Urteilskopf

120 III 39

15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause M. (recours LP)
Regeste (de):

• Art. 271 ff. SchKG; gegen einen Verstorbenen gerichteter Arrest; Aufhebung der Arrestprosequierung von Amtes wegen.


• Wenn das Betreibungsamt im Laufe des Verfahrens erfährt, dass der Schuldner schon im Zeitpunkt, wo das Arrestgesuch gestellt wurde, verstorben war, kann es nicht anders, als die von ihm getroffenen Massnahmen aufheben (E. 1).

Regeste (fr):

• Art. 271 ss

  SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:481
  1	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:481
  1	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
  2	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
  3	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
  4	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
  5	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
  6	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
  2	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
  3	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007485 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.486

  LP; séquestre requis contre une personne décédée; poursuite en validation de séquestre; annulation d'office.


• L'office des poursuites qui apprend en cours de procédure que le débiteur était déjà décédé au moment où la requête de séquestre a été déposée ne peut qu'annuler les mesures exécutées (consid. 1).

Regesto (it):

• Art. 271 segg. LEF; sequestro contro una persona deceduta; esecuzione in convalida del sequestro; annullamento d'ufficio.


• L'ufficio di esecuzione che viene a sapere in corso di procedura che il debitore era deceduto già al momento dell'inoltro della domanda di sequestro non può che annullare le misure eseguite (consid. 1).

Sachverhalt ab Seite 39

BGE 120 III 39 S. 39

Les 20 novembre et 2 décembre 1991, M. a requis et obtenu du Tribunal de première instance de Genève deux ordonnances de séquestre dirigées contre B., débiteur domicilié en France. Exécutés le jour même de leur prononcé par l'office des poursuites, ces séquestres ont été validés, les 16 décembre 1991 et 6 janvier 1992, par deux réquisitions de poursuite dirigées contre la succession du débiteur, représentée par l'épouse de ce dernier. Faute d'avoir pu être remis à celle-ci, les commandements de payer ont été notifiés au fils du débiteur décédé et sont restés sans opposition. Le créancier ayant alors requis la continuation des poursuites, l'office a converti les séquestres en saisies le 1er décembre 1992. Ayant appris, le 30 juin 1993, que le débiteur était déjà décédé lors des requêtes de séquestre, l'office a constaté, par décision du 2 juillet suivant, la nullité des mesures exécutées au préjudice de B., ainsi que des poursuites et des saisies subséquentes. M. a déposé plainte contre cette décision auprès de l'autorité cantonale de surveillance. En cours d'instruction, il a reconnu avoir eu connaissance du décès de B. antérieurement à ses demandes de séquestre; c'était d'ailleurs pour cette raison qu'il les avait présentées, ne connaissant pas les héritiers; il eût été déraisonnable, selon lui, d'attendre de connaître avec précision toutes les identités et adresses de ceux-ci pour agir.
BGE 120 III 39 S. 40

Sa plainte ayant été rejetée, M. a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, reprochant à l'autorité cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation et, de ce fait, violé la loi. La Chambre des poursuites et des faillites a rejeté le recours.
Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Le recourant fait valoir qu'il n'a jamais contesté ni cherché à cacher sa connaissance du décès de B. avant le dépôt des requêtes de séquestre, ni encore cherché délibérément à éluder les règles établies par la loi et la jurisprudence, seules l'urgence et l'ignorance de l'identité et de l'adresse des héritiers lui ayant commandé d'agir comme il l'a fait; ces derniers n'auraient d'ailleurs nullement prétendu avoir été induits en erreur, ni même exigé des sûretés. C'est pour n'avoir tenu aucun compte de ces aspects que l'autorité de surveillance aurait commis un abus de son pouvoir d'appréciation; sa décision serait au demeurant empreinte d'une rigueur dénuée de justification et conduisant à un résultat absurde: celui de contraindre le recourant à recommencer toute la procédure de séquestre à l'encontre de la succession de B., alors qu'il invoque les mêmes créance et cause de l'obligation. a) Il est constant que les séquestres ont été requis et obtenus alors que le débiteur contre qui ils étaient dirigés était déjà décédé, ce que savait parfaitement le créancier requérant qui, ainsi qu'il l'a reconnu lui-même devant l'autorité cantonale, "était présent lors de la levée du corps de (...) B.". Or seule une personne physique ou morale existante peut faire l'objet d'une poursuite ou d'un séquestre (C. JÄGER, Commentaire de la LP, n. 4 ad art. 38; P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 74 et 377 in fine; FRANZ MATTMANN, Die materiellen Voraussetzungen der Arrestlegung nach Art. 271 SchKG, thèse Fribourg 1981, p. 7 ss). Si l'office des poursuites ne peut examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre et vérifier l'existence des conditions justifiant l'octroi de la mesure, il lui incombe en revanche de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance et de s'assurer qu'elle contient toutes les indications prescrites par la loi. Si l'une de ces énonciations fait défaut ou n'est formulée que de manière insuffisante, l'office ne peut prêter son concours à l'exécution. Il doit en outre refuser de déférer à l'ordonnance lorsque la mise sous main de justice des biens visés est impossible ou se heurte à une cause de nullité (ATF 109 III 120 consid. 6 p. 126, ATF 107 III 33 consid. 4 p. 37 et arrêts cités; GILLIÉRON, op.cit., p. 376/377 let. E). C'est ce qu'a aussitôt fait l'office des poursuites en l'espèce après avoir appris que le décès du débiteur était antérieur au dépôt des requêtes de séquestre. Il n'avait pas d'autre alternative, car une procédure de poursuite ou de séquestre engagée contre un sujet de droit inexistant doit en tout temps être arrêtée comme nulle (JÄGER, loc.cit.; cf. ATF 102 III 63 consid. 2 p. 64/65 et les références). A son tour, l'autorité cantonale de surveillance ne pouvait que confirmer la nullité des séquestres et des poursuites subséquentes: elle ne disposait à cet égard d'aucune marge d'appréciation dont elle eût pu abuser. b) Contrairement à ce que soutient le recourant, l'office n'avait aucune raison de réagir déjà au moment de l'introduction des poursuites en validation des séquestres, formellement dirigées contre la succession du débiteur: ces réquisitions ne mentionnaient pas la date du décès, lequel pouvait avoir eu lieu après le dépôt de la première d'entre elles. L'office pouvait donc logiquement partir de l'idée que la poursuite commencée avant le décès se continuait contre la succession en conformité de l'art. 49

