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RS 741.51 OAC Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière Art. 32 [1] Restitution volontaire du permis de conduire |
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| Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853). | ||||||
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RS 741.51 OAC Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière Art. 32 [1] Restitution volontaire du permis de conduire |
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| Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853). | ||||||
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RS 741.51 OAC Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière Art. 32 [1] Restitution volontaire du permis de conduire |
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| Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853). | ||||||
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RS 741.51 OAC Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière Art. 32 [1] Restitution volontaire du permis de conduire |
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| Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853). | ||||||
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RS 741.51 OAC Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière Art. 32 [1] Restitution volontaire du permis de conduire |
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| Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853). | ||||||
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| Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853). | ||||||