Urteilskopf

119 IV 315

59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1993 i.S. H. gegen Bürgergemeinde X. und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 217 Abs. 2

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
  1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
  2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

  StGB, Vernachlässigung von Unterhaltspflichten, Antragsrecht; Art. 2 Abs. 2

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
  1	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
  2	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

  und Art. 339 Ziff. 2

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
  1	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
  2	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

  StGB, intertemporales Recht, lex mitior.


• Die von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen sind von Gesetzes wegen antragsberechtigt, unabhängig davon, ob sie selbst materiell geschädigt sind (E. 1b).


• Die Pflicht, ihr Antragsrecht unter Wahrung der Familieninteressen auszuüben, besteht auch in bezug auf Taten, die vor dem Inkrafttreten des neuen Rechtes begangen wurden (E. 2a).


• Familieninteressen, die dem Antragsrecht der Behörde oder Stelle entgegenstehen, liegen nicht schon dann vor, wenn das Verhältnis der geschiedenen Ehegatten ungetrübt ist (E. 2c).

Regeste (fr):

• Art. 217 al. 2 CP, violation d'une obligation d'entretien; droit de plainte; art. 2 al. 2 et art. 339 ch. 2 CP, application du code pénal dans le temps, lex mitior.


• Les autorités et services désignés par les cantons sont habilités de par la loi à déposer plainte indépendamment du fait qu'ils sont eux-mêmes lésés ou non concrètement (consid. 1b).


• Leur devoir d'exercer le droit de plainte en tenant compte des intérêts de la famille existe également s'agissant des infractions commises avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (consid. 2a).


• Le seul fait que les relations entre époux divorcés soient sereines ne suffit pas à constituer un intérêt de la famille faisant obstacle au droit de plainte de l'autorité ou du service (consid. 2c).

Regesto (it):

• Art. 217 cpv. 2 CP, trascuranza degli obblighi di mantenimento; diritto di querela; art. 2 cpv. 2 e art. 339 n. 2 CP, diritto intertemporale, lex mitior.


• Le autorità e i servizi designati dai Cantoni sono legittimati a presentare querela indipendentemente dal fatto che essi siano o no lesi concretamente (consid. 1b).


• Il loro dovere di esercitare il diritto di querela salvaguardando gli interessi della famiglia sussiste anche per le infrazioni commesse prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto (consid. 2a).


• Il solo fatto che le relazioni tra i coniugi divorziati siano serene non è sufficiente a costituire un interesse della famiglia ostativo al diritto di querela dell'autorità o del servizio (consid. 2c).

Sachverhalt ab Seite 316

BGE 119 IV 315 S. 316

H. wurde mit Scheidungsurteil des Amtsgerichts Luzern-Land vom 28. Februar 1986 verpflichtet, seiner geschiedenen Ehefrau monatliche und indexierte Unterhaltsbeiträge von je Fr. 500.-- für sie und für seine beiden Kinder zu bezahlen. In der Zeit vom 1. Oktober 1988 bis 31. Januar 1990 kam er dieser Verpflichtung auf Unterhaltsleistungen nicht nach. Die Bürgergemeinde X. stellte Strafantrag gegen H. wegen Vernachlässigung von Unterhaltspflichten und machte Alimentenausstände von Fr. 19'300.-- für die Zeit vom 1. Oktober 1988 bis 31. Januar 1990 geltend. Das Obergericht des Kantons Luzern sprach H. mit Urteil vom 1. April 1993 in zweiter Instanz der Vernachlässigung von Unterhaltspflichten in der Zeit vom 1. Oktober 1988 bis 31. Dezember 1989 gemäss Art. 217 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

aStGB und im Januar 1990 gemäss Art. 217 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

StGB schuldig und verurteilte ihn zu zwei Monaten Gefängnis (unbedingt). Gegen diesen Entscheid führt H. eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben. Mit Entscheid heutigen Datums hat der Kassationshof eine in derselben Sache eingereichte staatsrechtliche Beschwerde abgewiesen, soweit er darauf eintrat. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. a) Der Beschwerdeführer bestreitet zunächst die Antragsberechtigung der Bürgergemeinde X. (Beschwerdegegnerin 1). Er bringt vor, diese habe in der eingeklagten Tatzeit von Oktober 1988 bis Januar 1990 keine Unterhaltsbeiträge bevorschusst, so dass gemäss Art. 289 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 289 - 1 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.354
1	Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.354
2	La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.

