Concurrence déloyale - 1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.53
LCD, qu'elle en modifierait le contenu, qu'elle l'aurait mal appliqué ou interprété. Le refus de suivre est fondé sur un motif raisonnable, compatible avec les principes du droit fédéral; en effet, on peut déjà déduire de l'art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
CP que le législateur fédéral a voulu que le plaignant se détermine rapidement; quant à l'art. 6 ch. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CEDH, il attire l'attention sur l'intérêt légitime de la personne visée à être fixée sur son sort dans un délai raisonnable; l'interdiction de l'abus de droit est un principe général du droit suisse qui permet d'écarter les dispositions normalement applicables lorsqu'elles conduiraient à un résultat injuste; or, il est choquant qu'un plaignant ne réponde pas pendant des années à une demande de traduction de quelques pages, manifestant ainsi qu'il se désintéresse de la procédure, puis soudainement,
BGE 120 IV 107 S. 112

selon son bon plaisir, exige longtemps plus tard la mise en oeuvre de la poursuite pénale. Un tel refus de suivre est fondé sur des circonstances propres au cas d'espèce, qui apparaissent raisonnables; il n'équivaut nullement à un refus général d'appliquer la disposition pénale concernée. Un tel refus de suivre, fondé sur des motifs procéduraux, ne viole pas le droit fédéral. Il n'y a pas à examiner si cette décision est compatible avec la procédure cantonale, puisque le pourvoi en nullité n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (art. 269 al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
PPF). Le pourvoi doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.