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 49 - Fino alla divisione od alla costituzione di una indivisione od alla liquidazione d'ufficio, l'eredità può essere escussa colla specie di esecuzione applicabile al defunto, al luogo in cui egli poteva essere escusso al momento della sua morte.

LP (art. 59 al. 2

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 59 - 1 L'esecuzione per debiti di una successione è sospesa durante due settimane a contare dal giorno della morte, nonché durante il termine per accettare o rinunciare124 all'eredità.125
1	L'esecuzione per debiti di una successione è sospesa durante due settimane a contare dal giorno della morte, nonché durante il termine per accettare o rinunciare124 all'eredità.125
2	L'esecuzione iniziata contro il defunto prima della morte può essere continuata contro la sua eredità a termini dell'articolo 49.126
3	Contro gli eredi può essere proseguita soltanto quando si tratti di realizzazione del pegno o quando, in una esecuzione per via di pignoramento, siano decorsi i termini stabiliti dagli articoli 110 e 111 per la partecipazione al medesimo.

LP; cf. MATTMANN, op.cit., p. 13/14). Sur ce point, la Chambre de céans est d'ailleurs liée par la constatation de la décision attaquée selon laquelle l'office n'a appris que le 30 juin 1993 le fait que le décès du débiteur était antérieur aux requêtes de séquestre. c) Quant à la prétendue absence de réaction des héritiers, il convient de se référer (art. 64 al. 2

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 59 - 1 L'esecuzione per debiti di una successione è sospesa durante due settimane a contare dal giorno della morte, nonché durante il termine per accettare o rinunciare124 all'eredità.125
1	L'esecuzione per debiti di una successione è sospesa durante due settimane a contare dal giorno della morte, nonché durante il termine per accettare o rinunciare124 all'eredità.125
2	L'esecuzione iniziata contro il defunto prima della morte può essere continuata contro la sua eredità a termini dell'articolo 49.126
3	Contro gli eredi può essere proseguita soltanto quando si tratti di realizzazione del pegno o quando, in una esecuzione per via di pignoramento, siano decorsi i termini stabiliti dagli articoli 110 e 111 per la partecipazione al medesimo.

OJ) à la lettre du conseil de dame B. du 28 novembre 1991, produite par le recourant lui-même et aux termes de laquelle ledit conseil déclare notamment à celui de M.: "Je porte à votre connaissance que lorsque vous avez obtenu le séquestre, (...) B. était décédé". La nullité de la mesure apparaissant évidente, la réaction des héritiers pouvait se limiter à cette intervention. d) Pour le surplus, l'autorité cantonale de surveillance n'a pas retenu abusivement, dans les circonstances données, que la fausse désignation du débiteur résultait de la volonté délibérée du créancier d'éluder les règles en vigueur et qu'il appartenait dès lors à ce dernier d'en supporter seul les conséquences, à savoir l'annulation des actes d'exécution forcée ordonnés jusqu'alors et, partant, l'obligation pour lui d'introduire de nouvelles procédures de séquestre et de poursuite à l'encontre des héritiers de B.