ZGB keine Rechte auf sie übergegangen seien. Da sie keine Vorschüsse geleistet habe, habe sie auch keinen Schaden erlitten. Sie habe daher kein schützenswertes Interesse an
BGE 119 IV 315 S. 317

der Einleitung eines Strafverfahrens. Damit fehle es an der Sachurteilsvoraussetzung der Antrags- und Privatklagelegitimation der Beschwerdegegnerin 1. Die anderslautende Praxis gemäss BGE 78 IV 97 sei überholt und weltfremd. b) Gemäss Art. 217 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

StGB steht das Antragsrecht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Nach der Botschaft vom 26. Juli 1985 (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes, Strafbare Handlungen gegen Leib und Leben, gegen die Sittlichkeit und gegen die Familie, BBl 1985 II S. 1055) sind damit Amtsstellen sowie private Organisationen gemeint, die sich mit dem Eintreiben von solchen Forderungen befassen (vgl. auch URS BRODER, Delikte gegen die Familie, insbesondere Vernachlässigung von Unterhaltspflichten, ZStR 109/1992, S. 309 f.). Das alte Recht verlieh die Antragsberechtigung in Ziff. 2 von Art. 217 aStGB lediglich den vom Kanton bezeichneten Behörden. Beide gesetzlichen Bestimmungen begründen von Gesetzes wegen eine unabhängige Antragsberechtigung, die neben dem Antragsrecht des Verletzten besteht (Art. 28 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
1	Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
2	Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.
3	Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4	L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.

StGB). Es ist somit nicht erforderlich, dass der Unterhaltsanspruch gemäss Art. 289 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 289 - 1 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.354
1	Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.354
2	La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.

ZGB, der sich ohnehin nur auf den Anspruch der Kinder bezieht, auf das Gemeinwesen übergegangen ist. Ebensowenig ist für das Antragsrecht Voraussetzung, dass die Behörde oder Stelle selbst einen Schaden erlitten haben. Das Antragsrecht wurde den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zuerkannt, um der unbefriedigenden Situation entgegenzuwirken, dass unterhalts- oder unterstützungsberechtigte Frauen unter dem Druck des säumigen Schuldners sich nicht trauen, gegen diesen vorzugehen, oder auch bloss aus Gleichgültigkeit oder irgendwelchen anderen Überlegungen zum Nachteil der Kinder den Strafantrag unterlassen (so BGE 78 IV 95 E. 3). Ob die Beschwerdegegnerin 1 selbst materiell geschädigt ist, ist für die Antragsberechtigung somit ohne Bedeutung. Gemäss § 35 Abs. 3 StPO/LU sind im Kanton Luzern Gemeinde- und Bürgerräte sowie das Fürsorge- und Justizdepartement zum Strafantrag berechtigt. Ob die Vorinstanz diese Bestimmung im zu beurteilenden Fall zutreffend ausgelegt hat, ist der Überprüfung durch das Bundesgericht entzogen, da gemäss Art. 269 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 289 - 1 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.354
1	Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.354
2	La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.

BStP mit der Nichtigkeitsbeschwerde nur die Verletzung eidgenössischen Rechts geltend gemacht werden kann. Die Vorinstanz hat somit kein Bundesrecht verletzt, wenn sie die Beschwerdegegnerin 1 als antragsberechtigt betrachtet hat.
BGE 119 IV 315 S. 318

2. Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, die Beschwerdegegnerin 1 habe ihr Antragsrecht nicht im Interesse der Familie ausgeübt. Soweit er dabei von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweicht, ist auf seine Beschwerde nicht einzutreten (Art. 273 Abs. 1 lit. b

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 289 - 1 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.354
1	Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.354
2	La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.

