. 6 RUF RS 281.32, per la cessione di pretese della massa DTF 43 III 163). Una decisione (o un provvedimento) comunicata regolarmente, redatta in modo univoco e contenente tutti gli elementi essenziali per il destinatario, produce quindi i suoi effetti anche se non si attiene al testo del modulo. In concreto, lo stato di riparto allestito su carta da lettera ufficiale contiene tutti gli elementi essenziali previsti dal modulo (v. art. 26 delle istruzioni del TF relative agli atti da allestire nella realizzazione forzata di fondi) e in particolare la chiave di ripartizione. Per quanto concerne il dettaglio delle spese basta rilevare che lo stesso è stato depositato presso l'UEF ove la ricorrente avrebbe potuto visionarlo (su richiesta l'UEF ha comunque trasmesso al patrocinatore della ricorrente il dettaglio del conto spese il 6 giugno 1994), non essendo materialmente possibile riportare tutte le spese sostenute dall'Ufficio (v. art. 20
|
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) Art. 20 |
||||||
| L'office tiendra un compte séparé des frais de la gérance; ce compte sera déposé en même temps que le tableau de distribution et pourra faire l'objet de plainte aux autorités cantonales de surveillance; celles-ci statuent en dernier ressort, pour autant qu'il ne s'agit pas de l'application de l'ordonnance sur les frais. [1] | ||||||
| La rémunération à laquelle a droit le tiers chargé de la gérance et de la culture (art. 16, al. 3 ci-dessus) est fixée, en cas de contestation, par les autorités cantonales de surveillance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900). | ||||||
|
RS 281.42 ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) Art. 112 |
||||||
| Lorsqu'il a perçu intégralement le produit de la vente, l'office dresse le tableau de distribution en tenant compte du résultat de la procédure d'épuration de l'état des charges. Les créances constatées par cette procédure ne peuvent pas être contestées à nouveau par la voie judiciaire quant à leur montant ou à leur rang. | ||||||
| Le tableau de distribution sera déposé et pourra être consulté pendant dix jours par les créanciers, ainsi que le compte des frais (art. 20 ci-dessus) et le décompte des produits de l'immeuble qui ont été perçus. L'office avisera par écrit de ce dépôt le débiteur et tous les créanciers qui n'ont pas été complètement désintéressés, en indiquant à ces derniers le dividende afférent à leur créance. | ||||||