SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 155 Administration des preuves - 1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. |
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1 | L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. |
2 | Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause. |
3 | Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 155 Administration des preuves - 1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. |
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1 | L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. |
2 | Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause. |
3 | Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 155 Administration des preuves - 1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. |
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1 | L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. |
2 | Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause. |
3 | Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 155 Administration des preuves - 1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. |
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1 | L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. |
2 | Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause. |
3 | Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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