BStP). a) Art. 217 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

StGB schränkt die Antragsberechtigung der Behörden und Stellen gegenüber dem alten Recht ein und knüpft sie an die Wahrung der Familieninteressen. Nach dem Grundsatz der lex mitior (Art. 2 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

StGB) muss diese Einschränkung des Antragsrechtes im zu beurteilenden Fall auch für die Zeitspanne vor Inkrafttreten des neuen Rechts gelten (vgl. THORMANN/VON OVERBECK, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2. Band, Art. 339 N. 1). Dafür spricht auch Art. 339 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

StGB, wonach bei einem altrechtlichen Offizialdelikt, das nach neuem Recht allein auf Antrag strafbar ist, die Strafverfolgung nur auf Antrag fortgeführt werden kann. Diese Regelung hatte Bedeutung nicht nur beim Inkrafttreten des Strafgesetzbuches, sondern gilt auch bei späteren Gesetzesänderungen (BGE 78 IV 45 E. 1). Somit kommt hier hinsichtlich des Antragsrechts für die gesamte Tatzeit das neue Recht als das mildere zur Anwendung. b) Die Vorinstanz ging davon aus, dass das Verhältnis des Beschwerdeführers zu seiner geschiedenen Ehefrau ungetrübt sei. Daran habe auch ein erstes von der Beschwerdegegnerin 1 eingeleitetes Strafverfahren mit einer Verurteilung des Beschwerdeführers zu 6 Wochen Gefängnis bedingt vom 14. Juni 1988 nichts geändert. Die Beschwerdegegnerin 1 unterstütze die Familie des Beschwerdeführers nach wie vor bei der Eintreibung der Unterhaltsbeiträge, so dass sich die geschiedene Ehefrau beim Vorgehen gegen ihren geschiedenen Ehemann zurückhalten könne. c) Art. 217 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

StGB sieht vor, dass die von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen von ihrem Antragsrecht nur unter Wahrung der Interessen der Familie Gebrauch machen dürfen. Die Behörde oder Stelle kann also nicht Strafantrag stellen, wenn dies den Interessen der Familie zuwiderläuft. Sie muss etwa auf den Fortbestand einer Ehe oder auf allfällige unterschiedliche Interessen der Mutter und der anspruchsberechtigten Kinder Rücksicht nehmen (BRODER, a.a.O., S. 310; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I und II, Teilrevisionen 1987 bis 1990, § 3 N. 18). Die Klausel entsprach einem Minderheitsantrag der vorberatenden nationalrätlichen Kommission und wurde in der parlamentarischen Beratung vom Nationalrat eingefügt. Der Mehrheitsantrag der Kommission
BGE 119 IV 315 S. 319

sah ebenfalls in Ergänzung des bundesrätlichen Entwurfs vor, dass die Behörde ihr Antragsrecht nur nach Anhörung der anspruchsberechtigten Person ausüben könne, ohne dass freilich die Behörde an diese Äusserung gebunden gewesen wäre. Der Nationalrat wollte verhindern, dass die Behörde sich vor allem an ihrer behördlichen Pflicht orientiert und möglicherweise Strafantrag stellt, obwohl dies für Familie, für Frau oder Kinder, nachträglich nachteilige Folgen nach sich ziehen könnte (Sten.Bull. NR 6.6.1989, Voten Spoerry und Bonny; der Ständerat hatte seinerseits ursprünglich die Antragsberechtigung der Behörden daran geknüpft, das "diese dem Berechtigten beistehen" [Sten.Bull. StR 1987, S. 371]). Auch wenn das Verhältnis des Beschwerdeführers zu seiner geschiedenen Ehefrau ungetrübt ist, hat die Beschwerdegegnerin 1 mit der Stellung des Strafantrags nicht gegen die Interessen der Familie gehandelt. Eine besondere Interessenlage, wie das Fortbestehen der Ehe, liegt im zu beurteilenden Fall nicht vor. Es ist auch nicht ersichtlich, welche anderen familiären Interessen der Antragsstellung hätten entgegenstehen können. Im übrigen handelte die Beschwerdegegnerin 1 nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

BStP) nicht bloss nach ihrer behördlichen Pflicht, sondern, indem sie die geschiedene Frau und die Kinder des Beschwerdeführers unterstützte, gerade mit Rücksicht auf die Interessen der Familie. Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet.